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Conseil général de Lot-et-Garonne Session spéciale du 7 octobre 2013 Groupe L’A

Conseil général de Lot-et-Garonne Session spéciale du 7 octobre 2013 Groupe L’Avenir ensemble Demande solennelle de report - Vu l’article L. 3113-2 du Code général des collectivités territoriales; - Vu l’article L 191-1 du Code électoral; - Vu le projet de décret créant les nouveaux cantons du département de Lot-et-Garonne, transmis le 20 septembre 2013 au Président du Conseil général; - Vu la convocation du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 24 septembre 2013; - Vu la lettre du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne au Président du groupe L’Avenir ensemble en date du 2 octobre 2013. Considérant que l’article L. 3113-2 du Code général des collectivités territoriales impose la consultation du conseil général pour toute modification des limites territoriales des cantons, de même que les créations et suppressions de cantons; Considérant que ce même article donne au Conseil général un délai de six semaines à compter de la saisine pour se prononcer sur le projet de modification des cantons; Considérant que le Président du Conseil général de Lot-et-Garonne a été saisi par le Préfet de Lot-et-Garonne le 20 septembre 2013, que le délai prévu pour la consultation du Conseil général de Lot-et-Garonne court par conséquent jusqu’au 1er novembre 2013; Considérant que le Président du Conseil général de Lot-et-Garonne a décidé de convoquer une session spéciale de l’assemblée départementale le 7 octobre 2013 afin qu’elle se prononce sur le projet de nouvelle carte cantonale, que le délai effectif entre la saisine du Président du Conseil général et la date de la session spéciale est inférieure à trois semaines; Considérant qu’un délai aussi court n’est aucunement justifié par l’urgence, ni par aucune nécessité d’agenda, que ce délai constitue un obstacle à une analyse approfondie de la modification des cantons notamment avec le concours des élus locaux concernés; Considérant que le refus du Président du Conseil général de reporter la session spéciale consacrée à la modification des cantons n’est fondé sur aucun critère objectif justifiant un tel refus. Par ces motifs, - Article unique: Les élus du groupe L’Avenir ensemble demandent au Conseil général de Lot-et-Garonne de se prononcer sur le report de la session spéciale prévue ce jour au 21 octobre 2013, afin de permettre une analyse concertée du projet de décret modifiant les cantons du département. uploads/s1/ demande-solennelle-de-report-de-session.pdf