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Commentaire arret de la cour de cassation du 20 fevrier 2001

L ? arrêt à étudier a été rendu par à la Chambre criminelle de la Cour de cassation le février Dans cette a ?aire une femme a été photographiée à son insu à la suite d ? attentats dans le RER La photographie obtenue auprès d ? agences de presse a fait l ? objet de publications dans un quotidien et dans un magazine hebdomadaire Le ministère public a alors fait citer devant le tribunal correctionnel personnes directeurs de publication à France Soir et Paris Match et les responsables des mêmes agences comme complices pour infraction à l ? art alinéa de la loi du juillet La cour d ? appel con ?rme la décision des juges du fond en énonçant que cette formulation introduit une vaste marge d'appréciation subjective dans la dé ?nition de l'élément légal de l'infraction et ne permet pas à celui qui envisage de procéder à la publication d'être certain qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'interdit ? La requérante s ? est alors pourvue en cassation Une notion bien qu ? ambigu? interprétée par un justiciable peut-elle lui empêcher de publier une photographie Un terme portant confusion peut- il être laissé à l ? interprétation des juges du fond La cour de cassation répond positivement et rejette le pourvoi de la demandeure en arguant que la cour d ? appel a justi ?é sa décision L ? intérêt de cet arrêt est de montrer que les juges ont à interpréter les dispositions de la loi quand ces dernières ne sont pas assez claires pour fait l ? objet d ? un jugement clair I Le sens de l ? arrêt A Le problème posé B La décision de la cour de cassation II La nécessité de dé ?nitions légales claires et précises ? A Le pouvoir d ? interprétation du tribunal correctionnel B Une vaste marge d ? appréciation subjective ? laissée au justiciable C