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CHAPITRE 4 – LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce (F.C.) est défini par l’

CHAPITRE 4 – LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce (F.C.) est défini par l’art. 79 du code de commerce de 1996 comme étant «un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ». Section I – LES ELEMENTS DU F.C. Ces éléments sont traditionnellement divisés en deux catégories, suivant leur nature, en éléments corporels et d’autres incorporels. § I – LES ELEMENTS CORPORELS 1 – Le mobilier commercial : c’est-à- dire tous les objets mobiliers comme les bureaux, les fauteuils, les chaises, les salons de réception, les comptoirs … § I – LES ELEMENTS CORPORELS 2 – Les marchandises : C’est l’objet même du commerce, il s’agit de tous les produits et objets destinés à la vente. Mais, en cas de vente du F.C., les marchandises font normalement l’objet d’un inventaire et leur prix est fixé séparément. § I – LES ELEMENTS CORPORELS 3 – Le matériel et l’outillage : Ces deux termes sont synonymes, ils désignent tous les biens meubles, autres que le mobilier commercial, qui servent à l’exploitation du fonds, exemple : les appareils et machines, les moyens de transport… § I – LES ELEMENTS CORPORELS Il faut noter cependant que ces éléments corporels n’ont pas toujours une importance dans un F.C., sauf par exemple les appareils et machines dans l’industrie, le mobilier dans l’hôtellerie ou les véhicules de transport (bus et cars) dans le commerce de transport… § I – LES ELEMENTS CORPORELS Par conséquent, bien que ces éléments corporels fassent partie du F.C. l’acquéreur du F.C. peut parfaitement se passer du matériel, outillage et mobiliers anciens. § I – LES ELEMENTS CORPORELS Par ailleurs, il existe bien des F.C. qui n’ont pas de marchandises tels que les fonds des courtiers et agents d’affaires… Il reste que, ce sont les éléments incorporels qui confèrent son importance au F.C. § II – LES ELEMENTS INCORPORELS Ce sont les éléments les plus divers du F.C. et les plus importants. 1 – La clientèle : C’est l’élément le plus important du F.C. ; d’ailleurs, en vertu de l’art. 80 du code de commerce, la clientèle est devenue un élément obligatoire du F.C.. Ce dernier ne peut en effet exister sans la clientèle. § II – LES ELEMENTS INCORPORELS La clientèle est la faculté de grouper les clients habituels au commerce. Il ne s’agit donc pas de l’ensemble des clients d’un commerce, car le commerçant ne possède pas la clientèle, il n’en a pas le monopole et il suffit d’une mauvaise gestion pour la perdre. § II – LES ELEMENTS INCORPORELS 2 – Le nom commercial : C’est l’appellation empruntée par le commerçant pour l’exercice de son commerce. Il peut s’agir du nom patronymiquedu commerçant (ou nom civil ), exp. Établissement Ben Chekroun. Le nom patronymique est hors du commerce, c’est-à- dire ne peut être cédé. ou d’un pseudonyme, exp. Garage El Bahja, ou d’un nom de fantaisie, exp. Hôtel Yasmine. § II – LES ELEMENTS INCORPORELS En ce qui concerne les sociétés commerciales, le nom commercial est dit : dénomination sociale qui est généralement désignée par l’objet de l’activité de l’entreprise, Ou raison sociale, qui est composée des noms des associés. § II – LES ELEMENTS INCORPORELS Ca peut être une dénomination de fantaisie, exp. Hôtel au Lion d’Or, 1000 chemises, Au Rabais…, ou un nom d’une personne exp. Chez Bahaa’, Chez Smaïl… ou le nom du quartier de l’emplacement du commerce, exp. Café des Oudayas, Hôtel de la Tour Hassan… Souvent l’enseigne reprend le nom commercial présenté sous une forme graphique originale, exp. Le signe graphique de la CTM … Souvent l’enseigne reprend le nom commercial présenté sous une forme graphique originale, exp. Le § II – LES ELEMENTS INCORPORELS Cependant, en cas de cession du F.C., le vendeur peut, par une clause expresse, interdire à l’acquéreur d’user de son nom commercial, cette clause aura pour effet d’exclure la cession du nom commercial avec le F.C., dans ce cas, le vendeur n’a plus le droit de céder l’usage du nom à un autre commerçant, sous peine de concurrence déloyale. Le nom commercial fait par ailleurs l’objet d’une protection particulière par le législateur. § II – LES ELEMENTS INCORPORELS 3 – L’enseigne : C’est un signe distinctif qui sert à individualiser un établissement commercial. L’enseigne peut prendre la forme d’un emblème figuratif, exp. La coquille de Shell, le petit homme de neige de Michelin… § II – LES ELEMENTS INCORPORELS 4 – Les licences : L’art. 80 parle des licences, mais il s’agit aussi des autorisations et des agréments. Elles sont accordées par les autorités administratives concernées pour l’exploitation de certains F.C., suivant le domaine d’activité : tourisme, transport, hôtellerie, restauration, cinéma, boissons alcooliques… § II – LES ELEMENTS INCORPORELS 5 – Le droit au bail : Ce droit n’a d’intérêt que dans le cas où le commerçant n’est pas propriétaire du local dans lequel il exerce son commerce. Il est désigné dans la pratique par l’expression de «propriété commerciale », ce qui exprime la protection accordée par le législateur aux locataires de locaux à usage commercial contre les éventuels abus des propriétaires des murs qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur le commerçant. De plus, il est difficile de concevoir une vente d’un F.C. sans local. § II – LES ELEMENTS INCORPORELS Le droit au bail est demeuré réglementé par le dahir du 24 mai 1955 modifié par la loi du 28 mars 2017, ses règles assurent au commerçant le droit au renouvellement du bail et, à défaut, le droit à une indemnité § II – LES ELEMENTS INCORPORELS 6 – Les droits de propriété industrielle : L’art. 80 dresse toute une énumération de ces droits ; il s’agit des brevets d’invention, des licences, des marques de fabrique, de commerce et de service, des dessins et modèles industriels « et, généralement, conclue cet article, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés ». § II – LES ELEMENTS INCORPORELS Ces droits constituent un monopole du commerçant dans son exploitation commerciale et, comme ils font partie du F.C., ils peuvent être cédés avec ce dernier, mais pour les exclure, il faut prévoir une clause expresse dans le contrat de vente du F.C. uploads/Finance/ fonds-de-commerce-cca-1-ere-anne-e-marghich.pdf