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Devoir n08 fondamentaux du droit

Devoir n - Fondamentaux du droit I - Analyse d ? un article de chronique Régine Desforges autrice a écrit un roman nommé La Bicyclette Bleue ? publié entre et par les éditions Ramsay Plus tard l ? entreprise Trust Company Bank accuse la romancière Régine Desforges de délit de contrefaçon du fait de curieuses similarités au niveau de l ? intrigue entre son roman et celui de l ? autrice Margaret Mitchell Autant en emporte le vent ? dont l ? entreprise américaine détient les droits L ? écrivaine Régine Desforges a été jugée en premier ressort le décembre par le tribunal de grande instance de Paris pour délit de contrefaçon Elle est reconnue coupable et condamnée avec les éditions Ramsay à verser la somme de millions de francs à la société américaine Trust Company Bank Par la suite la romancière décide de faire appel et l ? a ?aire est rejugée par la Cour d ? appel de Paris qui donne son verdict le janvier Le problème juridique réside ici dans la délimitation de la frontière entre ce qui peut être considéré comme une reproduction illicite et donc condamnable par la loi et ce qui ne peut pas l ? être Nous pourrions alors nous demander les similitudes remarquées entre deux ?uvres littéraires peuvent-elles su ?re à quali ?er le délit de contrefaçon La Cour d ? appel de Paris a in ?rmé la décision en première instance du tribunal de Paris et rejette donc l ? accusation de contrefaçon contre la romancière Régine Desforges Elle n ? est donc plus condamnée à verser millions de francs et par conséquent totalement innocentée La Cour précise que l ? oeuvre de Régine Desforges ne peut pas être quali ?ée de contrefaçon puisque le thème d ? une jeune ?lle qui se jette à la tête d ? un garçon qui lui en préfère une autre alors qu ? elle est elle-même aimée d ? un homme plus ? gé est totalement dépourvu d ? originalité ? Cela signi ?e donc qu ? aux yeux de la loi l ? oeuvre est totalement originale puisque l ? idée de base du roman est banale ordinaire et donc non protégeable par les ayants droit de Margaret Mitchell II Etude de jurisprudence En état de récidive un individu conducteur s ? est arrêté au niveau d ? une mineure de ans qui attendait le bus scolaire Il est ensuite sorti de la voiture a baissé les sièges de sa voiture et l ? a menacée à l ? aide d ? une arme blanche pour qu ? elle monte dans sa voiture Voyant qu ? elle ne s ? exécutait pas il l ? a prise par le bras puis l ? a empoignée au visage à deux prises la faisant chuter au sol Sous les cris de la jeune ?lle l ? individu a ?nalement pris la fuite Le octobre la chambre d ? accusation de la Cour d ? appel