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Corrige du devoir d0032 dossier 1 taxe sur les salaires 1 point

DROIT FISCAL ?? CORRIGE DU DEVOIR D CORRIGÉ DU DEVOIR D DOSSIER Taxe sur les salaires point Quelles sont les personnes redevables de la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due en principe par les employeurs établis en France lorsqu ? ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l ? ont pas été sur au moins de leur chi ?re d ? a ?aires au titre de l ? année civile précédent celle du paiement des rémunérations Citer au moins trois exemples de personnes exonérées de taxe sur les salaires Sont exonérés de la taxe sur les salaires les employeurs agricoles à l ? exception des organismes coopératifs mutualistes et professionnels agricoles l ? Etat et les collectivités locales en principe mais sous certaines conditions les employeurs dont le chi ?re d ? a ?aires HT de l ? année civile précédente n ? excède pas les limites de la franchise en base de TVA les établissements d ? enseignement supérieur pour les diplômes d ? Etat Bac les particuliers qui utilisent pour leurs besoins personnels le concours d ? un seul salarié à domicile ou d ? une seule assistante maternelle agrée et plusieurs salariés sous certaines conditions Comment est payée la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires de l ? année N est acquittée en principe au moyen d ? acomptes provisionnels versés en N et d ? une régularisation annuelle au début de l ? année N La périodicité des versements e ?ectués au titre de l ? année N mensuelle trimestrielle ou annuelle dépend du montant de la taxe acquittée au titre de l ? année N- comme indiqué cidessous Taxe acquittée Périodicité des versements au titre de N- au titre de N inférieure à un seul versement annuel comprise entre et acomptes trimestriels une régularisation annuelle supérieure à acomptes mensuels une régularisation annuelle Déclarations et paiements N Au plus tard N le du mois N suivant avant le janvier N le du mois N suivant avant le janvier N Le paiement de la taxe sur les salaires est e ?ectué obligatoirement par voie électronique EFC C - - CDROIT FISCAL ?? CORRIGE DU DEVOIR D Calculer le montant du versement provisionnel de taxe sur les salaires à e ?ectuer le avril N au plus tard par cet employeur en utilisant le modèle de tableau suivant Les versements provisionnels sont mensuels car la taxe payée au titre de N- était supérieure à Les bases de calcul des majorations sont obtenues en divisant la base annuelle par et dans la limite du salaire mensuel La taxe sur les salaires à acquitter le avril se calcule donc sur les salaires versés au mois de mars N Base mensuelle Montant Taux Montant de à base taxe Salarié A Salarié B Salarié C Versem ent m ensuel provisionnel au plus le avril N En supposant que le rapport d ? assujettissement chi ?re d ? a ?aires N- non soumis