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Fondations Immobilières de Droit Public Par le présent formulaire, vous déposez

Fondations Immobilières de Droit Public Par le présent formulaire, vous déposez une demande pour bénéficier d’un logement dans un immeuble HBM appartenant à l’une des cinq Fondations Immobilières de Droit Public (ci-après les FIDP) ou dans un immeuble propriété de la Ville de Genève. Bien que le formulaire soit identique, la demande doit être déposée tant au Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public (ci-après SFIDP), qu’à la Gérance immobilière municipale (ci-après GIM), à défaut de quoi seule l’entité ayant reçu le formulaire traitera la demande. La base de données des demandeurs de logement utilisée par les FIDP appartient à l’Etat et l’Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) dispose d’un accès en vue de sélectionner les candidats relevant de son contingent étatique, ainsi que ceux pouvant accéder à des appartements HLM ou des HM. La Gérance Immobilière Municipale (ci-après GIM), dispose de sa propre base de données de demandeurs et sélectionne les candidats pouvant accéder à un logement à caractère social de la Ville de Genève. Votre inscription ne peut être effectuée que pour autant que vous répondiez aux conditions légales ou régle- mentaires, dont, notamment les conditions de durée de séjour, de revenus et de nombre d’occupants. Le nombre de demandeurs de logement est très élevé et le nombre d’appartements à disposition est faible. Le délai d’attente peut être très long, souvent plusieurs années. Il n’est pas possible de se porter candidat pour un immeuble en particulier, mais uniquement pour un ou plu- sieurs secteurs géographiques. Tout dossier incomplet sera retourné sans être enregistré. Votre demande est par ailleurs valable 1 an et vous êtes responsable de la renouveler par écrit, un mois avant sa date d’expiration ; à défaut, elle sera annulée. Pour toute information complémentaire sur les logements soumis à la LGL, nous vous invitons à consulter l’adresse internet suivante : www.ge.ch/logement, de même que le site internet des FIDP www.fidp.ch. Les informations relatives aux logements à caractère social de la Ville de Genève peuvent être consultées sur le site : www.ville-geneve.ch/demarches-administratives/faire-demande-logement-social/. DEMANDE DE LOGEMENT SECRÉTARIAT DES FONDATIONS IMMOBILIÈRES DE DROIT PUBLIC Av. de Sainte-Clotilde 11 - 1205 Genève Bus 2 et 19 – arrêt Sainte-Clotilde Parking David-Dufour 9h > 16h sans interruption (lu-ve) 022 807 09 99 info-guichet@sfidp.ch www.fidp.ch GÉRANCE IMMOBILIÈRE MUNICIPALE Rue de l’Hôtel-de-Ville 5 - 1204 Genève 10h30 > 12h30 - 13h30 > 14h30 (lu-ve) Horaire d’été (juillet - août) : 10h30 > 12h30 022 418 34 05 infogim@ville-ge.ch www.ville-geneve.ch page 1/8 A. PERSONNES MAJEURES ET MINEURES APPELÉES À OCCUPER LE LOGEMENT page 2/8 FUTUR OCCUPANT N° 1 (Futur signataire du bail  oui  non) Téléphone Nom Etat civil Nationalité Prénom(s) Date de naissance Date d’arrivée à Genève Adresse actuelle N° AVS13 Type de permis FUTUR OCCUPANT N° 2 (Futur signataire du bail  oui  non) Téléphone Nom Etat civil Nationalité Prénom(s) Date de naissance Date d’arrivée à Genève Adresse actuelle N° AVS13 Type de permis FUTUR OCCUPANT N° 3 (Futur signataire du bail  oui  non) Téléphone Nom Etat civil Nationalité Prénom(s) Date de naissance Date d’arrivée à Genève Adresse actuelle N° AVS13 Type de permis Personne destinataire de toute correspondance Téléphone Adresse de correspondance Adresse électronique FUTUR OCCUPANT N° 4 Prénom(s) Etat civil Nom Date de naissance Type de permis FUTUR OCCUPANT N° 5 Prénom(s) Etat civil Nom Date de naissance Type de permis FUTUR OCCUPANT N° 6 Dès la 6ème personne supplémentaire, merci de transmettre les informations sur une feuille vierge. (annexe jointe :  oui  non) DOCUMENTS REQUIS POUR CHAQUE PERSONNE MENTIONNÉE CI-DESSUS i Pièce d’identité, permis de séjour (recto-verso), permis d’établissement ou attestation de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) mentionnant la date d’arrivée à Genève ou de l’attestation de regroupement familial. i Pour les enfants à naître, une attestation médicale précisant le terme prévu. i Pour le demandeur dont l’enfant a un domicile légal différent du sien, seuls peut être inscrit dans cette rubrique le mineur visé par une décision judiciaire, voire une convention sous seing privé, prévoyant une garde à hauteur d’au moins 40%. Les justificatifs doivent être remis. i Pour les personnes en attente de regroupement familial concernant le conjoint et/ou un enfant, justificatif attestant de l’existence d’une procédure en cours auprès de l’OCPM. B. COORDONNEES POUR TOUT CONTACT C. DECLARATION DE REVENU ET DE FORTUNE page 3/8 Veuillez indiquer, pour chacune des personnes majeures mentionnées dans la présente demande les types de revenu, fortune et déductions autorisées les concernant, en cochant la case correspondante et de joindre impérativement la copie des pièces justificatives requises. Personnes occupant le logement N°1 N°2 N°3 N°4 N°5 1) Activité salariale      • Nombre d’employeurs .......... .......... .......... .......... .......... • 13ème salaire / bonus / prime / etc.      • Taux d’activité global (en %) .......... .......... .......... .......... .......... i 3 dernières fiches de salaire au moins, éventuellement celles mentionnant les gratifications, bonus ou 13ème salaire i Certificat(s) de salaire annuel de l’année précédente ou, à défaut, contrat(s) de travail i Copie des éventuelles attestations de cessation d’activité (pour l’année précédente ou celle en cours) 2) Activité indépendante      i Dernier bilan et compte d’exploitation datés et signés 3) Chômage      • Avec gain intermédiaire      i 3 derniers décomptes de chômage ou attestation mentionnant le montant de l’indemnité journalière 4) Perte de gain (indemnités journalières)      i Dernière décision rendue avec mention du montant 5) Rentes • Rente AVS      • Rente AI      • Rente 2ème pilier      • Rente de veuf-ve et/ou d’orphelin      • Rente d’impotent      • Autres rentes      i Dernière décision rendue avec mention du montant i Dernier relevé bancaire ou postal attestant du montant versé 6) Apprentissage      i Contrat d’apprentissage et les trois dernières fiches de salaire 7) Allocations familiales      i Dernière décision rendue avec mention du montant 8) Aide financière parentale ou de tiers      i Attestation signée par le tiers avec mention du montant 9) Pension alimentaire totalement perçue      Pension non perçue ou seulement en partie      i Acte judiciaire accordant la pension alimentaire ou, à défaut, copie de la convention signée par les deux parties i Justificatif du dernier paiement 10) Subside d’assurance-maladie      i Attestation(s) de subside 11) Avance SCARPA      i Dernière décision complète page 4/8 Personnes occupant le logement N°1 N°2 N°3 N°4 N°5 12) Bourse d’études      i Dernière décision complète 13) Prestations complémentaires SPC • AVS / AI      • PC Famille ou assistance      i Dernière décision complète 14) Hospice général      i Trois derniers décomptes de virement 15) Etudiant sans revenu      i Attestation d’études 16) Revenus mobiliers (comptes, titres, etc.)      • Nombre de comptes bancaires/postaux .......... .......... .......... .......... .......... i Relevé(s) au 31 décembre de l’année précédente 17) Revenus immobiliers (loyer, etc.)      • Nombre de biens immobiliers .......... .......... .......... .......... .......... i Relevé(s) au 31 décembre de l’année précédente 18) Autre(s) source(s) de revenu      i Tout justificatif y relatif avec mention du montant 19) Pension alimentaire versée pour l’année en cours      i Acte judiciaire accordant la pension alimentaire ou, à défaut, copie de la convention signée par les deux parties, dûment notifiées par une autorité tutélaire et/ou judiciaire et justificatif du dernier versement 20) Frais médicaux ou frais liés à un handicap de l’année précédente (uniquement pour les demandeurs FIDP)      s Seule la part des frais médicaux excédant le 5% du revenu net de la personne concernée sera considérée i Avis de taxation des impôts cantonaux et communaux de l’année précédente. i A défaut, tous justificatifs établis par la société d’assurance concernée attestant des frais médicaux et/ou liés à un handicap à la charge de l’une des personnes appelée à occuper le logement. 21) Frais de garde de l’année en cours (uniquement pour les demandeurs FIDP)      s Déduction pour chaque enfant de moins de 15 ans des frais de garde effectifs et justifiés jusqu’à 4’031 F par an. Sont visés les contribuables remplissant les conditions cumulatives suivantes : 1mariés ou liés par un partenariat enregistré et 2vivant en ménage commun et 3qui exercent tous les deux une activité lucrative ou se trouvent dans une incapacité durable de travailler ou sont en formation. La même déduction est octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de uploads/Finance/ formulaire-logement-social-demande-ville-geneve.pdf