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014 01 vehicules gravement endommages pdf

MINISTERE DE L ? INTERIEUR ET DE L ? AMENAGEMENT DU TERRITOIRE INSPECTION GENERALE DE L ? ADMINISTRATION N - - INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N IGPN Audit - MINISTERE DES TRANSPORTS DE L ? EQUIPEMENT DU TOURISME ET DE LA MER CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES N - - RAPPORT sur LA MISE EN ?UVRE DES MESURES RELATIVES AUX VEHICULES GRAVEMENT ENDOMMAGES Février - CINSPECTION GENERALE DE L ? ADMINISTRATION N - - INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N IGPN Audit - CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES N - - RAPPORT sur LA MISE EN ?UVRE DES MESURES RELATIVES AUX VEHICULES GRAVEMENT ENDOMMAGES Présenté par Jean-Pierre MUSSO Préfet chargé de mission à l ? IGA Chef de la mission Jean-Yves LE GALLOU Inspecteur de l ? administration Henry-Gérard PONTONNIER Commissaire divisionnaire Henri LEGENDRE Ingénieur général des ponts et chaussées Georges POULENAT Chargé de mission Février ?? CPRESENTATION DU RAPPORT SUR LA MISE EN ?UVRE DES MESURES RELATIVES AUX VEHICULES GRAVEMENT ENDOMMAGES ? VGE Par courrier en date du mai les ministres de l ? intérieur et de l ? équipement ont chargé l ? inspection générale de l ? administration et le conseil général des ponts et chaussées d ? une mission d ? évaluation de la future procédure sur les véhicules gravement endommagés ? VGE et sur ses conséquences en termes d ? emplois et de coûts de fonctionnement pour les administrations Cette mission constituée de MM Musso préfet chargé de mission et Le Gallou inspecteur de l ? administration - auxquels s ? est adjoint M Pontonnier pour l ? IGPN - et de MM Legendre et Poulenat pour le CGPC est parvenue aux conclusions suivantes Il appara? t clairement possible de simpli ?er les démarches administratives et d ? alléger les charges matérielles de saisies informatiques des préfectures Pour cela il convient d ? élargir les responsabilités des experts en automobile ?? dont le rôle est central dans la procédure ?? en leur con ?ant la mission de conserver les certi ?cats d ? immatriculation des véhicules provisoirement immobilisés et de renseigner directement le ?chier des immatriculations Toutefois cette dernière faculté ne sera techniquement possible qu ? après l ? entrée en fonctionnement du nouveau système ? ? ? ? d ? immatriculation des véhicules SIV prévu pour le premier semestre Ce délai doit être mis à pro ?t pour - organiser la concertation entre les professionnels concernés et préparer les arrêtés nécessaires aux nouvelles dispositions notamment s ? agissant des critères de dangerosité - améliorer le contrôle de la profession des experts en renforçant l ? organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières sur ce point et en dotant les préfectures de logiciels permettant d ? analyser les statistiques - former et informer les acteurs de la réforme La mission a en outre formulé des propositions visant à - renforcer la place des centres de contrôle technique dans le dispositif visant à garantir la sûreté