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Decret 2 12 349 Décret n - - du joumada I relatif aux marchés publics B O n du avril Vu la Constitution notamment ses articles et Vu la loi n - relative au contrôle ?nancier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le da

Décret n - - du joumada I relatif aux marchés publics B O n du avril Vu la Constitution notamment ses articles et Vu la loi n - relative au contrôle ?nancier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n - - du ramadan novembre telle que modi ?ée et complétée Vu la loi n - relative à l'organisation des ?nances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n - - du safar février notamment son article Vu le décret n - - du moharrem avril relatif à l'élaboration et à l'exécution de la loi des ?nances notamment son article Sur proposition du ministre de l'économie et des ?nances Après avis de la commission des marchés Après délibération en Conseil du gouvernement du safar décembre Chapitre premier Dispositions générales Article premier Principes généraux La passation des marchés publics obéit aux principes de liberté d'accès à la commande publique d'égalité de traitement des concurrents de garantie des droits des concurrents de transparence dans les choix du ma? tre d'ouvrage Elle obéit également aux règles de bonne gouvernance La passation des marchés publics prend en considération le respect de l'environnement et les objectifs du développement durable Ces principes permettent d'assurer l'e ?cacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent une dé ?nition préalable des besoins de l'administration le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'o ?re économiquement la plus avantageuse Ces principes et obligations sont mis en oeuvre conformément aux règles dé ?nies par le présent décret Copyright Artémis - tous droits réservés CArticle Objet et champ d'application Le présent décret ?xe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux de fournitures et de services pour le compte de l'Etat et des établissements publics ?gurant dans la liste ?xée par arrêté du ministre chargé des ?nances prévue par l'article de la loi n - susvisée telle que modi ?ée et complétée Le présent décret ?xe en outre certaines règles relatives à la gestion desdits marchés et à leur contrôle A titre transitoire et en attendant l'entrée en vigueur de la loi organique ?xant le régime ?nancier des régions et des autres collectivités territoriales prévue à l'article de la constitution et des textes pris pour son application le présent décret ?xe également les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux de fournitures et de services pour le compte des régions des préfectures des provinces et des communes Article Dérogations Demeurent en dehors du champ d'application du présent décret les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun tels que dé ?nis à l'article paragraphe ci-dessous les contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics les cessions de biens entre services de l'Etat ou entre l'Etat et les régions les préfectures les provinces et les communes les prestations e ?ectuées entre services de