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RAPPORT ANNUEL ARMP 2017 Transparence - Equité - Impartialité SENEGAL AUTORITÉ

RAPPORT ANNUEL ARMP 2017 Transparence - Equité - Impartialité SENEGAL AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 2 TABLE DES MATIERES SIGLES ET ABREVIATIONS 4 MOT DU DIRECTEUR GENERAL 5 PRESENTATION DE L’ARMP 7 RESUME DU RAPPORT 13 CHAPITRE 1 : INDICATEURS SIGNIFICATIFS SUR LES MARCHES PUBLICS EN 2017 15 1.1. SITUATION DES PLANS DE PASSATION DES MARCHES EN 2017 1.2. ANALYSE DES BESOINS EXPRIMÉS PAR LES AUTORITES CONTRACTANTES EN 2017 1.3.1. REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES MARCHES I.4. PRESENTATIONDU TAUX D’EXECUTION DES CREDITS VOTES POUR L’ADMINISTRATION CENTRALE 26 2.1 INDICATEURS SIGNIFICATIFS RELATIFS AUX DECISIONS DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CRD) 2.2 EVOLUTION DES DECISIONS PAR TRIMESTRE EN 2017 2.3 REPARTITION DES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LE CRD 2.4 EVOLUTION DES DECISIONS DU CRD DE 2008 A 2017 33 3.1 CONSIDERATIONS GENERALES 3.2 REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 3.3 ENQUETES ET INSPECTIONS DANS LES MARCHES PUBLICS 3.4 ACTIVITES RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DE LA SOUMISSION DES OFFRES DES CANDIDATS AUX MARCHES PUBLICS CHAPITRE 4 - FORMATION ET APPUIS TECHNIQUES 100 4.1 ACTIVITES DE FORMATION 4.2 APPUI TECHNIQUE CHAPITRE 5 : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES MARCHES PUBLICS 105 5.1 ELABORATION D’UN PROJET DE TEXTE JURIDIQUE (LOI) PORTANT CODE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DANS LES MARCHES PUBLICS RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 3 5.2 REALISATION D’UNE ETUDE SUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 5.3 REVISION DES DOSSIERS-TYPES POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC 5.5 RELECTURE DES DIRECTIVES 04 ET 05/2005 SUR LES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA) 5.6 LANCEMENT DU BULLETIN DES DECISIONS ET AVIS DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS 5.7 LANCEMENT D’UN GUIDE SIMPLIFIE DU CODE DES MARCHES PUBLICS EN BANDE DESSINEE 5.8 LANCEMENT D’UNE ETUDE SUR LA PARTICIPATION DES PETITES CHAPITRE 6. GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 110 6.1 PRESENTATION DU BUDGET 2017 6.2 SITUATION PATRIMONIALE 118 7.1 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 7.2 FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL 7.3 ORGANISATION D’UN ATELIER D’IMPREGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS 120 8.1 ACTIVITES DE COMMUNICATION 8.2 ACTIVITES DE PUBLICATION 122 122 ET AVIS DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS POUR L’ANNEE 2017 RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 4 AO : Appel d’Offres ; AOI : Appel d’Offres international ; AOO : Appel d’Offres ouvert ; AOR : Appel d’Offres restreint ; ARMP : Autorité de régulation des Marchés publics ; CEI : Cellule d’Enquêtes et d’Inspection ; CM : Commission des Marchés ; CMP : Code des Marchés publics ; COA : Code des Obligations de l’Administration ; CPM : Cellule de Passation des Marchés ; CR : Conseil de Régulation ; CRD : Comité de Règlement des Différends; DAO : Dossier d’Appel d’Offres ; DCMP : Direction centrale des Marchés publics ; DFAT : Direction de la Formation et des Appuis techniques ; DFC : Direction financière et comptable ; DRAJ : Direction de la Règlementation et des Affaires juridiques ; DRP : Demande de Renseignements et de Prix ; DRPCO : Demande de Renseignements et de Prix à compétition ouverte ; DRPCR : Demande de Renseignements et de Prix à compétition restreinte; DRPS : Demande de Renseignements et de Prix simple ; DFC : Direction financière et comptable ; DSD : Direction des Statistiques et de la Documentation ; DSRA : Dossier Standard régional d’Acquisitions ED : Entente directe ; FNR : Fonds national de Retraite ; IPRES : Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal ; IRMAP : Institut de régulation des Marchés publics ; MEFP : Ministère des Finances et du Budget ; OFNAC : Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption ; PCM : Président de la Commission des Marchés ; PME : Petites et Moyennes Entreprises ; PPM : Plan de Passation des Marchés ; PRM : Personne Responsable des Marchés ; PSE : Plan Sénégal Emergent ; SAPPM : Société Anonyme à Participation publique majoritaire ; SN : Société nationale ; SYGMAP : Système de Gestion des Marchés publics ; UE : Union Européenne. SIGLES ET ABREVIATIONS RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 5 MOT DU DIRECTEUR GENERAL Le présent rapport annuel retrace les activités de l’ARMP au titre de l’exercice 2017 et comporte les synthèses des rapports d’audit de marchés publics et délégations de service public du Sénégal. L’ARMP fait réaliser des audits, à la ﬁn de chaque exercice, pour la revue de conformité de la mise en œuvre de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public. Des cabinets indépendants sont sélectionnés de manière concurrentielle et transparente pour mener des missions de contrôle de conformité des marchés des Autorités Contractantes. L’audit suit une procédure écrite et contradictoire. A l’issue des audits, un rapport annuel est établi sur l’efﬁcacité et la ﬁabilité du système pour appréhender les dysfonctionnements constatés et mettre en œuvre les recommandations susceptibles d’améliorer la qualité dudit système. Ce rapport est transmis aux autorités compétentes et rendu public. Depuis la gestion 2008, tous les rapports sont postés en ligne sur le portail www.marchespublics.sn et le site www.armp.sn. Pour la restitution en public, le Conseil de Régulation et le Directeur général de l’ARMP présentent le rapport annuel et les synthèses des rapports d’audit de marchés publics, en présence des Autorités Contractantes et des journalistes. Cette forme de communication participative a le don d’entretenir un dialogue direct et positif avec les principaux intervenants de la chaîne de passation et la presse. La même démarche est adoptée pour le rapport portant sur la gestion 2017. Au titre de la gestion 2017, la revue de conformité des procédures de passation donne des résultats bien satisfaisants. Les audits portent sur 3 328 marchés relevant de 126 Autorités Contractantes, et le montant total des marchés audités se situe à 1 798,8 milliards de francs CFA. Fait notable : les Autorités Contractantes ont fait montre d’un réel attachement au respect des règles de passation, à la transparence et la maîtrise des procédures, à l’efﬁcacité dans les acquisitions et à la lutte contre la corruption. En effet, l’appel à la concurrence vaut son pesant d’or dans la passation des marchés. Dans les choix des Autorités Contractantes, les procédures par appel d’offres ouvert représentent, en valeur, 92% des marchés. Cependant, en nombre, les Demandes de Renseignements et de Prix à Compétition restreinte (DRPCR) concernent 45% des procédures de passation des marchés. L’ARMP a fait réaliser, en 2017, une mission de revue indépendante des contrats de délégation RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 6 de service public, notamment, les concessions dans le secteur des télécommunications et l’affermage dans le secteur de l’eau. Par ailleurs, l’appréciation de la gestion du contentieux de la passation montre la confiance que les acteurs continuent d’accorder à la régulation. Tous les recours émanent des candidats aux marchés publics. En 2017, le Comité de Règlement des Différends (CRD) a rendu 105 décisions de suspension provisoire et 191 décisions définitives dont les 180 sont relatives à des recours portant sur des procédures de passation de marchés. Aussi, l’effort de sensibilisation et de formation en direction des différents acteurs a-t-il porté ses fruits. La bonne maîtrise des procédures par les Autorités Contractantes et les candidats constitue un motif d’encouragement dans la voie de la professionnalisation de la commande publique. Sous ce rapport, l’ARMP continue de soutenir et d’accompagner les acteurs par la formation, le renforcement de capacités et les appuis techniques en vue de doter le système de passation d’une masse critique de professionnels de l’achat public. L’ARMP a procédé à l’élaboration, en 2017, d’une Charte de compétence dans les métiers de la commande publique. L’autre programme de professionnalisation est l’accréditation de Managers Spécialistes en Passation des Marchés publics (MSPM). Sur la même période, l’institution s’engageait dans la révision des dossiers-types pour la passation des marchés publics et délégations de service public, et la réalisation d’une étude sur un projet de code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics, une étude sur les délégations de service public, une étude sur la participation des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à la commande publique. Il me plaît de rappeler que l’étude vise à proposer des mécanismes et stratégies économiques idoines en vue d’améliorer les facilités d’accès des PME aux marchés publics. Aussi, la même année, le Président de la République a-t-il demandé au Gouvernement de travailler sur la mise en place de modalités réglementaires innovantes et propices au développement du secteur privé national et communautaire, notamment la promotion des petites et moyennes entreprises, dans l’exécution de la commande publique. Toutes ces démarches visent à résoudre les problèmes identifiés dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics et des délégations de service public en vue de contribuer à un changement positif au sein des acteurs de la commande publique. RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 7 PRESENTATION DE l’ARMP L’ARMP est une autorité administrative indépendante, rattachée au Secrétariat général du Gouvernement, créée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modiﬁant la loi n° 65-51 du 19 uploads/s1/armp-rapport-annuel-2017.pdf