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LES BONNES DEFENSES EN CAS DE CONTROLE FISCAL La lettre de l'Administration est

LES BONNES DEFENSES EN CAS DE CONTROLE FISCAL La lettre de l'Administration est là, l'inspecteur ne tardera pas. En cas de contrôle fiscal, savez-vous vraiment que faire ? Des patrons et des experts vous disent comment surmonter l'épreuve. En douce, le dirigeant glisse une liasse de billets dans l'imper du contrôleur. Et téléphone à la police, l'air affolé. « On m'extorque de l'argent ! Venez vite cueillir cet agent du fisc corrompu ! » Ailleurs, un cordonnier, terrorisé, s'évanouit à la première question du contrôleur, pourtant courtois. S'il y a environ 50 000 contrôles annuels, tous ne donnent pas lieu à ce folklore (bien réel). Pourtant, il est indéniable que les chefs d'entreprise vivent mal les vérifications de comptabilité. « Quand, à la fin de 1999, j'ai appris que j'allais avoir un contrôle fiscal, c'est vrai, j'ai eu peur ! A tort », confie Claude Chopard-Lallier, dirigeant de Home Rental Services (location d'appartements meublés), un bon élève qui n'a pas eu de redressement. Face à l'inspecteur des impôts, connaître ses droits et ses devoirs est un atout pour optimiser le contrôle. QUAND LE FISC VOUS ANNONCE SA VISITE Vérifiez que l'avis de vérification de comptabilité comporte toutes les informations nécessaires. Les chefs d'entreprise apprennent l'arrivée d'un inspecteur des impôts via l'avis de vérification de comptabilité. Ce document est envoyé par courrier, en général recommandé. « Pour être valable, cet avis doit comporter un certain nombre d'informations », observe Olivier Poulet, auteur de Contrôles et perquisitions dans l'entreprise (Delmas). - Comment réagir. Vérifiez que l'avis de vérification de comptabilité comporte toutes les informations, notamment le nom du contrôleur, les coordonnées du service, le nom du supérieur, le nom et l'adresse de l'interlocuteur départemental auquel s'adresser en cas de problème. Il doit contenir aussi la date du début de vérification, les impôts concernés. Vous devez disposer d'au moins deux jours pleins entre la date de réception de l'avis et le début de la vérification sur place. Pour être valide, l'avis doit être accompagné de la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Ce document décrit les règles du contrôle fiscal et précise que vous pouvez être accompagné d'un conseil : expert-comptable, avocat fiscaliste... La vérification s'effectue dans vos locaux ou chez votre conseil. SOYEZ LE BIENVENU, MONSIEUR LE CONTROLEUR Du premier au dernier jour du contrôle, soyez poli et courtois. D'une fenêtre de son pavillon, le plombier vise avec sa carabine l'inspecteur des impôts qui vient de sonner à la porte. Effrayé, l'agent fait demi-tour. « Le contrôle s'est déroulé dans nos locaux. Je n'y suis pas allé de main morte : j'ai redressé tout ce que je pouvais », reconnaît l'inspecteur. A l'époque, 300 000 francs de redressement et une majoration de 40 % pour mauvaise foi. - Comment réagir. Bannissez l'agressivité, sinon vous donnez l'impression de cacher des choses. « Du coup, nous fouillons encore plus dans les comptes », confie un inspecteur qui tient à garder l'anonymat. Du premier au dernier jour du contrôle, soyez poli et courtois. En tant que dirigeant, vous pouvez accueillir et accompagner vous-même l'inspecteur. Vous pouvez aussi déléguer votre bras droit, le chef comptable ou votre conseil extérieur. Dans ce cas, il convient d'autoriser la personne désignée à agir en votre nom, via un document écrit et signé de votre main. IMPROVISATION INTERDITE Tout ce que vous racontez peut se retourner contre vous. Face à l'inspecteur, certains dirigeants pourtant « réglos » sont tétanisés. Pour se déstresser, ils se mettent à raconter n'importe quoi. C'est dangereux. Voici pourquoi. - Comment réagir. « N'en dites pas plus que demandé. Tout ce que vous racontez peut se retourner contre vous », observe l'avocat fiscaliste Jacky Deschamps. Pensez aussi à briefer vos salariés. « Si l'inspecteur vous questionne, répondez : "Je ne sais pas, demandez au patron" », avait expliqué un entrepreneur à ses employés. L'INSPECTEUR N'ARRIVE JAMAIS LES MAINS VIDES Il possède déjà un dossier que contient beaucoup d'informations sur votre situation, et il l'a étudié avant de venir. « A son arrivée, le contrôleur connaissait déjà une foule de choses, y compris sur ma situation personnelle. Je ne m'attendais pas à ce qu'il en sache autant ! » raconte un patron qui s'est senti plutôt mal à l'aise. - Comment réagir. Le contrôleur a épluché votre dossier. Celui-ci contient les déclarations annuelles de bénéfices, de TVA, les procès-verbaux d'assemblées générales, les rapports d'éventuels contrôles précédents, des analyses de votre entreprise, des ratios adaptés à votre secteur. L'inspecteur peut aussi savoir que vous possédez un château, une Porsche, un voilier... OU L'INSTALLER ? L'idéal est qu'il soit seul, et dans une pièce neutre. Certains patrons prennent un malin plaisir à mal installer l'inspecteur : dans le froid et les courants d'air, dans la cave, dans un cagibi. En fait, « ils jouent contre leurs intérêts. Si on est mal installé, on devient plus intransigeant », reconnaît un inspecteur des impôts. - Comment réagir. « L'idéal est une pièce neutre, vidée des documents internes, sans téléphone, loin de la machine à café, où les salariés se répandent en général sur l'entreprise », conseille Olivier Poulet. MOMENT CLE : LA VISITE DES LOCAUX L'inspecteur va tout regarder, et au besoin vérifier les factures correspondant à votre installation. A son arrivée, le vérificateur visite les locaux professionnels en présence du chef d'entreprise. « Je regarde tout, en particulier le matériel technique, confie un inspecteur. Je vérifie ensuite que les trois fours que j'ai aperçus au cours de la visite figurent bien à l'actif du bilan du boulanger. Je recoupe mes informations. Un patron se fait rembourser 50 000 kilomètres en frais kilométriques : je regarde le compteur de la voiture et la facture d'entretien du garagiste. Je vérifie aussi que l'entrepreneur n'habite pas personnellement dans les locaux de la société. » - Comment réagir. « Il faut faire un grand ménage ! » recommande ce dirigeant peu honnête qui a envoyé sa famille à la campagne pendant les deux mois du contrôle et a déménagé une bonne partie de son mobilier personnel ! Tous ne sont pas aussi précautionneux... Ainsi, un architecte parisien, officiellement domicilié chez ses parents, habitait un appartement de 180 m2 et faisait passer tout le loyer en charges professionnelles, chambres et salle de bains comprises. Faute de temps, ou de courage, il n'a rien changé. Après avoir vu l'appartement, le contrôleur n'a pas lésiné : redressement de trois ans de loyer, plus l'année en cours. PREPAREZ (BIEN) LES DOCUMENTS. Il est important de soigner son image. Rangez et classez vos dossiers. Dans la comptabilité, le patron avait laissé sur certaines factures des Post-it indiquant « Megève ». Personne n'y avait touché par négligence... jusqu'à l'arrivée du fisc ! - Comment réagir. L'inspecteur a accès à tous les documents concernant l'entreprise et son résultat. « Il est important de soigner son image. Rangez et classez vos dossiers. Cela permet aussi de se remémorer des points délicats et d'anticiper certaines questions », insiste l'avocat fiscaliste Mabrouk Sassi. Car le contrôleur va éplucher documents et pièces comptables, livres et registres dont la tenue est obligatoire. Il peut se pencher sur le registre des assemblées et conseils d'administration, sur celui des mouvements de titres, sur les contrats. Vérifier l'inventaire du stock, des valeurs en caisse, le relevé des prix. S'il veut emporter des documents, il doit passer par des procédures précises. "JE PEUX FAIRE DES PHOTOCOPIES ?" Proposez de les faire vous-même, pour savoir ce qui l'intéresse. « Pas question d'utiliser notre photocopieuse, et puis quoi encore ! », s'énerve le patron. Mauvaise idée ! Le contrôleur est en droit de demander l'usage de votre machine. Quitte à vous rembourser les frais de papier. - Comment réagir. Proposez-lui d'effectuer ses photocopies. « Vous ferez un double pour vous et vous saurez exactement ce dont il dispose », conseille Jacky Deschamps. LE JEU DES QUESTIONS-REPONSES Rien ne vous oblige à répondre immédiatement : mieux vaut lister les demandes d'informations, puis les regarder avec votre expert-comptable. Avec la visite, « j'ai perdu 20 000 euros de contrats, notamment parce que l'inspecteur me posait des questions toutes les deux minutes et que je n'avançais pas dans mon travail », maugrée un consultant. - Comment réagir. L'inspecteur a le droit de vous poser des questions. Mais rien ne vous contraint à être à son service minute par minute. « Je lui demande de lister ses questions et de me les communiquer en fin de journée pour que le chef comptable lui donne les réponses dès le lendemain », note Claude Chopard-Lallier. ET SI VOUS PRENIEZ L'INSPECTEUR EN FAUTE ? Repérez les erreurs de procédure éventuelles de l'inspecteur, pour vous en servir en cas de contentieux. « Gardez le maximum de traces de la visite, quitte à tout noter », recommande Olivier Poulet. - Comment réagir. Si vous voyez que cela énerve le contrôleur, gardez en mémoire le plus d'informations possible : les questions posées, les réponses, les documents vus... Listez les documents photocopiés. Repérez les fautes de procédure éventuelles de uploads/s1/ controle-fiscale.pdf