Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DISTINCTION DROIT PRIVE DROIT PUBLIC A cote des deux branches classiquement co

DISTINCTION DROIT PRIVE DROIT PUBLIC A cote des deux branches classiquement connues a savoir le droit privé et le droit public, il existe des matières qui sont a cheval entre les deux et qu’on peut qualifier de matières mixtes. A: LES BRANCHES DE DROIT PUBLIC Le droit international public C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre Etats,d’une part, et entre Etats et organisations internationales d’autre part et ce, en temps de paix comme en période de guerre ou de neutralité. Il porte sur l’étude de l’Etat en tant que sujet de droit international et détermine ses éléments constitutifs(territoire, population, gouvernement), Sa forme(Etat unitaire, Etat fédéral), ses droits et obligations internationales. Il fixe les conditions de validité des traités internationaux. LE DROIT PUBLIC INTERNE LE DROIT CONSTITUTIONNEL C’EST LA BRANCHE DU DROIT PUBLIC INTERNE QUI S’ATTACHE A L’ANALYSE DE L’ORGANISATION ET DE L’ACTIVITE DE CE QU’ON APPEL L’ADMINISTRATION Il comprend deux volets: - Le premier concerne les structures de l’administration, c’est-à-dire l’organisation administrative( pouvoir central, Les collectivités locales, les établissements publics). - Le second se rapporte aux fonctions de l’administration, a ses moyens d’action et aux contrôle qui pèse sur elle. LES FINANCES PUBLIQUES C’est l’ensembles des règles qui gouvernent les finances de l’Etat et de ses subdivisions. Elle détermine les ressources de l’Etat( avoirs et taxes) et ses dépenses. Elle précise les modes d’établissement et d’exécution du budget. LES BRANCHES DE DROIT PRIVE  Le droit civil C’est le droit commun, il comprend l’ensemble des règles de droit prive applicables a l’ensemble des règles spécialisées telles que les règles de droit commercial, de droit social etc.… Le droit civil s’applique lorsque le juge ou les justiciables ne trouvent pas de règles appropriées dans les branches spécialisées du droit prive. Il apparaît comme un droit de réserve auquel il est fait recours a défaut de règles adéquates dans une branche particulière de droit privé. EXEMPLE Le droit commercial ne comporte pas de règles particulières applicables aux vices du consentement en matière de contrats commerciaux. Par conséquent pour apprécier la validité d’un contrat commercial d’un point de vue consentement, le juge a recourt aux règles du droit civil. Le droit civil détermine, d’une part le statut personnel( capacité, mariage, divorce) et d’autre part le régime des actes juridiques( contrats par exemple), et des faits juridiques( responsabilité juridique). LE DROIT COMMERCIAL C’est la branche du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent a l’exercice du commerce et sont dites pour cette raison: actes de commerce. La matière comprend l’ensemble des règles applicables a l’organisation générale du commerce, aux commerçants et aux actes de commerce, aux sociétés commerciales. Signalons, enfin, que sous la pression de l’évolution des relations économiques internes et internationales, le droit commercial a éclate a son tour en plusieurs sous branches dont notamment: -Le droit maritime. -Le droit aérien. -Le droit de la propriété intellectuelle. -Le droit du commerce international. Le droit de la concurrence. Le droit de la distribution. Le droit de la consommation. Le droit du marketing. LE DROIT DU TRAVAIL C’est l’ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives du travail. L’intérêt de cette branche s’explique par le fait qu’elle concerne la vie et l’activité d’une grande partie de la population avec toutes les conséquences sociales,économiques et de sécurité qui s’y attachent. Le domaine du droit de travail s’étend aux relations collectives du travail: Syndicats, conventions collectives, organisation du travail, hygiène et sécurité, congé payé etc.… LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE C’est la branche du droit privé qui gouverne les relations privées internationales, c’est-à-dire les relations entre personnes privées appartenant a différents pays. Cette branche est très vaste, elle porte sur la nationalité marocaine( attribution, acquisition, perte, preuve etc.…) LES MATIERES MIXTES LE DROIT PENAL C’est l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les infractions et les peines qui lui sont applicables.Il se divise a son tour en deux sous branches: Le droit pénal général. Le droit pénal spécial. Le droit pénal général Il a pour objet l’étude des règles communes a toutes les infractions et des conditions de leur repression.Il comporte les deux grandes parties suivantes: - Théorie générale de l’infraction: notion d’infraction, classification des infractions, éléments constitutifs de l’infraction( éléments légal, matériel, et moral) La responsabilité pénale(notion de délinquant, les conditions de la responsabilité). LE DROIT PENAL SPECIAL Il donne une énumération des divers agissements criminels et énonce leurs peines respectives, il détermine les éléments propres a chaque infraction, les circonstances qui atténuent ou en augmentent la gravité. Il apparaît comme une liste des infractions punissables et des peines qui leur sont applicables. EX: vol,escroquerie, abus de confiance, meurtre, coups et blessures volontaires etc. LE DROIT JUDICIAIRE PRIVE Il détermine l’organisation judiciaire en fixant la hiérarchie et la carte des tribunaux avec leurs compétence respectives( tribunaux de 1ere instance, cour d’appel, cour suprême). Il pose la procédure que suit le procès depuis le dépôt de la requête jusqu’à l’exécution de la décision de justice( formalités, délais, voies de recours, voies d’exécution). uploads/S4/ droit-public-et-droit-prive 1 .pdf