Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

GUIDE DE GESTION DES SINISTRES AUTOMOBile sinistres « MaTERIEL » - 1 - -- La dé

GUIDE DE GESTION DES SINISTRES AUTOMOBile sinistres « MaTERIEL » - 1 - -- La déclaration d’accident: La déclaration d’accident est un acte par lequel l’assuré informe son assureur de la survenance d’un sinistre susceptible de mettre en jeu l’une des garanties prévues par le contrat d’assurance. Elle consiste à remplir soigneusement, sans surcharge ni ratures, le pré imprimé prévu à cet effet par l’assureur ; le constat amiable d’accident, appelé communément la déclaration d’accident. Cette dernière constitue la pièce maitresse du dossier sinistre, elle nous permet de déterminer la nature du sinistre, pour cela cette dernière doit être aussi complète que possible et comporter tous les renseignements figurant sur l’imprimé. (Article 19/2 des conditions générales). Les formes de déclarations : Aucune forme particulière n’est prévue par la loi. Cependant les usages ont donné naissance à des modèles de déclaration selon la spécificité de chaque branche. A cet effet, l’assuré doit utiliser le document fourni par l’assureur en trois (3) exemplaires, l’ original versé dans le dossier sinistre, un exemplaire remis à l’assuré avec l’ODS pour lui permettre d’effectuer l’expertise et le dernier transmis à la direction régionale (département automobile) avec le bordereau des sinistres déclarés (voir p18). Les délais de déclaration : L’ordonnance 95-07 du 25/01/1995, relative aux assurances, modifiée et complétée par la loi 06-04 du 20/02/2006, prévoie dans son article 15 les délais suivants : ◙ 7 jours, à compter de la date ou il a eu connaissance du sinistre, sauf dans un cas fortuit ou de force majeure. ◙ En cas de vol : 3 jours ouvrables, à compter de la date ou il a eu connaissance du sinistre, sauf dans un cas fortuit ou de force majeure. LA GESTION D’UN DOSSIER SINISTRE MATERIEL Chapitre I : GUIDE DE GESTION DES SINISTRES AUTOMOBile sinistres « MaTERIEL » - 2 - N.B : 1- Le non respect des délais de déclaration, par l’assuré, n’entraine pas la déchéance mais la réduction de l’indemnité, proportionnellement au préjudice subi par l’assureur du fait du retard (Article 19/03 des conditions générales). 2- « en cas de fausse déclaration, faite sciemment par l’assuré, sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, l’assuré est déchu de son droit à la garantie pour ce sinistre » (Article 19/3 des conditions générales). 3- « La non déclaration d’un accident par l’assuré, n’est pas opposable aux tiers et ne constitue pas un motif de rejet, ou encore un obstacle pour l’ouverture et l’instruction du dossier, dès lors que la preuve de la matérialité est rapportée ». (Article 12 de la convention inter entreprises). Le contrôle de garanties et l’ouverture d’un dossier Sinistre matériel Le contrôle de garanties Après vérification des renseignements contenus sur la déclaration, le gestionnaire sinistres devra procéder à la saisie de celle-ci sous ORASS. Dès saisie du numéro de la police en question, de la date de survenance du sinistre ainsi que la date de déclaration, le système lui attribue automatiquement un numéro de sinistre et affiche toutes les informations de la police (les garanties souscrites, la période de couverture, la valeur assurée, les caractéristiques du véhicule…etc. (Voir pages 24 à 27 du manuel d’utilisation d’ORASS- module automobile-). Cette opération permet de se prononcer sur la prise en charge ou non du sinistre. Après confirmation de la recevabilité du sinistre, le gestionnaire devra saisir, sous ORASS, l’ensemble des renseignements portés sur la déclaration (lieu d’accident, circonstances, tiers…etc.). L’ouverture du dossier sinistre: Chapitre II: GUIDE DE GESTION DES SINISTRES AUTOMOBile sinistres « MaTERIEL » - 3 - Dès saisie des informations portée sur la déclaration, sous ORASS, notamment l’événement garanti, le système affiche automatiquement une évaluation provisoire du sinistre, ainsi que des honoraires d’expertise (Voir pages 03 à 23 du manuel d’utilisation d’ORASS- module automobile-). Le numéro de sinistre, les garanties affectées, les évaluations provisoires doivent être reportées soigneusement sur l’espace réservé sur la chemise du dossier, ouverte à cet effet, au niveau de l’agence, avec signature et griffe du vérificateur de garanties. L’établissement de l’ODS: Pour expertiser les dommages subis, le gestionnaire sinistres est tenu de mandater un expert automobile, conventionné avec l’entreprise. A cet effet, un ordre de service (ODS) devra être édité, sous ORASS, en deux (2) exemplaires signés par le chef d’agence ou par le gestionnaire sinistres dûment autorisé ; l’original et une copie de la déclaration de sinistre doivent être remis au client pour lui permettre de se présenter au centre d’expertise choisi, le deuxième exemplaire doit être versé dans le dossier sinistre avec la déclaration. Le rangement provisoire du dossier sinistre : Le gestionnaire sinistres et tenu de renseigner soigneusement la chemise du dossier sinistre, avec signatures et griffe du vérificateur de garanties, l’enregistrer dans le registre des sinistres matériels déclarés, prévu au niveau de l’agence et en fin procéder au rangement par ordre numérique, d’exercice de survenance, compagnies adverses et en cas de non couverture, le ranger dans le compartiment des dossiers sinistres classés sans suite. N.B: Tous dossier classé sans suite doit être enregistrer, sous ORASS dans le sort « Classé sans suite » (voir p 16). GUIDE DE GESTION DES SINISTRES AUTOMOBile sinistres « MaTERIEL » - 4 - L’expertise En vertu de l’article 21 de l’ordonnance 74-15 du 30/01/1974 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages ; « l’assuré ne peut prétendre au remboursement d’un sinistre qu’après avoir soumis le véhicule endommagé à l’expertise ». En effet l’expert automobile désigné dans l’ODS, devra après évaluation des dommages, établir un PV d’expertise (rapport d’expertise) et le transmettre, dans les plus brefs délais, à l’agence concernée, accompagné des photos et de la note d’honoraires. Le rapport d’expertise : Le rapport d’expertise constitue le document de base servant au règlement d’un sinistre matériel. A cet effet, il doit être rédigé de la manière la plus claire possible, contenir toutes les informations susceptibles d’aider le gestionnaire sinistres dans l’instruction du dossier. Dès réception de ce document, le gestionnaire sinistres devra, de suite, procéder à la saisie, sous ORASS, du montant des dommages arrêté par l’expert automobile, de la note d’honoraires et réajuster ainsi l’évaluation provisoire, et en fin, ce dernier devra régler le montant de la note d’honoraires. (Voir page 11 du manuel d’utilisation d’ORASS- module automobile-) et verser ces deux documents accompagnés des photos d’expertise et de la quittance de règlement des honoraires au dossier sinistre en question. N.B: La quittance de règlement des honoraires est éditée, sous ORASS, par le comptable en trois (3) exemplaires, signées par l’expert automobile dès réception du chèque ; l’original reste au niveau du service comptabilité, un exemplaire versé dans le dossier sinistre et le dernier transmis à la direction régionale (département automobile) avec le bordereau des honoraires et frais payés (voir p18). Modalités particulières relatives aux expertises des dommages importants: Chapitre III: GUIDE DE GESTION DES SINISTRES AUTOMOBile sinistres « MaTERIEL » - 5 - 1-Si le montant des dommages est égal ou supérieur à 1.000.000 DA, le PV d’expertise doit être soumis à un expert automobile membre de la commission AD-HOC régionale. 2-Si le montant des dommages est égal ou supérieur à 3.000.000 DA, le PV d’expertise doit être soumis à un expert automobile membre de la commission AD-HOC supérieure. L’expertise contradictoire : Comme le stipule l’article 19 de la convention inter entreprises ;"l’expertise contradictoire est obligatoire pour les sinistres dont le montant des dommages est égal ou supérieur à 150.000DA ». A cet effet, si le PV d’expertise, arrêté par l’expert automobile désigné, fait ressortir un montant des dommages égal ou supérieur à cette somme, le gestionnaire sinistres devra, dès lors, adresser, sous pli recommandé, une invitation à l’expertise contradictoire, à l’agence adverse, accompagnée d’une copie de la déclaration de sinistre. Toute fois, cette opération demeure facultative, dans le cas ou l’expert s’en saurait charger directement. La lettre d’invitation à l’expertise contradictoire doit contenir les renseignements concernant le véhicule à expertiser, la date d’expertise, le lieu de visite et les coordonnées de l’expert, pour un éventuel contact direct et doit être signée par le gestionnaire sinistres et par le chef d’agence. Un délai qui ne saurait excéder 30 jours après l’accusé de réception, est accordé à la partie adverse pour mandater un expert automobile à l’effet de procéder à l’expertise contradictoire et transmettre le dit PV d’expertise à l’agence concernée (Article19 de la convention inter- entreprises), a défaut l’agence adverse devra réglé le montant réclamé suivant la première expertise. N.B: 1- l’invitation à l’expertise contradictoire n’est exigée que si l’assuré est victime (totalement ou partiellement). 2- L’expertise contradictoire concerne uniquement les sinistres opposant la SAA aux autres compagnies signataires de la convention inter- entreprises. L’expertise additive: GUIDE DE GESTION DES SINISTRES AUTOMOBile sinistres « MaTERIEL » - 6 - Après réparation du véhicule endommagé il peut s’avéré que le coût réel de réparation, déboursé par l’assuré, dépasserait le montant des dommages arrêté par l’expert. Dans ce cas, un délai qui ne saurait excéder 3 mois à compter de la date d’établissement du PV d’expertise est accordé uploads/s1/ guide-de-gestion-materiel.pdf