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Commentaire cass civ 1re 30 janvier 2019 n0 18 10 091

Le janvier la Cour de cassation a apporté quelques précisions concernant la révocation légale des donations entre vifs En l ? espèce une donation-partage avait été consentie en entre des parents et leurs ?ls Celle-ci portait sur la nue-propriété d ? actions sur une société ?nancière et ses ?liales Mais en un des enfants donataires a été condamné pour abus de biens sociaux et abus de con ?ance au préjudice notamment desdites sociétés il est accusé entre autres d ? avoir détourné des ?chiers clients dans l ? intention de concurrencer illicitement l ? activité des sociétés de son père Ce dernier a donc saisi le juge civil pour demander la révocation de l ? acte de donation pour cause d ? ingratitude En la cour d ? appel de Grenoble a fait droit à cette demande Le donataire a alors formé un pourvoi en cassation au moyen que les délais ?xés par la loi en matière d ? action en révocation d ? une donation n ? étaient pas respectés Les juges de la Cour de cassation ont ainsi dû déterminer dans quelles conditions une telle action était recevable sur la forme mais également sur le fond Ils ont ?nalement cassé partiellement l ? arrêt rendu par les juges de la cour d ? appel L ? action en question n ? était pas frappée de péremption comme le prétendait le grati ?é En revanche ils ont estimé que la demande du donateur n ? était pas fondée en droit concernant la caractérisation de l ? ingratitude cause alléguée de la révocation de l ? acte Nous verrons ainsi que l ? action est bel est bien recevable sur la forme au regard des délais de prescription I Toutefois elle ne peut pas aboutir sur le fond puisque l ? invocation d ? une telle exception est soumise à des conditions très strictes pour le donateur II I ?? La recevabilité de l ? action en révocation de donation Si le donateur dispose e ?ectivement d ? une année pour agir en révocation de l ? acte A ce délai dépend néanmoins de l ? action publique relative au fait reproché au donataire B A ?? De la limite du délai pré ?x du donateur Le grati ?é reproche à l ? arrêt de la cour d ? appel d ? avoir déclaré l ? action recevable alors que selon lui la procédure n ? a pas été respectée À cet égard l ? article du code civil prévoit que le point de départ du délai d ? exercice d ? une action en révocation pour cause d ? ingratitude est ?xé au jour du fait délictuel ou au jour auquel celui-ci peut être connu Le délai court pendant un an à compter de cette date Il se peut toutefois que si les faits litigieux constituent une infraction pénale le point de départ soit reporté au jour de la condamnation à condition que le donateur ait été à l