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Les droits des victimes SERVICE DE L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA PO

Les droits des victimes SERVICE DE L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ? Avocat Dépôt de plainte Indemnisation Association d'aide aux victimes Soutien psychologique Aide juridictionnelle I ? e Indemnisation Association d'aide aux victimes ue Aide juridictionnelle I L’œuvre de Justice n’est pas accomplie dans la seule répression ou sanction de l’auteur d’une infraction. Elle s’attache également à permettre aux victimes d’être informées, d’occuper toute la place qui leur revient au cours de la procédure judiciaire et d’obtenir une juste indemnisation. Faire respecter et appliquer ces dispositions, au quotidien, dans chaque juridiction, reste un effort prioritaire du ministère de la Justice. Beaucoup de progrès ont été accomplis en ce domaine, en particulier par la multiplication des lieux d’accueil et d’information, au plus près du domicile des victimes, dans les tribunaux, les maisons de la justice et du droit, les commissariats et les gendarmeries, les hôpitaux, les associations d’aide aux victimes, etc. Ce guide vise à faciliter l’orientation des victimes et de leurs proches vers les structures et les compétences qui sont mises à leur disposition, en leur apportant des réponses précises et concrètes. Les victimes doivent être au cœur du système judiciaire. Je m’y engage. Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice QUE SIGNIFIE ÊTRE « VICTIME » ? 6 QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU ? 8 1. L’avocat 8 Choisir un avocat 8 L’aide juridictionnelle 9 2. Les associations d’aide aux victimes 12 COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ? 14 1. Vous déposez plainte 14 Que signifie « déposer plainte » ? 14 Qui peut déposer plainte ? 14 Où déposer plainte ? 14 Les mesures alternatives aux poursuites 15 Le classement sans suite 17 Les poursuites 18 La constitution de « partie civile » 19 L’information judiciaire (ou instruction) 21 2. Vous faites citer l’auteur de l’infraction 22 Qu’est-ce que la citation directe ? 22 Quand peut-on l’exercer ? 22 Quelles sont les démarches ? 22 QUE FAIRE POUR ÊTRE INDEMNISÉ ? 23 1. Le recours aux assurances 23 Vous êtes victime d’un cambriolage 23 Vous êtes victime d’un accident de la circulation 23 Vous êtes victime d’une agression avec vol 24 2. L’indemnisation par la Commision d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) 25 À quelles conditions peut-on être indemnisé ? 26 Dans quel délai devez-vous saisir la CIVI ? 27 Comment constituer votre dossier ? 27 Comment se déroule la procédure devant la CIVI ? 28 Sommaire 3. L’indemnisation devant les autres juridictions 29 Quelles sont les actions possibles ? 29 Dans quels délais agir ? 31 Le déroulement de la procédure 32 4. Comment percevoir les dommages et intérêts ? 33 Si l’auteur est condamné à une peine d’emprisonnement ferme 33 Si l’auteur fait l’objet d’un sursis avec mise à l’épreuve 34 Si l’auteur est libre et qu’il est solvable 34 INDEX 35 EN SAVOIR PLUS : LES ADRESSES UTILES 37 Aide aux victimes 37 Aide juridictionnelle 37 Auxiliaires de justice 37 Indemnisation 38 Informations juridiques, accès au droit 38 Vous avez été agressé dans la rue, votre domicile a été cambriolé, votre enfant est victime de racket… La loi vous permet d’agir en justice pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi. Être victime au regard du droit suppose 2 conditions : ◗ une infraction Il peut s’agir : ◗d’un crime : homicide volontaire, vol à main armée, viol, actes de terrorisme, etc. ; ◗d’un délit : vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, etc. ; ◗d’une contravention : tapage nocturne, insultes non publi- ques, dégradations légères, etc. ◗ un préjudice Le préjudice peut-être : ◗physique ou psychique : blessures, et de manière géné- rale toute atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne ; ◗d’agrément : il s’agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir ; ◗moral : le préjudice moral recouvre des préjudices non éco- nomiques et non matériels, attachés à la personne humaine. Il peut correspondre à la douleur liée à la perte d’un être cher, par exemple ; ◗matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction, par exemple un véhicule brûlé, des meubles dégradés, des vêtements volés, etc. QUE SIGNIFIE ÊTRE «VICTIME» ? Les infractions sont définies par le code pénal Le préjudice doit vous concerner directement. Il doit être certain et établi au moment où vous l’invoquez 6 Pour évaluer le préjudice corporel, les médecins experts utilisent la notion juridique d’incapacité totale de travail (ITT). Il s’agit de la période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité d’effectuer les actes de la vie courante. Elle ne correspond en aucun cas à un arrêt de travail (il est donc possible de déterminer une ITT pour un enfant, une personne âgée ou un chômeur). Elle est nécessaire pour l’évaluation des préjudices de la victime au plan judiciaire. À ne pas confondre avec l’IPP (Incapacité Permanente Partielle). Il s’agit de l’invalidité (physique ou psychologique) dont reste atteinte la victime. Elle n’est évaluable qu’après la date de consolidation, qui est la date fixée par les médecins experts, à partir de laquelle il n’y a plus d’aggravation ou d’amélioration possible de l’état de la victime. À SAVOIR Pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage : • certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc. ; • attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi. Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures, constats, devis, etc.). ATTENTION ! 7 ? Avocat Dépôt de plainte Indemnisation Association d'aide aux victimes Soutien psychologique Aide juridictionnelle I Pour connaître vos droits, vous pouvez vous adresser à des profes- sionnels et à des services spécialisés dont la mission est de vous informer, vous conseiller et défendre vos intérêts. QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU ? Vous pouvez contacter le 08 842 846 37 (prix d’un appel local), 7 jours sur 7, de 9h à 21h. Ce numéro national permet à toute victime d’être écoutée et orientée auprès de professionnels spécialisés dans les droits des victimes. En fonction de votre demande, vous serez renseigné sur les associations et les services les plus proches de votre domicile, ou sur tout autre organisme compétent. À SAVOIR 1. L’AVOCAT Vous pouvez vous adresser à un avocat (voir « Adresses utiles », à la fin de l’ouvrage). Ce professionnel du droit étudiera les faits pour savoir s’ils constituent une infraction. Il vérifiera la solidité de vos arguments et de vos moyens de preuve. Il vous conseillera sur les démarches à suivre pour être indemnisé. Dans le cadre d’un procès, il peut vous assister et vous représenter. Choisir un avocat Il existe des consultations gratuites d’avocats donnant accès aux pre- mières informations nécessaires à vos démarches. Elles sont organi- sées dans la plupart des tribunaux, des mairies et des maisons de justice et du droit. Vous pouvez vous procurer la liste des avocats exerçant près de chez vous auprès de l’ordre des avocats du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, ou en consultant le site du conseil natio- nal des barreaux (www.cnb.avocat.fr, rubrique « Vie des barreaux »). Si vous hésitez à prendre conseil auprès d’un avocat ou à agir en jus- tice parce que vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle (voir page 9). 8 L’aide juridictionnelle Cette aide permet aux personnes les plus démunies et aux personnes victimes des crimes les plus graves de faire face aux frais liés à un procès, et de bénéficier des services d’auxi- liaires de justice (avocat, huissier, etc.). Selon vos revenus, l’État prend en charge la totalité (aide juridictionnelle totale) ou une partie de ces frais (aide juridictionnelle partielle). ❒Qui peut en bénéficier ? Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est soumis à des conditions de nationalité ou de séjour. Vous pouvez ainsi y accéder si : ◗vous êtes de nationalité française ; ◗ou de nationalité étrangère et : • ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention d’en- traide judiciaire internationale avec la France ; • ressortissant d’un État ayant conclu une convention interna- tionale avec la France ; • vous résidez habituellement et régulièrement en France. De nombreux contrats d’assurance (habitation, automobile, cartes bancaires, etc.) contiennent des clauses de « défense-recours ». Ils peuvent également prévoir une protection juridique. Ces dispositions vous permettent de bénéficier de conseils et d’une assis- tance juridique. Lisez attentivement vos contrats d’assurance pour connaître les services et démarches juridiques pris en charge. À SAVOIR L’aide peut vous être refusée si l’action en justice que vous souhaitez engager est manifestement irrecevable ou dénuée de fondement Cette uploads/S4/ guide-victime.pdf