Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cas pratiques TD N cas pratiques concubinage et PACS Cas pratique n Une mère de famille souhaite avoir des renseignements concernant le PACS des son ?ls Elle nous explique que son ?ls vivait en concubinage avec son concubin Le couple tenait un commerce en

TD N cas pratiques concubinage et PACS Cas pratique n Une mère de famille souhaite avoir des renseignements concernant le PACS des son ?ls Elle nous explique que son ?ls vivait en concubinage avec son concubin Le couple tenait un commerce ensemble Cependant le concubin décide de quitter son ?ls du jour au lendemain pour pouvoir vivre une autre aventure avec quelqu'un d'autre Le concubin laisse alors comprendre à Paul qu'il ne veut plus de lui ni dans leur commerce mais aussi dans son appartement Paul étant sous le choc par cette rupture brutale La mère de famille se demande alors si son ?ls pourrait béné ?cier d'une prestation compensatoire en sachant que ce dernier à travailler sans rémunération dans leur commerce et a également été la caution de son concubin lors de son emprunt pour ce commerce Ainsi est ce que la séparation de ce jeune couple va engendrer des conséquences juridiques I Le séparation des concubins A La rupture de deux concubins L ? article - du code civil dispose le concubinage une union de fait caractériser par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes virgule le sexe di ?érent ou de même sexe qui vivent en couple ? Une rupture dans une union libre telle que le concubinage peut venir d ? une décision d ? un commun accord ou d ? une décision unilatérale En l ? espèce c ? est son concubin seul qui a pris la décision de se séparer de son ?ls il s ? agit donc d ? une décision unilatérale Le principe est que la rupture unilatérale en elle-même n ? est pas fautive elle n ? engage pas la responsabilité de son auteur même si le partenaire délaissé subit un préjudice du fait de la rupture De plus Le concubinage peut être rompu librement Dans un arrêt du octobre la Cour d ? appel a jugé en ce sens que l ? union libre crée une situation essentiellement précaire et durable susceptible de se modi ?er par la seule volonté de l ? une ou l ? autre des parties ? L'article du code civil dispose Hors les cas o? la loi en dispose autrement la preuve peut être apportée par tout moyen ? Par principe la preuve de concubinage peut être démontré par la vie commune ou encore la durée de la relation En l ? espèce il est exposé que depuis quelques années son ?ls et son concubin entretiennent une vie commune et vivre en couple On peut donc considérer qu'ils ont une situation stable et peuvent ainsi être considérées même deux concubins B Les conséquences de la rupture Cependant la jurisprudence prend en compte les circonstances de la rupture En e ?et elle retient comme faute un comportement répréhensible comme une rupture considérée comme brutale par exemple L ? article relatif à la responsabilité civil dispose que Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui