Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

contentieux fiscal Contentieux ?scal C ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des Finances ? ? ? ? ? Direction Générale des

Contentieux ?scal C ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des Finances ? ? ? ? ? Direction Générale des Impôts ? ? ? Direction du Contentieux S Direction du Contentieux de La TVA N MF DGI DCTX SDCTX-TVA Alger le février CIRCULAIRE A Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya En communication à Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts Objet Restitution de la TVA grevant les opérations de construction et de préservation des BIENS WAKFS R E F S - Article de la loi de ?nances pour - Décret exécutif N - du juillet ?xant les conditions et modalités de mise en ?uvre des dispositions de l ? article de la Loi de ?nances pour La présente circulaire a pour objet de commenter le décret exécutif N - du juillet ?xant les conditions et les modalités de mise en ?uvre des dispositions de l ? article de la loi de ?nances pour I INSTITUTION DU PRINCIPE DE RESTITUTION DE LA TVA APPLICABLE AUX OPERATIONS DE PRESERVATION ET DE CONSTRUCTION DE BIENS WAKFS Principe de la restitution Le principe de la restitution de la TVA ayant grevé les opérations de préservation et de construction de BIENS WAKFS a été institué par les dispositions de l ? article de la loi de ?nances pour au pro ?t des structures relevant du Ministère des a ?aires Religieuses et des WAKFS et des Associations Religieuses Il est utile de remarquer à cet e ?et que l ? autorisation de la restitution de la TVA au pro ?t de ces structures constitue une dérogation aux règles de fonctionnement de la TVA en ce sens qu ? en principe la charge de la TVA est supportée par les dites structures en leur qualité de consommateur ?nal Mais pour des considérations d ? ordre social et religieux les pouvoirs publics ont eu pour objectif à travers cette mesure d ? encourager et de faciliter la construction de nouvelles mosquées et la réhabilitation de celles dont l ? état est défectueux Dé ?nition des BIENS WAKFS Sont quali ?és de BIENS WAKFS les biens tels que dé ?nis par la loi N - du Avril relative aux BIENS WAKFS J O N du Mai ? ? CIl s ? agit particulièrement des lieux o? sont célébrés les rites religieux et ceux o? est dispensé l ? enseignement du CORAN à savoir les mosquées et les écoles coraniques II CHAMP D ? APPLICATION DE LA LOI AUTORISANT LA RESTITUTION DE LA TVA RELATIVE AUX BIENS WAKFS Sont situées dans le champ d ? application de la loi sur la restitution de la TVA les opérations de construction et celles de préservation qui consistent en le recensement et le maintien en bon état des BIENS WAKFS Les