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ANEE ACADEMIQUE 2021-2022 MINISTERE DES AFFAIRES ACADEMIQUES PREMIERE ANNEE DE

ANEE ACADEMIQUE 2021-2022 MINISTERE DES AFFAIRES ACADEMIQUES PREMIERE ANNEE DE LICENCE DROIT UNIVERSITE PROTESTANTE AU CONGO FACULTE DE DROIT COMITE SCIENTIFIQUE DE LA L1 DROIT BP. 4745 Kinshasa II Kinshasa – Lingwala  Note : Ces séries des questions sont tirées du compilé des bats de l’étudiant FABKAZ (UPC 2009-2010) et repris plus tard dans le compilé des bats « REPECTOIRE JURIDIQUE L1 de l’étudiant MBAYO, FUNGA et al. » (UPC 2019-2020). BATS (QUESTIONS) DROIT FISCAL L1 DROIT ANNEE ACADEMIQUE 2021-2022 1 1. Quel est selon vous, le critère qui permet d’établir la distinction fondamentale entre impôt direct et impôt indirect ? 2. En quoi l’amende administrative pour mauvais comportement du contribuable constitue-elle une remise en question du principe du contradictoire ? 3. Quelle appréciation faites-vous du fonctionnement des deux impôts perçus sur les immeubles situés en RDC par rapport au droit comparé ? 4. Quelles sont les implications majeures de la structure cédulaire des impôts sur les revenus ? 5. Illustrez par deux exemples la mise en œuvre du principe non bis in idem en matière d’impôts cédulaires sur les revenus ? 6. Dans quels intérêts des capitaux empruntés à des fins professionnelles sont- ils imposés respectivement à l’impôt mobilier et à l’impôt professionnel ? 7. Expliquez cette phrase : « Dans une entreprise sociétaire tous les revenus sont professionnels » 8. Citez et expliquez les différentes formes de dividendes passibles d’imposition mobilière en RDC ? 9. Donnez les points de ressemblance et de dissemblance du point de vue régime fiscal entre celui applicable aux sociétés par action et celui des sociétés autres que par action en RDC. 10. Quelle appréciation faites-vous de la déduction accordée au redevable de l’impôt sur les redevances en RDC 11. Quel est le sort des associés de la société en commandite simple par rapport aux impôts cédulaires sur les revenus en RDC ? 12. Parlez brièvement de la nature et des modalités du boni de liquidation en matière d’impôt mobilier et d’impôt professionnel sur les bénéfices. 13. Que comprennent les charges professionnelles déductibles du bénéfice imposable des associations de fait ? ANNEE ACADEMIQUE 2021-2022 2 14. Donnez la différence et la ressemblance entre l’amortissement linéaire et l’amortissement accéléré sur le plan fiscal. 15. Donnez les points de ressemblance et de différence entre l’amortissement dégressif et l’amortissement exceptionnel sur le plan fiscal en RDC. 16. Qu’est-ce qui distinguent les amortissements des libéralités et des avantages anormaux acquis par une société dans le régime fiscal des entreprises sociétaires en RDC ? Justifiez votre réponse. 17. Expliquez le régime fiscal des coopératives agricoles et celui de coopérative d’épargne et de crédit actuellement en RDC. 18. Par un exemple concret, montrez-en quoi le droit fiscal se démarque de l’interprétation que peut donner le droit commercial sur la commercialité des sociétés. 19. Peut-on affirmer qu’en droit fiscal congolais tous les impôts cédulaires sont des impôts personnels ? Justifiez votre réponse. 20. Quel est l’élément de la base imposable de l’impôt mobilier qui est concerné par deux impôts à la fois ? De quel impôt s’agit-il ? 21. Le législateur congolais prévoit-il des cas d’exonération en faveur d’un redevable légal de l’impôt ? Si oui, donnez- en quelques exemples. 22. Existe-il des cas d’utilisation de la nationalité comme critère de détermination de la base imposable dans la législation fiscale congolaise ? Motivez votre réponse. 23. Le 20 Mars 2001 la société OMEGA installée à Abidjan reçoit de la banque centrale du Congo à partir de sa succursale congolaise un crédit de 100.000$US au taux de 10%. Après avoir réglé les charges relatives à ce crédit, la succursale a remboursé sur ordre de la société OMEGA le capital de départ à l’échéance convenue. Quel est selon vous, la nature des impôts qui devraient être acquittés par les personnes morales impliqué dans cette opération auprès de l’administration fiscale congolaise ? Justifiez votre réponse. 24. Donnez le régime fiscal de : ANNEE ACADEMIQUE 2021-2022 3 a. Boni de liquidation b. L’obligation participante c. Prime d’émission d. Fusion des sociétés en RDC e. Jetons de présence en RDC 25. Mr DOKOLOS, un sujet grec résidant à Paris, dispose d’un immeuble en RDC acquis en 1999. Ce dernier est situé à Ma campagne dans la capitale et présente les caractéristiques suivantes : a. Une construction de 300 m avec une dépendance dont les dimensions représentent le ¼ de la superficie précédente ; b. Par ailleurs, la parcelle comprend une piscine de 4 m de côté et bénéficie d’un bon éclairage ; c. Elle est occupée depuis le 02 Aout 2001 par Mr MAWETE, riche diamantaire angolais et beau-frère de l’ambassadeur de la République d’Angola en RDC. Ce dernier débourse mensuellement 300$ US comme charge d’occupation de l’immeuble dont il jouit depuis le mois d’Aout. En début d’année 2002, il reçu la visite des agents de l’administration fiscale qui sont venus lui demander d’accomplir ses obligations fiscales concernant l’immeuble dans lequel il vit. Questions : a. Pensez- vous que les impôts doivent être payé dans le cas d’espèce et par qui ? b. Dans l’affirmative, quel en serait le montant ? 26. Quelle est le régime fiscal de PME en RDC ; Relevez les avantages et les inconvénients de ce régime ? 27. Donnez la base de l’imposition de : a. L’impôt sur le revenu locatif b. L’impôt mobilier 28. Donnez le point de convergence et de divergence entre une recette domaniale encadrée par la DGRAD et de l’impôt foncier. ANNEE ACADEMIQUE 2021-2022 4 29. Expliquez et commentez à l’aide d’un exemple les reproches faites au régime de la déductibilité de l’amortissement linéaire en RDC 30. Dans le processus de lutte contre la fraude fiscale et douanière nous estimons que la démarche préventive et préférable à la voie répressive. Relevez différentes mesures prévue dans le droit positif congolais et dans la pratique qui sont de nature à confirmer notre propos ? est lancé depuis peu ? 31. La douane constitue un outil important de la politique économique social et culturel d’un Etat. Pouvez-vous de façon globale nous précisez les missions de la douane dans la réalisation de cette politique ? 32. Quelle sont les ressemblances et différence entre les incitations du code des investissements et celle du code minier ? 33. Comment peut-on d’après vous, améliorer le régime fiscal de la plus-value en RDC ? 34. Expliquez les exceptions à la déduction des pertes des exercices antérieurs en droit fiscal congolais ? 35. Peut-on exercer une profession libérale sous forme sociétaire et quel est le régime fiscal d’une telle société ? 36. Dans une entreprise sociétaire, tous les revenus sont professionnels. Expliquez ce principe et donnez ses exceptions ? 37. Quelle est la différence fondamentale entre le régime d’imposition des entreprises et celui des professions libérales ? 38. L’ICA (impôt sur le chiffre d’affaire) est parfois appelé taxe. S’agit-il d’un impôt ou d’une taxe ? 39. Quels sont les services assujettis à l’ICA ? 40. Que faut-il pour que le contrôle fiscal exercé en RDC soit efficace ? 41. Que ce qui justifie l’exonération de certaines marchandises à la douane ? 42. Comment est sanctionnée la contrebande 43. Pensez que les différentes procédures fiscales et douanière organisées dans notre droit respecte la voie de la démocratie dans laquelle notre pays s’ 44. Précisez la nature, le taux et s’il èche, le montant des impôts dus par : ANNEE ACADEMIQUE 2021-2022 5 a. Le bénéficiaire des intérêts de 10% générés par les obligations du trésor congolais d’une valeur nominale de 4.800 $ ; b. Le locataire d’un équipement industriel installé dans la province du Bas-Congo sachant que les frais de location annuelle Se lève à 12.000$ ; c. La BIAC, bénéficiaire des intérêts de 7% générés par la somme de 5250$ prêtée à Mr MABIALA pour l’achat d’une Mercedes C-180 d’occasion à l’usage domestique. d. l’ASBL « Femme Pus », simplement enregistrée au Ministère des droits humains, propriétaire de 3 immeubles dont deux sont situé en RDC respectivement à Kinshasa (Gombe) et à Mbuji-Mayi (dans la localité de premier rang) et un se trouve à propos duquel l’ASBL perçoit mensuellement le loyer de l’ordre de 2500$ 45. Déterminez les taux d’imposition applicable ; a. Aux dividendes payés aux actionnaires de Bralima Sarl b. A l’impôt professionnel d’une prime d’émission décidée par la dernière assemblée générale de la BCDC 46. Soit une entreprise dont le prorata à l’exportation est égal à 10% qui a acquis le premier février 1998, un camion au prix de 46.000.000 FC. Durée d’utilisation : 5ans, Taux d’amortissement linéaire : 20% ; Taux d’amortissement dégressif : 50% Calculez l’amortissement exceptionnel de ce camion. 47. Expliquez les phrases ci-après : a. L’inconvénient majeur du système cédulaire dans une fiscalité moderne est de ne pas tenir compte de la situation global du contribuable ; celui-ci ne peut imputer les pertes d’une cédule sur les revenu d’une autre cédule ou de réduire les revenus d’une cédule des charges se rapportant à une autre cédule. ANNEE ACADEMIQUE 2021-2022 6 b. Il est établit un impôt mobilier sur uploads/Finance/ bats-droit-fiscal-l1-droit-upc.pdf