Particuliers, la Banque de France vous informe Le droit au compte Dans quelles
Particuliers, la Banque de France vous informe Le droit au compte Dans quelles conditions votre compte peut-il être clôturé par la banque ? → Si la banque souhaite clôturer le compte, elle en a le droit. Elle doit cependant vous en informer : • en vous adressant un courrier motivé ; • en vous laissant un préavis de 2 mois avant la fermeture du compte (sauf cas particulier). Comment exercer votre droit au compte ? Pour déposer votre demande et obtenir des informations : → Vous pouvez vous rendre dans les points d’accueil de la Banque de France ou adresser votre demande de droit au compte par courrier, avec tous les documents à fournir. Notre site Internet : www.banque-france.fr Rubrique : Droit au compte Notre centre d’appel : 0 811 901 801 Du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures (5 centimes d’euro la minute + le prix d’un appel local) BdF Dircom Studio Création - 270311 - 10/2017 Comment fonctionne le compte ? → La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte, dans les 3 jours, si vous avez fourni tous les documents demandés. → La banque est tenue de vous rendre les services bancaires de base, gratuits, qui comprennent : • l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte ; • un changement d’adresse par an ; • des relevés d’identité bancaire ; • la domiciliation de virements bancaires ; • l’envoi mensuel de relevés de compte ; • l’encaissement de chèques et de virements ; • les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA (au guichet ou à distance pour le virement) ; • des moyens de consultation à distance du solde du compte ; • les dépôts et retraits d’espèces à ses guichets ; • une carte de paiement à autorisation systématique (possibilité d’un paiement sur internet et d’un retrait d’espèces dans l’UE) ; • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents ; • la réalisation d’opérations de caisse. Ces services ne comprennent pas d’autorisation de découvert, ni de chéquier. Adressez-vous à une banque Si malgré vos démarches, vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte, que pouvez-vous faire ? → Vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte : la loi permet à toute personne (particulier, professionnel, association et société), qui n’a pas de compte, d’obtenir ainsi l’ouverture d’un compte bancaire. → Pour cela, la Banque de France est habilitée à désigner une banque qui vous ouvrira un compte bancaire. Le fonctionnement d’un tel compte pourra être limité à certains services. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un droit au compte ? → Être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être français et résider à l’étranger, ou être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France. → Ne disposer d’aucun compte bancaire et s’être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque. Quels sont les justificatifs nécessaires ? Vous devez fournir : → Une lettre de refus d’ouverture de compte, à votre nom ou au nom de la société. → Des justificatifs : Pour un particulier : • une copie d’une pièce officielle d’identité en cours de validité ; • une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; • une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (pour les particuliers de nationalité étrangère concernés). Pour un professionnel : (artisan, commerçant, agriculteur, membre d’une profession libérale, etc.) • une copie d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de 3 mois ou d’une carte professionnelle. Pour une société : • une copie d’une pièce officielle d’identité du représentant de la société, en cours de validité ; • un extrait K bis, de moins de 3 mois, délivré par le greffe du tribunal de commerce ou sur le site Internet www.infogreffe.fr Lors de l’ouverture du compte, des justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés par l’établissement désigné. Comment exercer un droit au compte ? → Vous pouvez demander un formulaire à un point d’accueil de la Banque de France ou le télécharger sur le site Internet www.banque-france.fr, à la rubrique « Droit au compte ». Complétez le formulaire de demande. En le signant, vous certifiez n’avoir aucun compte bancaire. → Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande au guichet de la Banque de France, de préférence le plus proche de votre domicile, avec les justificatifs demandés et vos indications sur la banque souhaitée. Pour les particuliers * Votre demande de droit au compte peut être transmise, en votre nom et gratuitement, à la Banque de France par : → La banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte ; → Le conseil départemental, la Caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, ou certaines associations ou fondations figurant sur une liste diffusée sur le site Internet de la Banque de France. * Y compris les professionnels Vous n’avez pas de compte bancaire, votre compte a été clôturé, vous n’arrivez pas à vous faire ouvrir un compte uploads/Finance/ droit-au-compte.pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Mai 17, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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