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Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-1520-AF (2015-1

Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-1520-AF (2015-11) Page 1 de 2 Renseignements généraux Documents à soumettre à l’appui de la demande de Certificat de sélection du Québec Travailleurs qualifiés (programme régulier) Vous devez obligatoirement remplir ce formulaire et fournir tous les documents qui s’appliquent à votre situation dans le format exigé, sans quoi votre demande sera rejetée. Le formulaire Documents à soumettre à l’appui de la demande de Certificat de sélection du Québec définit les exigences relatives à la nature, au format et à la traduction des documents que vous devez nous transmettre. Ce formulaire doit être joint à votre demande de certificat de sélection. Seulement vous, à titre de requérant principal ou requérante principale, devez le remplir, même si votre conjoint ou conjointe ou un enfant à charge vous accompagne. Instructions 1. Cochez la case correspondant à chacun des documents que vous soumettez. La mention S. O. (sans objet) indique que vous n’avez pas à soumettre ce document. 2. Rassemblez tous les documents demandés dans le format exigé (original, copie certifiée conforme ou photocopie). 3. Placez tous vos documents dans l’ordre indiqué dans le formulaire. 4. Joignez le paiement des frais exigés. 5. Faites parvenir votre envoi au bureau du Ministère qui couvre votre pays ou territoire de résidence. Pour connaître les adresses postales de nos bureaux, consultez notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/adresses-pays. N’envoyez pas de documents originaux, à moins d’indication contraire, car les documents soumis ne sont pas retournés. Important Copie certifiée conforme Le format « copie certifiée conforme » indique que la copie du document que vous soumettez doit obligatoirement être certifiée conforme à l’original soit par l’émetteur du document soit par une autorité reconnue du pays ou territoire qui a délivré le document. Pour connaître les exigences liées au format « copie certifiée conforme », vous devez consulter notre site Web au www.immigration- quebec.gouv.qc.ca/exigences-documentaires. Pour savoir quelles autorités sont autorisées à certifier conforme un document, vous devez vous référer à la Liste des autorités reconnues pour certifier conformes des documents au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/liste- autorites-reconnues. Traduction Si vous soumettez des documents ou des parties de documents dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devez fournir : • le document dans la langue d’origine, dans le format exigé (original, copie certifiée conforme ou photocopie); • l’original de la traduction complète faite par un traducteur reconnu. Pour connaître les exigences liées aux traductions et la définition de traducteur reconnu, consultez notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/exigences-documentaires. Si le document original est rédigé en français ou en anglais mais qu’il comporte un sceau dans une autre langue, vous devez absolument faire traduire ce sceau. A-1520-AF (2015-11) Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-1520-AF (2015-11) Page 2 de 2 Vérification et enquête Vous devez savoir que le Ministère peut : • vérifier ou faire vérifier auprès de tiers l’exactitude des renseignements que vous fournissez et que, si vous communiquez au Ministère un renseignement que vous savez ou auriez dû savoir être faux ou trompeur relativement à votre demande de certificat de sélection, vous commettez une infraction à la loi et vous êtes passible d’une amende; • rejeter toute demande qui contient un renseignement ou un document faux ou trompeur; • refuser d’examiner votre demande de certificat de sélection si vous avez fourni, depuis cinq ans ou moins, un renseignement ou un document faux ou trompeur relativement à une demande que vous avez présentée en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec; • annuler un certificat de sélection s’il a été délivré sur la foi d’une demande qui contient un renseignement ou un document faux ou trompeur, s’il a été délivré par erreur ou si les conditions requises pour sa délivrance ont cessé d’exister. Attention Les critères de sélection, les exigences et les renseignements demandés peuvent être modifiés en tout temps. Assurez-vous d’utiliser les formulaires à jour que vous trouverez dans notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/formulaires. Pour demander une modification à votre demande de certificat de sélection ou à celle de votre conjoint ou conjointe, par exemple si votre situation familiale change au cours des prochains mois, vous devez nous transmettre sans tarder le formulaire Modification à une demande de certificat de sélection ainsi que tous les documents nécessaires au traitement de cette demande dans le format exigé. Vous trouverez le formulaire dans notre site Web au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/modification-dcs. Les originaux des documents que vous soumettez peuvent être exigés en tout temps au cours du traitement de votre demande. Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Est-ce qu’un conjoint ou une conjointe vous accompagne? Oui Non Est-ce que des enfants à charge vous accompagnent? Oui Non Si oui, combien? Date de naissance (année/mois/jour) Seulement vous, à titre de requérant principal ou requérante principale, devez indiquer votre identité. Inscrivez votre nom et votre prénom en caractères d’imprimerie. Voir la définition d’époux ou épouse, de conjoint ou conjointe de fait et d’enfant à charge dans le formulaire Demande de certificat de sélection – Travailleurs qualifiés. Vous et votre époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait, le cas échéant, devez tous les deux signer la section « Déclaration des époux ou conjoints de fait » située à la fin du formulaire. Vous devez fournir ce formulaire si vous faites appel à un représentant pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter dans le cadre de votre demande. Si votre représentant est inscrit au Registre des consultants en immigration du Québec, vous devez lui faire remplir, dater et signer cette attestation. Si l’avocat ou le notaire qui vous représente n’est pas membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, vous devez fournir ce document. Nom de famille à la naissance Prénom(s) Demande de certificat de sélection et annexe Mandat de représentation Si cette section ne s’applique pas à votre situation, passez à la section suivante. • Demande de certificat de sélection – Requérant principal – Époux ou conjoint de fait (formulaire A-0520-AF), dûment remplie et signée Important. N’oubliez pas de signer et dater la section Déclaration sur les valeurs communes de la société québécoise de votre demande de certificat de sélection. Le cas échéant, votre conjoint ou conjointe et vos enfants à charge de 18 ans et plus doivent aussi signer et dater la déclaration. • Contrat d’autonomie financière (formulaire A-0522-OF), dûment rempli et signé 1 2 Renseignements sur l’identité Formulaires, déclarations et permis A-1520-AF (2015-11) Page 1 de 8 Format exigé Original S. O. Document du requérant principal ou de la requérante principale Document du conjoint ou de la conjointe • Procuration – Mandat de représentation (formulaire A-0525-AF), dûment remplie et signée par vous et votre représentant • Attestation du consultant en immigration (formulaire A-0525-BF) 3 4 5 Original Photocopie S. O. • Autorisation spéciale du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec N’envoyez pas de documents originaux, à moins d’indication contraire, car les documents soumis ne sont pas retournés. Documents à soumettre à l’appui de la demande de Certificat de sélection du Québec Travailleurs qualifiés (programme régulier) A-1520-AF (2015-11) Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-1520-AF (2015-11) Page 2 de 8 • Déclaration d’un candidat ou d’une candidate exerçant une profession ou un métier réglementé (formulaire A-0527-JF), dûment remplie et signée • Déclaration d’un médecin diplômé hors du Canada et des États-Unis (formulaire A-0527-KF), dûment remplie et signée • Déclaration d’un candidat ou d’une candidate exerçant la profession d’enseignant ou d’enseignante au préscolaire, au primaire ou au secondaire (formulaire A-0527-IF), dûment remplie et signée 6 Pièces justificatives Format exigé Original Document du requérant principal ou de la requérante principale Document du conjoint ou de la conjointe Format exigé Document du requérant principal ou de la requérante principale Document du conjoint ou de la conjointe Exercice d’une profession ou d’un métier réglementé Si cette section ne s’applique pas à votre situation, passez à la section suivante. Si votre profession ou métier est régi par un ordre professionnel ou un organisme de réglementation au Québec, vous devez fournir la déclaration qui s’applique à votre situation, après l’avoir datée et signée. Le cas échéant, votre conjoint ou conjointe doit aussi fournir cette déclaration. Statut de résident ou résidente temporaire dans un pays autre que celui dans lequel vous êtes résident permanent ou résidente permanente ou citoyen ou citoyenne Si cette section ne s’applique pas à votre situation, passez à la section suivante. Vous devez soumettre votre passeport international. Vous devez fournir un document qui atteste votre état matrimonial actuel. Identité et état civil • Pages de votre passeport valide indiquant votre identité, la date de délivrance et d’expiration du passeport ainsi que toute modification apportée à ces renseignements. • Acte ou certificat de naissance 7 Photocopie Photocopie • Acte ou certificat de mariage • Acte ou certificat ou jugement de divorce ou d’annulation de mariage • Acte ou certificat de décès de votre conjoint ou conjointe Photocopie • Au moins deux preuves attestant votre statut de conjoint ou conjointe de fait sur lesquelles uploads/s1/ documents-immigration.pdf