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1 [Date] République de Côte d’Ivoire LA RECONSTITUTION DE LA BASE IMPOSABLE AUX

1 [Date] République de Côte d’Ivoire LA RECONSTITUTION DE LA BASE IMPOSABLE AUX ITSPRV 2 [Date] Exposé proposé par SIDIBE Marie - Paule INTRODUCTION Les traitements et salaires, les pensions et les rentes viagères représentent des rémunérations versées à différents bénéficiaires en contrepartie d’un travail qui a été effectué. Selon les dispositions des articles 115 à 119 du code général des impôts (CGI), ces rémunérations comprennent des cotisations salariales, patronales et sociales, qui constituent la base d’imposition des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Le corolaire du système déclaratif institué par le législateur en Côte d’Ivoire est le contrôle fiscal. Ce contrôle passe par la reconstitution de la base réellement imposable par une vérification approfondie de la comptabilité de la paie élargie aux autres frais liés au personnel. Ce présent exposé traite le cas des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (ITSPRV) à travers un aspect théorique qui parlent des personnes, des revenus et de la base imposable, et d’autre part un aspect pratique d’audit fiscal qui fait appel aux techniques et méthodes de reconstitution de la base réelle imposable, à comparer à la masse salariale comptabilisée et déclarée. I – LES PERSONNES IMPOSABLES Les personnes imposables concernent les salariés et les bénéficiaires de pensions et rentes viagères et d’autre part les employeurs. 3 [Date] A/ LES SALARIES ET LES BENEFICIAIRES DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES Les personnes imposables sont définies à l’article 117 du CGI qui dispose que « l’impôt est dû par les bénéficiaires ou la nature du service » Il convient d’indiquer que les revenus imposables ont diverses appellations suivant la qualité du bénéficiaire ou la nature du service, mais quel que soit la dénomination, les traitements et salaires sont définis comme les rémunérations qui rétribuent l’exercice de la profession de l’agent économique appelé salarié. 1- Les salariés Le salarié est celui qui exécute un travail pour le compte d’autrui appelé employeur. Le salarié travaille sous les ordres et l’autorité de celui-ci et perçoit en contrepartie de son travail une rémunération appelé salaire. Il est lié à son employeur par un contrat de travail écrit ou tacite. Trois critères sont nécessaires pour conférer la qualité de salarié à une personne, ce sont :  Exécuter un travail pour le compte d’une personne appelé employeur ;  Travailler sous l’autorité de celui-ci ;  Percevoir en contrepartie une rémunération. 2- Les bénéficiaires des pensions : les retraités et autres bénéficiaires Les bénéficiaires des pensions sont des personnes qui bénéficient de rémunérations en contrepartie de droits acquis dans le cadre d’une activité exercée dans le passé ou d’un service rendu ultérieurement Exemple : les pensions de vieillesse ou les pensions de retraite. Il peut s’agir également de personnes bénéficiaires de revenus compensant la réduction ou la perte d’une capacité de gain Exemple : la pension d’invalidité. Il peut s’agir enfin de personnes bénéficiaires de subsides qui lui ont été accordés pour lui permettre de vivre. Exemple : les pensions alimentaires accordées entre ascendants et descendants ou entre époux à la suite d’un divorce ou d’une séparation de corps. 3- Les bénéficiaires des rentes viagères (les crédirentiers) Les crédirentiers sont des personnes qui bénéficient de rentes viagères ou d’allocations sous forme de dommages et intérêts. 4 [Date] La rente viagère peut avoir été souscrite dans le cadre d’une assurance vie, d’un contrat de retraite par capitalisation ou obtenue par une opération de vente d’immeuble en viager. Le crédirentier perçoit une somme d’argent appelé rente qui lui est versée à vie par le débirentier dans le cadre d’une convention ou d’une décision de justice, cette rente constitue un complément de revenus, fait du crédirentier une personne imposable tout comme le débirentier. B/ LES EMPLOYEURS L’employeur tout comme le débirentier qui verse des salaires, des pensions et des rentes supportent également des impôts sur les montants versés appelés contribution employeur. 1- L’employeur Un employeur est une personne ou une société qui emploie un ou plusieurs salariés. Un contrat de travail négocié entre le futur employé et l’employeur définit les droits et devoirs qu’ils ont chacun l’un envers l’autre. 2- Le débirentier Le débirentier est un acheteur d’un bien en viager, il s’engage par un contrat à verser une rente à vie au vendeur (crédirentier). De ce qui précède, il convient de retenir que les salariés, les retraités et les crédirentiers ne sont passibles de l’impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères que s’ils bénéficient de revenus imposables. II- LES REVENUS IMPOSABLES ET LES REVENUS EXONERES Selon les dispositions des articles relatifs aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, certains revenus sont imposables et d’autres sont exonérés partiellement ou totalement. A/ LES REVENUS IMPOSABLES AUX ITSPRV Les revenus imposables correspondent à toutes les ressources perçues par un foyer fiscal sur lesquelles l’administration fiscale prélève l’impôt sur le revenu, il s’agit des ressources suivantes :  Les traitements et salaires ; 5 [Date]  Les pensions ;  Les rentes viagères ;  Les avantages en nature et en espèce. 1- Les traitements et salaires imposables Les traitements et salaires sont définis comme des rémunérations qui rétribuent l’exercice de l’agent économique appelé salarié. Ils ont diverses appellations et se composent la plupart du temps de plusieurs éléments. Quelques appellations usuelles : Traitements, salaires, appointements, émoluments, soldes, honoraires, indemnités. Quelques éléments constitutifs des traitements et salaires : Salaire de base, sursalaire, indemnités diverses, heures supplémentaires, primes diverses (d’ancienneté, de transport, d’expatriation etc.), gratifications, allocations diverses, avantages, préavis etc. Ils existent cependant des cas particuliers de rémunérations assimilées aux traitements et salaires, ce sont :  Les rémunérations du conjoint de l’exploitant individuel Elles font office de salaire lorsqu’elles donnent lieu au paiement des cotisations sociales et fiscales en vigueur.  Les rémunérations de représentants de commerce Elles sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu’elles réunissent ces trois conditions cumulatives à savoir : - Travailler pour le compte d’un employeur ; - Etre lié par un engagement de subordination avec l’employeur ; - Aucune opération n’est faite pour le compte de soi.  Les indemnités de fin de contrat Ce sont des indemnités exceptionnelles réglées par l’employeur à l’occasion du départ définitif d’un salarié. Ces sommes ne rémunèrent pas des services effectifs mais remplacent un salaire et sont donc à ce titre imposables aux ITS : Que le départ soit volontaire ou non ; Que le versement ait un caractère obligatoire ou facultatif ; Quel que soit le motif invoqué ; Quelle que soit la terminologie employée (prime ou indemnité de licenciement). 6 [Date]  Les indemnités des associés gérants minoritaires ou majoritaire, de l’actionnaire ou de l’associé unique Article 115 -5 du CGI  Rémunération de fonctions de direction distinctes de celles de membre du conseil d’administration dans les sociétés par actions. 2- Les pensions On désigne par le terme pension, les allocations, indemnités allouées en contrepartie de droits acquis dans le cadre d’une activité exercée antérieurement ou de services rendus par le passé. Il peut s’agir de sommes compensant la réduction ou la perte d’une capacité ou encore des subsides accordés à une personne pour lui permettre de vivre. On distingue donc plusieurs types de pensions qui sont imposables, ce sont : - La pension de retraite ou de vieillesse; - La pension d’invalidité ; - La pension alimentaire et assimilée. 3- Les rentes viagères Les rentes viagères sont des allocations périodiques qu’une personne (l’acheteur) appelée « le débirentier » s’engage à verser à une autre personne (le vendeur) appelée « le crédirentier» pendant toute la durée de vie de cette dernière. La rente viagère résulte en principe d’un contrat, d’un engagement, d’une décision de justice ou d’une disposition testamentaire. Elle est constituée par conséquent : Soit à titre onéreux, le crédirentier cède au débirentier la propriété de biens meubles ou immeubles ; Soit à titre gratuit (lorsque la rente viagère est versée sous forme de dommages et d’intérêts suite à une décision de justice). 4- Les avantages accordés par l’employeur Conformément aux dispositions de l’article 118 du CGI, les avantages accordés aux employés peuvent être de deux ordres : en nature tout comme en espèce.  Les avantages en nature Les avantages en nature alloués à un salarié peuvent être définis comme étant une forme de rémunération non monétaire, prise en charge par l’employeur. Ce sont des biens ou services sans contrepartie financière ou contre une participation inférieure à leur valeur réelle. 7 [Date] L’avantage en nature peut être prévu : - Dans une convention ou un accord collectif de travail, - Dans le contrat de travail du salarié concerné, - Par usage, - Ou pas un engagement unilatéral de l’employeur. Lorsqu’il est prévu par une convention ou un accord collectif, par usage ou par engagement unilatéral de l’employeur, tous les salariés doivent en bénéficier sauf si des conditions particulières sont fixées. Pour attribuer un avantage en nature à un salarié uniquement, il faut généralement le prévoir dans le contrat de travail directement ou dans un avenant. L’avantage en nature doit figurer uploads/Finance/ expose-itsprv.pdf