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Cerfa notice pour remplir la declaration 2735 1

cerfa DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N N -NOT-SD - internet-DGFiP Qui doit souscrire cette déclaration Cet imprimé est réservé à la déclaration par le donataire personne qui reçoit le don ou son représentant ?? des dons manuels c'est-à-dire ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers sommes d'argent titres objets d'art ? ?? et des dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit en vertu des articles G et A bis du code général des impôts Qui déclare Le donataire ou le cas échéant son représentant O? déposer Au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire La déclaration peut également être envoyée par courrier L'annuaire des services chargés de l'enregistrement est disponible sur le site impots gouv fr Accueil Partenaire Notaires Géomètres-Experts Quand déposer Les dons manuels doivent être déclarés dans le délai d ? un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration voir cadre I Pour les dons manuels dont le montant ou la valeur est supérieur à et pour lesquels le donataire a opté pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur la déclaration doit être réalisée dans le délai d ? un mois suivant la date de décès du donateur personne qui fait le don article A du CGI Les dons familiaux de sommes d ? argent exonérés de droits article G du CGI doivent être déclarés dans le délai d ? un mois qui suit la date du don voir cadre V Nombre d'exemplaires deux Paiement la déclaration doit être accompagnée du paiement de l'impôt s'il est exigible voir cadre IV Cadre I Modalités de déclaration Ce cadre est réservé aux dons manuels articles A et du code général des impôts La révélation d'un don manuel rend obligatoire sa déclaration à l'administration ?scale par le donataire Précisez la modalité de révélation du don manuel en cochant la case correspondant à votre situation - soit la révélation est spontanée la révélation résulte du dépôt de la déclaration de don manuel - soit la révélation résulte d'une réponse à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse dans ce cas précisez la date de cette révélation Elle correspond à la date de la réponse à une demande de l'administration - soit la révélation du don manuel résulte de l'option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur dans ce cas précisez la date de décès du donateur Cadre II État civil du ou des donateur s Le donateur est la personne qui fait le don Indiquez dans l'ordre - le titre Mme ou M - les nom et prénoms dans l ? ordre de l ? état civil Pour les personnes mariées ou veuves indiquez le nom de naissance le nom marital précédé de la mention époux se ou veuf ve ou divorcé e - la date de naissance et le lieu