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Corrig fisca République Tunisienne Ministère de l'Enseignement Supérieur de la recherche scienti ?que ?? CERTIFICAT D ? ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE Session de mars www revisioncomptable wordpress com PROPOSITION DE CORRECTION DE L ? EPREUVE D

République Tunisienne Ministère de l'Enseignement Supérieur de la recherche scienti ?que ?? CERTIFICAT D ? ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE Session de mars www revisioncomptable wordpress com PROPOSITION DE CORRECTION DE L ? EPREUVE DE FISCALITE Le sujet comprend trois dossiers indépendants Dossier points Dossier points Dossier points www revisioncomptable wordpress com CDossier ?scalité internationale points Enquête faite par la société All-Sounding ? En matière d ? IS point L ? enquête e ?ectuée par la société All-Sounding ? portant sur les préférences et le comportement des téléspectateurs tunisiens vis à vis des programmes di ?usés sur les chaines télévisées tunisiennes notamment en prime-time ? heure de grande écoute est identi ?ée par un objet et des besoins et suppose de la part de la personne qui l ? exécute successivement une constatation une analyse et une conclusion qui doivent être contenues dans un rapport qui devient la propriété exclusive de la personne qui la commande soit la société BBM-TV ? Le terme étude technique et économique ne ?gure pas dans la dé ?nition de redevance tel que prévu par l ? article de la convention de non double imposition TunisoEgyptienne les rémunérations payées à ce titre ne sont pas imposables de ce fait en Tunisie En matière de TVA point Les rémunérations en contrepartie d ? un service consommé en Tunisie elles rentrent dans le champ d ? application de la TVA qui est due au taux de Etant non résidente et non établie en Tunisie la société All-Sounding ? sera soumise à la retenue à la source au titre de la TVA au taux de et ce conformément aux dispositions de l ? article du code de la TVA qui stipule en cas de réalisation par les personnes morales et les personne physiques n ? ayant pas d ? établissement en Tunisie d ? opérations soumises à la taxe sur la valeur ajouté leurs clients sont tenus de retenir la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ces opérations Cette retenue est libératoire de ladite taxe ? La TVA retenue à la source est déterminée comme suit ? dinars Cependant la société All-Sounding ? peut opter pour son assujettissement à la TVA selon le régime de droit commun Dans ce cas elle béné ?cie de la déduction de la TVA ayant grevée les marchandises et les services nécessaires à la réalisation des opérations soumises à ladite taxe En cas d ? apparition d ? un crédit de taxe ce dernier est restituable conformément à la législation en vigueur www revisioncomptable wordpress com C Réservation d ? une fréquence assurée par la société Nile-Sat ? En matière d ? IS point Le terme redevances ? employé dans l ? article de la convention Tuniso-Egyptienne de non double imposition désigne les rémunérations de toute nature payées pour l ? usage ou la concession de l ? usage d ? un droit d ? auteur sur une ?uvre littéraire artistique ou scienti ?que y compris les ?lms cinématographiques enregistrement