Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

cours procedures douanieres

TS -Commerce international G G Email rihanimohamed yahoo fr Techniques douanières Les procédures de dédouanement Octobre Page sur PROCEDURE DE DEDOUANEMENT Textes d'application du code des douanes Note Les références des dispositions du code des douanes sont celles de l'ancien code loi celles a ?érentes aux nouvelles dispositions feront l'objet d'une insertion très prochainement Toujours est-il le principe et les règles sont toujours les mêmes Procédure de dédouanement - Formalités préalables au dédouanement - Conduite en douane - Mise en douane - Dédouanement déclaration - Liquidation et acquittement des droits et taxes - Enlèvement des marchandises - Annexes - Caractères du droit des douanes - Prohibitions - Régime douanier - Mise en régime des textes par l'administration des douanes - Clause transitaire Caractères du droit de douane Le droit de douane est un impôt portable Toutes les marchandises importées ou exportées doivent être conduites au bureau de douane pour y être déclarées véri ?ées et taxées s'il y a lieu Le droit de douane est perçu uniformément dans tout le territoire douanier Dans toutes les parties du territoire douanier il faut se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers Les zones franches sont exclues du champ d'application du droit de douane Le droit de douane est ?xe C ? est à dire qu'il doit être perçu au taux indiqué par le tarif douanier La loi relative aux lois de ?nance punit le concessionnaire ou tout détenteur de l'autorité publique qui sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit auront sans l'autorisation de la loi accordé exonérations en franchise de droits d'impôts ou de taxes publiques Les mêmes peines peuvent être prononcées contre tout receveur percepteur ou individu qui percevrait d'autres impôts que ceux prévus par les lois ordonnances décrets législatifs en vigueur Art du CD Les juges ne peuvent modérer les droits de douane Le droit douanier est d'une application générale Il s'applique à toutes les personnes sans égard à leur qualité L'État lui-même y est soumis pour toutes les importations qu'il réalise directement ou qui sont e ?ectuées pour son compte Quelques exceptions à ce principe sont cependant prévues notamment en faveur de certaines ?uvres de solidarité ou encore en vertu du Cprincipe d'extra territorialité au béné ?ce des ?uvres diplomatiques et consulaires ou des membres étrangers de certains organismes internationaux -Prohibitions Les prohibitions constituent des interdictions d'importer ou d'exporter Sont considérées comme prohibées toutes les marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ou soumise à des restrictions à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières La marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable Art du CD - Prohibition générale et décisions d'importation et d'exportation - Prohibition générale En vue de contrôler le commerce extérieur une prohibition générale d'importation et d'exportation peut être édictée en vertu de l'article du CD La prohibition peut être comprise comme étant à titre