Cursul de Franceză juridică şi administrativă este destinat studenţilor Facultă

Cursul de Franceză juridică şi administrativă este destinat studenţilor Facultăţii de Ştiinţe Juridice şi Administrative ai Universităţii din Piteşti, forma de învăţământ frecvenţă redusă, specializările Drept şi Administraţie publică. Numărul de credite : 2 / semestru Numărul total de ore de studiu individual : 28 / semestru Numărul de ore de pregătire tutoriale : 28 / semestru Forma de finalizare : verificare / semestrele I, II, III, IV. Structura notei Ponderea notei la verificare 10% Ponderea notei la temele de control şi activităţile la curs 90% 1 Angela Iconaru Le français du droit 2 Table des matières Avant-propos / 4 Unité 1 : Distinguer les différentes branches du droit / 5 L’article / 8 Unité 2 : L’Administration / 11 L’indicatif présent / 14 Unité 3 : Dégager les sources du droit / 17 La voix passive / 20 Unité 4 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme / 25 Les adjectifs et les pronoms indéfinis / 30 Unité 5 : Le certificat d’urbanisme / 35 Le féminin et le pluriel des noms, des adjectifs qualificatifs / 38 Unité 6 : La définition du service public / 45 L’adjectif démonstratif ; l’adjectif possessif / 48 Unité 7 : Le système fiscal de Roumanie / 51 L’adverbe de manière / 53 Unité 8 : La Cour de justice : le respect du droit / 58 La phrase interrogative ; les mots interrogatifs / 61 Unité 9 : Coopération en matière civile ; Coopération judiciaire en matière pénale / 64 L’expression de la condition / 68 Unité 10 : La Constitution de la Roumanie (I) / 70 Les pronoms relatifs / 75 Unité 11 : Les attributions du Conseil local / 78 L’infinitif / 83 Unité 12 : La Constitution de la Roumanie (II) / 87 La concordance des temps à l’indicatif / 91 Unité 13 : La citoyenneté roumaine / 94 Le discours indirect / 99 Unité 14 : La Constitution de la Roumanie (III) / 103 Le subjonctif / 106 Unité 15 : La procuration / 108 Tableau des conjugaisons des verbes irréguliers / 111 Glossaire juridique Français – Roumain / 117 Roumain-Français / 137 Bibliographie / 155 3 Avant-propos L’ouvrage Le français juridique et administratif pour l’enseignement à distance s’adresse à un public possédant des notions de base du français et en même temps une connaissance assez précise des notions du domaine juridique et administratif. Le livre offre une organisation « fonctionnelle. Les thèmes autour duquel il s’articule couvrent la plupart des domaines principaux : les branches du droit, les droits de l’homme, l’administration locale, la fiscalité, la Constitution de la Roumanie, des éléments de droit communautaire. Chaque unité se compose de sections distinctes : texte de support, exploitation du lexique de spécialité, rappel des notions fondamentales de grammaire française, exercices de fixation de ces notions. On propose aussi des traductions de spécialité couvrant des domaines principaux correspondant à chaque unité ; dans leur réalisation, les étudiants bénéficieront d’un glossaire juridique, qui a été introduit à la fin du manuel. Le temps réservé à chaque unité est de quatre-six heures, en fonction de la complexité et du niveu de langue des étudiants. Les exercices proposés, pour la fixation du lexique de spécialité et les exercices grammaticaux, supposent l’expression orale et écrite. Le français juridique et administratif pour l’enseignement à distance constitue une première étape dans l’élaboration d’une méthode de français fonctionnel – langue étrangère, qui sera améliorée ultérieurement grâce à une recherche, en linguistique appliquée à la didactique des langues, plus approfondie. Notre but principal tout au long de la conception et de l’élaboration a été de concevoir un outil de travail utile pour les étudiants désireux d’un apprentissage du français juridique et administratif, futurs professionnels dans le domaine juridique et administratif. Les auteurs Objectifs du manuel Les thèmes traités dans le présent manuel couvrent des éléments fondamentaux du domaine juridique et administartif. Ces thèmes peuvent être abordés par toute personne par toute personne (étudiant ou professionnel) ayant atteint le niveau A1 du Cadre Commun de Référence pour les Langues du Conseil de l’Europe. Chaque unité tient sur plusieurs pages. Elle débute par un texte support, constituant le point de départ pour les exercices de compréhension pour la découverte et le repérage d’éléments linguistiques sélectionnés. Puis, l’étudiant est amené progressivement à réaliser des activités d’expression écrite et orale, de plus en plus libres. Dans chaque leçon, on a pris en compte les quatre aptitudes (CE, CO, EE, EO) et à la fin de l’unité l’étudiant réalise le bilan de ses connaissances à l’aide des exercices de traduction. De cette manière on met en scène les différents aspects lexicaux et grammaticaux étudiés, permettant d’évaluer le degré d’acquisition de la difficulté lexicale ou grammaticale abordée. Objectifs du manuel : - Faire acquérir un niveau de compétence professionnel dans le domaine juridique et administratif à travers des textes de spécialité en français - Connaître les sources documentaires particulièrement utiles aux personnes qui veulent apprendre le français juridique et administratif. - Connaître les difficultés classiques inhérentes à la traduction juridique. 4 Unité 1 Distinguer les différentes branches du droit Le droit est l’ensemble des règles émises par les autorités publiques. Il est divisé en deux grandes familles : le droit public et le droit privé. Le droit public règle l’organisation de l’État ainsi que les rapports entre l’État et les particuliers. Le droit privé règle les rapports entre les particuliers. Le droit public : - Le droit constitutionnel, dont les règles fondamentales sont contenues dans la Constitution, règle l’organisation et l’exercice du pouvoir politique. Exemples : mode d’élection du président de la République, rôle du Parlement. - Le droit administratif, qui règle l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques, ainsi que les rapports entre ces administrations et les administrés. - Le droit fiscal, un ensemble de règles relatives à la fixation et au recouvrement des impôts. - Le droit pénal (droit criminel), qui détermine les infractions (actes interdits par la loi) et les peines (sanctions) applicables. - Le droit international public, qui régit les rapports entre les États. Le droit privé : - Le droit civil est considéré comme le droit commun privé, c’est-à-dire comme un ensemble de règles normalement applicables entre les individus. Exemples : droit de la famille, droit de la propriété. - Le droit commercial, qui s’applique aux commerçants (individus ou sociétés commerciales) dans le cadre des leurs activités professionnelles. - Le droit du travail, qui règle les rapports entre les employeurs et les salariés. - Le droit international privé, qui règle les rapports entre particuliers de nationalité différente. Il indique au juge quelle est la loi applicable (nationale ou étrangère). Un juge d’un certain pays doit parfois appliquer une loi étrangère. (source : www.almwla.org) 5 À vous : indiquez à quelle branche du droit se rattache chacune des situations ci-dessous : 1. La taxe à la valeur ajoutée (TVA) a encore augmenté. 2. La société Ardes n’a toujours pas réglé au Magasin Central la facture no 328. 3. Marie, au volant de sa voiture, a grillé un feu rouge. 4. Mon père a voté aux dernières élections présidentielles. 5. M. Duchamp, de nationalité française, et sa femme, de nationalité autrichienne, se sont mariés en Italie. Ils vivent maintenant tous les deux aux États-Unis. M. Duchamp entame une procédure de divorce. 6. Marie a été licenciée. 7. M. Popescu est mort. Ses héritiers se disputent les droits de sa succession. 8. Cinq États ont signé le traité de non-prolifération nucléaire. 9. Jean et Marie divorcent. 10. Un maire interdit une représentation d’un cirque dans sa commune pour des raisons de sécurité. 11. Jean a adhéré au syndicat. 12. La société Arpo ne respecte pas le jeu de la concurrence. 13. Hier, à Timişoara, a eu lieu un vol à main armée. 14. Le statut des fonctionnaires publics a été réformé. 15. Les droits politiques s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. 16. Jean a sollicité un extrait d’un acte civil. 17. Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue. 18. L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. 19. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, des statues etc. sera puni d’un emprisonnement. 20. Il a fabriqué un faux passeport. 21. Il a introduit une demande d’obtention de la citoyenneté roumaine. 22. Lorsqu’un pays signe avec d’autres un traité international, il doit l’appliquer sur son territoire, donc ne pas prendre des mesures qui y soient contraires et adapter les mesures existantes aux décisions du traité. 23. Les maires peuvent prendre des mesures pour faciliter la vie des communes dont ils ont la responsabilité. 24. Le Parlement est formé de l’Assemblée Nationale et du Sénat et détient le pouvoir législatif. 25. Les parlementaires indépendants doivent disposer d’une autonomie financière. 26. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle sans l’autorisation de l’assemblée dont il est membre. 27. L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où uploads/S4/ carte-drept-iconaru.pdf

• Détails
• Publié le Sep 25, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 0.8039MB