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DROIT BANCAIRE Cours INTRODUCTION C’est le droit des instruments de paiement et

DROIT BANCAIRE Cours INTRODUCTION C’est le droit des instruments de paiement et de crédit, on l’étudiera à travers : - Le droit bancaire proprement dit qui est le droit des banques, cad l'étude du statut juri des établissements de crédit et aussi le régime juri de leurs opérations. Nous verrons les conditions pr acquérir le statut de banque, les condi° pr réaliser les opéra° de banques, les ppales règles qui s'appliquent aux banques cm le secret bancaire, le devoir de nn immixtion ds les affaires de son client. - Certains aspects de droit du crédit , lequel est l'un des produits principaux que fournit le banquier, nous verrons aussi certaines des garanties qui permettent au banquier de se protéger. - Le droit des instruments de paiement et de crédit (les chèques, la lettre de change, le virement, la carte bancaire, le billet à ordre, le bordereau dailly…), soit les mécanismes jri qui permettent à des pers physiques ou morales de réaliser un paiement. L’étude du D bancaire implique de prendre en considération qu’il s’agit d’un D professionnel, celui qui régit la prof° de banquier. Nous allons présenter l'activité bancaire puis le périmètre du droit bancaire vu comme un droit spécial. SECTION 1 : L'ACTIVITE BANCAIRE Ds l'image traditionnelle que l’on a du banquier, celui-ci reçoit de l'argent et en prête  Activité de crédit, activité de collecte des dépôts, c'est là le noyau dur de l'activité des banques. Mais cette activité s'est grandement diversifiée et également complexifiée. § 1 : Conception traditionnelle de l'activité bancaire 1 – FONCTION DE CREDIT Les banques peuvent mettre à la disposi° des particuliers ou des enreprises qui en font la demande. Le crédit peut se faire aussi par la fourniture d'une sûreté. La banque s'engage à payer à la place d'un emprunteur par ex, si celui-ci n'est pas en état de le faire. 2 - LES FONCTIONS DE COLLECTE DES DEPOTS (ET GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT) Il s’agit de tenu des comptes et de gestion de moyens de paiement. On est ds le traditionnel mais qui s'est diversifié. La lettre de change, par ex, est un instrument très ancien qui permettait aux commerçants de fournir un paiement, en signant un papier ds une autre ville, qui donnait l'ordre au banquier local d'assurer un paiement. Le banquier assurait dc une f° de paiement. C'est cette f° que l'on utilise encore ajd qd on paie avc notre carte bancaire. L'argent déposé à la banque est utilisé par le banquier en contrepartie. § 2 : Évolution de la matière De plus en en plus d’encadrement. Lois de 1941 en vigueur juqu’à la loi de 1984 partiellement en vigueur aujoud’hui, intégrée au sein du code monétaire et financier. Les services bancaires ont connu une évolution constante au cours des dernières décennies, évolution que l'on peut résumer en : diversification, répétition, automatisation, désintermédiation, internationalisation. Il faut penser à ces évolutions de la matière dans un commentaire d'arrêt : C'est une manifestation du phénomène de … 1- DIVERSIFICATION DU DROIT BANCAIRE Ajd, les banques fournissent de très nbx services qui ne sont plus exactement les services traditionnels (crédit, paiement, collecte de fonds). Un certain nb de ces services ne snt en réalité qu'une variation offerte sur un service classique. Ex : La carte bancaire peut apparaître cm une activité très spécifique des banques mais du point de vue jri qu'en est-il ? La banque reçoit des sommes d'argent de son client : l'obliga° de restituer les sommes, n'est que l'applica° du contrat de dépôt. Le déposant a le D de dder au dépositaire de lui restituer les sommes. En ppe cette restitu°, si rien n'a été prévu ds le contrat, va se faire au guichet de la banque, où le client a déposé les sommes, il faudra qu'il donne un ordre écrit ou qu'il signe un doc pr que la banque soit libérée. Si les parties ont prévu une conv° de carte bancaire, cela permet de dder que le paiement se fasse nn pas à l'agence bancaire, mais auprès d'un magasin équipé d’un terminal et puis l'ordre de paiement sera donné nn pas par signature mais par composi° d'un code secret. On assiste à une simplifica° du paiement, au lieu d’une transmi° d’espèce on a un transfert effectué par le banquier. 2- LES AUTRES PHENOMENES  Complexification : le droit bancaire est compliqué parce que les contrats qui le fondent sont eux-mm compliqués, parce que les parties recherchent des choses assez compliquées, parce que le fonctionnement technique peut être lui mm compliqué.  Consumérisation : tt le monde utilise les techniques bancaires, les services bancaires. Il faut dc protéger les parties faibles (consommateurs) et on voit dc apparaître un D de la consomma° bancaire. Un livre entier du CConso est consacré à l'endettement. Crédit à la consommation, crédit immobilier : se sont là des activités qui sont très encadrées par le droit de la consommation.  Standardisation : les banques veulent se protéger, donc elles veulent essayer de travailler tjrs avec les mm contrats. Ce n'est plus un contrat auquel le client consent véritablement, c'est un contrat d'adhésion qui sera conclu par le client. Ainsi la marge de négociation est bcp + réduite, si le client n’adhère pas il doit aller voir une autre banque. 1  Automatisation (≠ automatiques) : la banque fonctionne en utilisant des automates, des machines. Il existe mm des banques internet, et pr les banques classiques, il y a un service de banque en ligne. L'objectif du banquier est de tout dématérialiser. Avec cette automatisation, viennent des contraintes. Le D doit se plier à des contraintes techniques (le traitement d’un chèque est relativement lourd et les banques se rémunèrent sur un ‘crédit technique’), mais il faut aussi que les banques se dotent de moyens techniques pr respecter leurs obligations vis à vis de leurs clients. Elles doivent se plier au D.  Internationalisation : les activités des banques sont depuis lgtmps internationales et les banques ont accompagné et favorisé ce mvt en évitant aux pers d'avoir à transporter de l'argent avc eux et en favorisant l'exercice du commerce. Il est vrai qu'autrefois le commerce ne se faisait pas uniquement que ds un seul pays. - Ajd le phénomène est très important, les banques fr ont ouvert des centaines de succursales et filiales à l'étranger. Et ds le sens inverse, la France compte de très nbses implanta° de banques étrangères. - Le phénomène d'internationalisa° est + particulièrement sensible s'agissant du contexte européen. Ce n'est pas seulement des échanges que l'on constate mais une véritable apparition d'un D bancaire européen. Des directives au niveau de l’UE ont permis la réalisa° de la liberté de presta° de services et de la liberté d'établissement en matière bancaire. - Par ailleurs, l'introduction d'une monnaie unique est aussi un facteur de rapprochement considérable. Une notion que nous reverrons est la notion de passeport européen, i.e. grâce au DUE, une banque qui est agréée pr exercer son activité dans un EMb de l’UE peut exercer son activité ds un autre Emb sans devoir à nouveau solliciter un agrément. Si l’on atteint pas une unification des diff D bancaire, on assiste à une harmonisation des droits des EM de l’UE.  Désintermédiation : la f° de crédit tend à ne plus ê assurée par seules banques. Comment obtenir les crédits sans les banques ? Ce n'est pas d'un crédit entre particuliers qu'on parle, mm s'il existe des microcrédits. C'est plutôt le crédit aux entreprises qui est concerné par ce phénomène : - Le crédit commercial (ou ‘crédit fournisseur’) : c'est le crédit que les entreprises se font les unes aux autres, i.e. plutôt que de payer immédiatement mon fournisseur en empruntant de l'argent auprès d'une banque et bien c'est mon fournisseur qui me fait crédit. Selon un rapport del’INSEE remis par l’observatoire des délais de paiements, les dettes fournisseurs de l’ens des sociétés non financières représentent EUR 501 milliard à comparer à l’ens des emprunts et dettes assimilées. - La diversification des instruments financiers : les sociétés peuvent de + en + recourir au crédit par l'émission et par la diffusion d'instruments financiers : Actions/Obligations. SECTION 2 : LES COMPOSANTES DU DROIT BANCAIRE 1 - UNE APPROCHE THEORIQUE PAR LES CORPS DE TEXTES Il n’existe pas de « code bancaire », il n’y a que le Code monétaire et financier (CMF). Ce code regrpe un certain nb de textes qui sont applicables aux banques mais pas seulement. Cependant les textes du droit bancaire sont aussi présents ds d’autres codes. 2 - UNE APPROCHE PAR LES COMPETENCES REQUISES Cela permet de comprendre l'étendue, la diversité, de ce qu'est le droit bancaire. Le juriste de droit bancaire doit connaître les règles sur le droit bancaire stricto sensu : l'agrément bancaire, le chèque, etc. Le jri de D bancaire doit aussi ê compétent en D des contrats, en D de la resp. civile, ainsi que le D de la consommation. Il faut encore ajouter le D des assurances (le client va contracter une assurance pr uploads/Finance/ droit-bancaire-cours-fiche-complet 1 .pdf