Comparatif sa sarl COMPARATIF S A SARL Les éléments Forme Actionnariat Associés Capital social SARL S A Société commerciale en raison de Société commerciale en raison de sa sa forme quel que soit l ? objet forme quel que soit l ? objet Une ou plusieurs pe
COMPARATIF S A SARL Les éléments Forme Actionnariat Associés Capital social SARL S A Société commerciale en raison de Société commerciale en raison de sa sa forme quel que soit l ? objet forme quel que soit l ? objet Une ou plusieurs personnes Si la Société vient à comprendre plus de associés elle doit dans le délai de ans être transformée en SA Actionnaires au moins Dirhams minimum Dirhams minimum si la Société fait appel public à l ? épargne de Dirhams Souscription ?? Apports Les Parts Sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées Le capital social doit être intégralement souscrit Les Actions représentatives des apports en numéraire doivent être libérées du quart au moins de leur valeur nominale à la souscription la libération du solde restant intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d ? Administration dans un délai qui ne peut excéder trois ans La valeur nominale d ? une Part Sociale ne peut être inférieure à DH Le montant nominal d ? une Action peut être inférieur à DH Les associés ne supportent les pertes qu ? à concurrence de leurs apports Les Actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports Commissaire aux apports les commissaires aux apports sont choisis parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes Ils doivent être inscrits au tableau de l ? ordre des experts comptables Les statuts doivent contenir l ? éva- Les statuts contiennent la description luation de chaque apport en nature et l ? évaluation des apports en nature au vu d ? un rapport du commissaire au vu d ? un rapport annexé aux aux apports désigné à l ? unanimité statuts et établi par un ou plusieurs des futurs associés commissaires aux apports Dans le cas o? la valeur d ? aucun Les apports en nature doivent être apport en nature n ? excède libérés intégralement à leur sous- DH et si la valeur totale de cription l ? ensemble des apports en nature n ? excède pas la moitié du capital les associés peuvent décider à l ? unanimité de ne pas avoir recours au commissaire aux apports CLes éléments SARL S A Transfert d ? Actions ou Parts sociales Les Parts Sociales sont librement cessibles entre les Associés Les Parts Sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints parents et alliés jusqu ? au ème degré inclusivement Les Statuts peuvent contenir une clause limitant la cessibilité La cession de Parts Sociales doit être constatée par écrit à peine de nullité Elle n ? est opposable aux tiers qu ? après signi ?cation à la Société et publicité au registre de commerce Durée Organes d ? administration Ans à compter de l ? immatriculation au Registre de Commerce renouvelable Une ou plusieurs personnes physiques associé ou non Durée des fonctions des organes d ? administration La durée des fonctions du ou des gérants peut être
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Mar 06, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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