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Decret portant plan comptable de l x27 etat

DECRET PORTANT PLAN COMPTABLE DE L ? ETAT RAPPORT DE PRESENTATION Le présent décret pris en application de l ? article de la loi organique n - du octobre relative aux lois de ?nances a pour objet de transposer dans notre droit interne les dispositions de la Directive n CM UEMOA du décembre portant Plan Comptable de l ? Etat modi ?ée par la Directive n CM UEMOA du décembre Le nouveau Plan comptable de l ? Etat qui s ? inspire du Système Comptable Ouest Africain SYSCOA permet de décrire et de contrôler les opérations d ? exécution du budget général des comptes spéciaux et le cas échéant des budgets annexes Il permet par ailleurs l ? information des autorités chargées de la gestion et de celles chargées du contrôle des ?nances publiques La transposition de la directive communautaire ne présente pas de di ?cultés majeures par rapport au cadre comptable actuel des opérations ?nancières de l ? Etat régi par le décret n - du novembre portant réforme des plans comptables de l ? Etat et des collectivités locales applicable depuis le er janvier lequel s ? était largement inspiré du plan comptable privé Aussi les options fondamentales suivantes ontelles été maintenues - la tenue d ? une double comptabilité la comptabilisation à la fois des droits constatés dans une comptabilité de type patrimonial et des encaissements et décaissements dans une comptabilité budgétaire - la comptabilité en partie double - le système centralisateur Quant aux changements apportés par rapport au décret de précité ils se résument principalement à la refonte de toute la nomenclature des comptes Compte tenu du fait que l ? organisation comptable di ?ère d ? un pays de l ? UEMOA à un autre le présent projet de décret renvoie à une instruction du Ministre chargé des Finances pour ?xer les principales procédures comptables Les comptes du Plan comptable de l ? Etat sont regroupés en dix classes de comptes cinq classes de comptes de bilan - classe Comptes de résultats et dettes ? - classe Comptes d ? immobilisations ? - classe Comptes internes ? - classe Comptes de tiers ? - classe Comptes de trésorerie ? deux classes pour la présentation économique des opérations d ? exécution de la loi de ?nances classe Comptes de charges ? - classe Comptes de produits ? une classe libre la classe Il est retenu de consacrer cette classe à la description notamment de la comptabilité des valeurs inactives une classe pour la présentation budgétaire des opérations d ? exécution de la loi de ?nances classe Comptabilité analytique budgétaire ? une classe pour les résultats des lois de règlement et les comptes d ? ordre classe Résultats des lois de règlement et comptes d ? ordre ? CLes classes et ont été créées pour tenir compte du caractère particulier des opérations de l ? Etat Les comptes sont numérotés selon le principe de la décimalisation On distingue les comptes principaux à deux chi ?res les comptes