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Guide d’accès à la Sandbox Réglementaire Janvier 2020 Guide d’accès à la Sandbo

Guide d’accès à la Sandbox Réglementaire Janvier 2020 Guide d’accès à la Sandbox Réglementaire 2 Introduction La croissance exponentielle de l’industrie des Fintech dans le monde a entraîné des changements de paradigme dans le secteur des services financiers. La Sandbox réglementaire (bac à sable) est un processus qui facilite le développement de l'industrie des FinTech d'une manière encadrée. Les produits/services financiers basés sur de nouvelles technologies ou de nouvelles permutations de technologies existantes, peuvent être testés dans la Sandbox sans avoir à se conformer à toutes les exigences réglementaires. Au terme de la période de test, ceux qui remplissent les critères d'expérimentation prédéfinis par le régulateur peuvent demander l’autorisation ou l’agrément correspondant. Cette démarche permet aux institutions financières existantes et aux nouveaux entrants sur le marché d'expérimenter des services financiers innovants pendant une période donnée dans un environnement de test où des produits et services sont fournis à des clients volontaires mais où les risques pour ces clients et pour le système financier local dans son ensemble sont clairement définis et atténués. Le présent guide décrit les objectifs et les principes de la Sandbox, les candidats potentiels et les critères d'éligibilité. Il expose, par ailleurs, les modalités de fonctionnement pendant les tests ainsi que les différents scénarios de sortie de la Sandbox et énumère, enfin, les motifs possibles d’interruption du processus. Guide d’accès à la Sandbox Réglementaire 3 1. Définition, objectifs et principes de la Sandbox 1.1. Définition La Sandbox réglementaire est « environnement de test qui permet de surveiller l’expérimentation de solutions innovantes proposées par des Fintech à petite échelle et avec des clients volontaires ». Il s’agit d’une souplesse octroyée par le régulateur visant à dispenser ponctuellement les intervenants de certaines obligations sans, toutefois, utiliser la Sandbox réglementaire pour contourner les dispositions réglementaires ou légales. La Sandbox réglementaire est soumise à des conditions d’accès objectives et des règles de fonctionnement transparentes, neutres et rigoureuses qui sont publiées sur le Site Web dédié « BCT-Fintech ». 1.2. Objectifs Les objectifs escomptés de la Sandbox réglementaire se déclinent en : Objectifs intermédiaires : - Permettre à la BCT d’appréhender la complexité des innovations technologiques en vue d’apporter, le cas échéant, des ajustements aux dispositions réglementaires et aux processus de supervision et de surveillance. - Permettre aux Fintech de comprendre et de respecter les exigences réglementaires en vigueur afin de Guide d’accès à la Sandbox Réglementaire 4 promouvoir une offre des services financiers qui soit adaptée aux besoins du marché. - Etre au diapason des meilleures pratiques internationales. - Favoriser le rayonnement régional et international des Fintech tunisiennes et par conséquent contribuer à attirer des investissements étrangers. Objectifs finaux : - Inclusion Financière - Stabilité financière - Bénéfices aux consommateurs - Innovation financière 1.3. Principes directeurs  Neutralité envers la technologie  Concurrence loyale entre les acteurs  Conformité à la réglementation  Transparence des procédures 2. Gouvernance de la Sandbox Le Comité Fintech de la BCT veille au bon fonctionnement de la Sandbox réglementaire. Si la nature des solutions objet de test le nécessite, la BCT peut faire recours à des experts externes. Guide d’accès à la Sandbox Réglementaire 5 3. Candidats potentiels La BCT a fait le choix de s'ouvrir sur tous les acteurs financiers innovants. De ce fait, la Sandbox est destinée à toute personne morale détentrice ou non d’un agrément, notamment les startups et ce, sans limiter ni la liste des activités ni celle des produits concernés par la Sandbox. 4. Critères d'éligibilité La demande de candidature à la Sandbox doit contenir toutes les informations et justificatifs nécessaires pour décrire et mettre en évidence comment les critères d’admissibilité énumérés sont remplis. La BCT a la faculté d’exiger tout autre critère qu’elle juge nécessaire, en lien avec sa mission, ses priorités et ses intérêts afin d’orienter les Fintech vers des projets d’innovation susceptibles d’être acceptés. 4.1. Un caractère innovant du produit, du service ou de la solution Le produit, le service ou la solution constitue une innovation de rupture ou une innovation incrémentale, est significativement différent des offres existantes sur le marché tunisien ou offre une nouvelle utilisation des technologies existantes (qui correspond notamment à un changement de support, à une modification des pratiques ou apporte une évolution sensible à un produit déjà existant). Guide d’accès à la Sandbox Réglementaire 6 4.2. Un avantage pour le client final Le produit, le service ou la solution doit offrir des avantages directs ou indirects identifiables pour les clients (par exemple, une amélioration de la sécurité ou de l'expérience client), lesquels devraient être appuyés par des estimations ou des démonstrations quantifiables. 4.3. Un plan de communication La communication doit être claire et écrite, informant les clients volontaires de l'objectif du test ainsi que des risques et des indemnités éventuels. 4.4. Une solution testée La solution doit être testée techniquement dans un environnement de laboratoire et les résultats du test devraient être mis à la disposition de la BCT. 4.5. L’aptitude aux tests réglementaires Le candidat doit présenter des plans d’essais réglementaires bien élaborés et des mesures de protection appropriées et suffisantes pour protéger les clients volontaires. Ces plans doivent tenir compte de l'expertise technique nécessaire pour atténuer les risques ainsi que des ressources financières pour couvrir les pertes éventuelles. 4.6. Le déploiement après la phase de test Le candidat doit avoir l'intention et la capacité de déployer la solution proposée en Tunisie (et Guide d’accès à la Sandbox Réglementaire 7 éventuellement ailleurs par la suite) et doit faire part à la BCT d’un business plan réaliste. 5. Processus de dépôt de candidature Le candidat qui souhaite accéder à la Sandbox réglementaire de la BCT doit déposer une demande via le site web « BCT-Fintech »laquelle doit être signée par un signataire autorisé du candidat, à l'attention du Comité Fintech. Il doit soumettre à la BCT les documents ci-après : a) le formulaire de demande dûment rempli; b) une brève description du candidat, y compris sa situation financière, ses compétences techniques et son domaine d'activité ; c) une description du service financier à expérimenter; d) une description de la manière dont le candidat satisfait aux critères d'éligibilité décrits ci-dessus, accompagnés de preuves à l'appui ; e) une évaluation de l'état de préparation du candidat aux tests, qui doit inclure les plans de tests décrits ci-dessus. Les scénarios de test doivent inclure une estimation potentielle de pertes directes et indirectes et de l’impact de l’expérience ; f) une description du plan de communication aux clients volontaires qui doit inclure la divulgation des risques et les informations importantes sur le candidat à la Sandbox. Guide d’accès à la Sandbox Réglementaire 8 g) Toutes autres pièces justificatives appuyant les informations fournies dans le formulaire de candidature. Le candidat doit également inclure les résultats clés des tests qu’il est censé atteindre ainsi que les indicateurs appropriés pour mesurer ces résultats. En cas d’admission à la Sandbox, la BCT notifie les résultats aux candidats au plus tard dans les 60 jours calendaires suivant la réception du dossier de candidature. Ces derniers s’engagent à transmettre à la BCT dans un délai de 15 jours calendaires : • les paramètres de test tels que la portée et la durée de l’essai, les flexibilités réglementaires demandées et la fréquence des rapports ; • les mesures spécifiques pour déterminer le succès ou l'échec de l'essai à la fin de la période d'essai ; • une stratégie de sortie en cas d'échec ou d'interruption du test ; • un plan de transition pour le déploiement commercial du produit, du service ou de la solution après des tests réussis et une sortie du Sandbox ; • etc. La BCT peut refuser l'admission à la Sandbox réglementaire si les documents soumis sont non conformes, insuffisants ou inexacts. Guide d’accès à la Sandbox Réglementaire 9 En cas de rejet de la demande, une période de 12 mois devra être observée avant une nouvelle demande. 6. Fonctionnement de la Sandbox 6.1. Cohortes La durée de la période de test est de 9 mois à compter de la date de notification de l’admission à la Sandbox. Elle est prorogeable de 3 mois sur la base d’une demande écrite motivée par le demandeur. La demande de prorogation doit être adressée au moins un mois avant la fin de la période de test. 6.2. Frais d'accès L’accès à la Sandbox est soumis à un droit d’accès estimé à 100 Dinars payable une fois que la Fintech est acceptée dans la cohorte. 6.3. Seuils quantitatifs des tests Les paramètres des tests sont déterminés en fonction du nombre de clients, des fonds, ainsi que d'autres variables pertinentes. Ces paramètres sont décidés au cas par cas en fonction de la nature de la solution proposée et de ses risques. 6.4. Reporting Le reporting sera fait selon une périodicité qui tient compte de la nature et de la complexité de la solution à tester. Un rapport final est établi à l’échéance de la période de test. Guide d’accès à la Sandbox Réglementaire 10 6.5. Communication La communication des informations sur les candidats retenus uploads/Finance/ guide-vfinal-pdf.pdf