FICHE TERMINOLOGIQUE NR 2 1. Catégories de données sur le terme et l’informatio

FICHE TERMINOLOGIQUE NR 2 1. Catégories de données sur le terme et l’information liée au terme Terme Affrètement Informations grammaticales Classe morphologique Substantif Genre Masculin Nombre Singulier Domaine Navigation Sous domaine Droit marine Forme Forme intégrale Affrètement Abréviation Forme transcrite Expressions logiques Équivalence En L1 (roumain) Aflotare, navlosire degré d’équivalence En L2 (anglais) charter Degré d’équivalence 2. Catégories de données liées à la description de la notion Définition 1.Utilisation d'un navire pour le transport des marchandises. L'affrètement est le contrat par lequel le propriétaire d'un navire, dit fréteur, s'engage à l'affecter, en partie ou en totalité, aux besoins d'un tiers, ou affréteur, pour le transport de marchandises, moyennant le versement d'un prix : le fret. 2. la convention du droit des transports par laquelle une personne ou une entreprise met à la disposition d’une autre, dite « affrèteur », un navire, un avion, ou un véhicule terrestre à moteur en vue de son exploitation. Source de la définition 1. http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8472804 2. http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/affretement-ou-nolis.php Contexte 1. Le rôle dévolu aux bureaux d'affrètement était de : A) réunir et publier tous les renseignements sur les besoins de transports (...) B) viser les conventions d'affrètement au voyage et en afficher les principaux éléments (nature de marchandises, tonnage, provenance, destination, nature du bateau, prix, frais) à l'exception du nom des parties. (...) C) afficher les demandes du transport (...) D) organiser un marché public de l'affrètement dans des bourses réunies périodiquement (...) E) organiser un tour de rôle d'affrètement entre tous les bateaux qui voudraient s'inscrire à ce tour. F) créer une commission régulatrice des frets. 2. L'affrètement est une location quand le navire est affrété en coque nue (en anglais- bare boat charter ou demise charter . Dans cette formule, l'armateur fournit un navire sans équipage et ne supporte aucun frais d'exploitation. Le capitaine est alors le représentant de l'affréteur seul, qui est responsable de toutes ses fautes. L'affrètement à temps, appelé le plus souvent « time charter » selon le terme anglais, est aussi une location mais celle-ci se double d'une prestation de service de la part de l'armateur : la fourniture d'un équipage à ses frais. Il en résulte des positions respectives moins nettes que dans la coque nue : a) le preneur a la disposition commerciale du navire; il prend les risques commerciaux; le capitaine est donc son représentant de ce point de vue et il est responsable de ses faits ou fautes de celui-ci qu'on appelle en droit français « fautes commerciales » par opposition aux fautes nautiques; b) l'armateur est garant du bon état du navire et de sa navigation; le capitaine est donc représentant de ce point de vue et l'armateur reste responsable des fautes nautiques du capitaine. On appelle « affrètement en travers », ou en « lumpsum » suivant le terme anglais, un affrètement dans lequel le fret est fixé à forfait et non sur la base du tonnage transporté ou sur la durée de la location. L'affrètement est un simple contrat de transport quand il est au voyage, l'armateur s'engageant à transporter telle marchandise de tel port à tel autre dans les conditions convenues, sans que le prétendu « affréteur » ait la moindre action sur l'utilisation du navire. Dans ce cas le capitaine représente seulement l'armateur (en anglais « trip charter »). L'affrètement peut être conclu « aller et retour » (en anglais « round trip charter »). 3. Affrètement à la cueillette. (D. Mar.) Contrat ancien d'affrètement, selon lequel l'armateur ne s'engageait à faire le voyage que s'il recueillait une quantité suffisante de marchandises. Source du contexte 1. La Navigation intérieure en France, 2, Le Matériel et les ports, 1952, p. 14 2. LE CLČRE 1960.. 3. BARR. 1967. Exemple Source de l’exemple http://www.ressi.ch/book/export/html/83 Relations internotionales Notion subordonnée Terme scientifique international Terme usuel affrètement Synonyme Chargement, charte-partie, charter, contract, nolisage, nolisement Termes associés Formation du terme Mode de formation Dér. de affréter*; suff. -ment*. Étymologie 1366 mar. afretemen « action d'affréter un navire » (ds FINOT, Relations comm. entre la Flandre et l'Espagne, 336 ds QUEM. t. 1 1959 : que les marchands caoursins [...] soient tenus et constrains de paier les amenages et freuwaiges petis et grans ainsi comme il sera contenu ès chartes faictes des diz afretemens et amenages). Note linguistique Note technique Note documentaire Note administrative Numéro d’identification de l’entrée 2 Numéro d’identification de la notion Indice de langue FR Date de création de la fiche le 26 novembre 2012 Auteur de la fiche Jalba Elena-Adelina uploads/S4/ fiche-terminologique-2.pdf

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• Détails
• Publié le Apv 10, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 0.1791MB