Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Filière : Sciences Eco & Gestion Filière : Sciences Eco & Gestion Semestre : 4

Filière : Sciences Eco & Gestion Filière : Sciences Eco & Gestion Semestre : 4 Semestre : 4 Matière : Droit commercial et des sociétés Matière : Droit commercial et des sociétés Professeur : El hafi Mustapha Cinquième Séance Cinquième Séance Année universitaire : 2020 - 2021 Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 2 Le fonds de commerce La définition adoptée par la doctrine et la jurisprudence, considère, le fonds de commerce comme une entité juridique composée d’un ensemble d’éléments mobiliers incorporels et corporels mis en œuvre par le commerçant pour exercer son activité professionnelles dans le but de satisfaire les besoins de ses clients. L’article 79 de la loi N°15-95 formant code de commerce définit « le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales». Il est à préciser que le législateur parle de bien meuble; en effet il ne faut pas confondre le fonds de commerce et l’immeuble dans lequel il est exploité. Les murs ne font pas partie du fonds. En général les immeubles sont du ressort du droit civil et non du droit commercial. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 3 Chapitre I: composition et caractère juridique du fonds de commerce Section I: composition du fonds de commerce Aux termes de l’article 80 du code de commerce, le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tel que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et outillage, les brevets d’invention, les autorisations administratives, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. On distingue donc les éléments corporels et les éléments incorporels. Paragraphe1: les éléments incorporels A- la clientèle et l’achalandage Elément essentiels tout fonds de commerce doit comprendre obligatoirement ces deux éléments. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 4  La clientèle désigne toutes les personnes qui ont pris l’habitude de se servir chez le même commerçant, soit par suite à un contrat d’approvisionnement, soit pour des raisons de confiance et de qualité. Elle constitue le noyau dur du fonds de commerce. C’est le fonds de commerce disait le professeur Georges Ripert. Ainsi l’article 80 du code de commerce dispose que le FC comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. D’après la jurisprudence, il n’y a de fonds de commerce, ni par suite de vente, nantissement ou location gérance de fonds de commerce, sans une clientèle actuelle résultant au moins d’un commencement d’exploitation. Cette clientèle n’est pas un élément de fonds analogue aux autres; en effet, le commerçant; il n’en est autrement que pour la clientèle attachée à un brevet ou un modèle déposé , la loi accorde au titulaire un monopole d’exploitation. L’achalandage vise les clients de passage, qu’on appelle les achalants, c’est en quelque sorte l’aptitude d’un fonds de commerce d’attirer une clientèle potentielle qui dépend généralement de l’emplacement du fonds. Les achalants n’effectuent que des achats occasionnels. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 5 B- Le nom commercial et l’enseigne Le nom commercial: est le nom sous lequel le commerçant exerce le commerce. Ce peut être son nom patronymique, un prénom, un surnom ou même une dénomination de fantaisie (imaginaire), il constitue un bien patrimonial qui sera cédé avec le fonds de commerce dont il est élément. Il sert à rallier la clientèle. le nom commercial est protégé par l’action en concurrence déloyale contre les usurpations ou imitations des concurrents qui pourraient être cause de confusion dans l’esprit de la clientèle. L’enseigne: c’est une inscription, une forme ou une image, apposée sur un immeuble et se rapportant à l’activité qui s’y exerce. C’est un signe extérieur qui permet de distinguer ou d’individualiser l’entreprise commerciale. L’enseigne peut se présenter sous la forme d’un emblème tel que par exemple: la silhouette d’un animal, une figure géométrique, une dénomination de fantaisie et parfois même le nom commercial. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 6 Elle est un moyen de ralliement de la clientèle, elle est liée au fonds de commerce et transmissible avec lui. L’action en concurrence déloyale permet de la protéger contre les imitations des concurrents. C- Le bail commercial Le bail est le contrat par lequel le commerçant prend en location les locaux nécessaire à l’exploitation de son activité commerciale. Il a une valeur souvent importante. C’est pourquoi il est soumis à un statut particulier régi par la loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal du 11 août 2016, et entrée en vigueur le 11 février 2017. Cette réglementation avait pour principal but la protection du fonds de commerce et des locataires contre les évictions abusives. En effet, le locataire peut invoquer le droit au renouvellement du bail s’il justifie d’une jouissance consécutive du local d’au moins 2 ans en vertu d’un contrat de bail écrit. Si le bailleur refuse de renouveler le bail, il doit payer une indemnité d’éviction. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 7 D- Droits de propriété industrielle et commerciale. Le fonds de commerce comprend fréquemment des droits de propriété industrielle et commerciale. Ce sont des droits incorporels portant sur des créations de l’intelligence, qui confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation ou d’utilisation, protégé légalement par des sanctions pénales et civiles qui sont mises en œuvre au moyen d’une action en contrefaçon. Les droits de la propriété industrielle concernent les brevets, invention, les marques, les dessins et les modèles. Ces trois droits confèrent un monopole exploitation. Celui-ci est limité dans le temps mais indéfiniment renouvelable pour les et nécessite un dépôt et un enregistrement auprès de l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale (L’OMPIC). Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 8 E- Les licences et autorisations administratives: L'exercice de nombreuses professions commerciales est aujourd'hui subordonné à l'octroi d'autorisations administratives qui portent d'ailleurs, en pratique, des noms divers : licence, agrément, autorisations... tel est le cas par exemple des professions de transports, de pharmacies... Certaines de ces autorisations ont un caractère personnel (licence d'exploiter une pharmacie). Les licences ne sont délivrées que moyennant certaines conditions de capacité : étant personnelles, elles ne font pas partie de l'entreprise et ne peuvent pas être cédées. Certaines autorisations au contraire, ne présentent aucun caractère personnel, ces autorisations sont cessibles isolément ou simultanément aux autres éléments d'exploitation ex. licence pour écrasement du blé, émission de radio et de télévision. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 9 Paragraphe 2: les éléments corporels Il s’agit de biens meubles corporels. Les biens immeubles ne peuvent pas faire partie du fonds de commerce. Il s’agit de deux sortes d’éléments corporels : d’une part le matériel et l’outillage, d’autre part les marchandises. Ces éléments corporels ont pour point commun leur caractère facultatif. A- Le matériel et l’outillage Ce sont des biens mobiliers corporels que le commerçant utilise pour exploiter son commerce et qui ont une certaine stabilité: le mobilier, les machines, voitures, équipements informatiques etc… le matériel et l’outillage peuvent présenter une grande importance, notamment dans les fonds industriels, mais ils constituent rarement à eux seul le fonds de commerce car ils ne servent pas de ralliement à la clientèle. Le matériel et l’outillage ne constituent un élément du fonds de commerce que lorsque le commerçant est locataire du lieu dans lequel il exerce son activité commerciale. Si le commerçant est propriétaire des lieux, le matériel et l’outillage sont considérés comme immeuble par destination, puisqu’il sont Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 10 affectées à l’exploitation de l’immeuble où le fonds est installé. B- Les marchandises les marchandises sont des meubles corporels destinés à être vendus, elles comprennent: les matières premières, les produits en cours de transformation et les produits finis. elle ne sont jamais comprises dans le nantissement du fonds de commerce. Les marchandises destinées à être vendues, ne peuvent constituer une garantie puisque la réalité économique et financière des marchandises est celle d’un stock tout entier qui fait partie du fonds et qui est, de par sa nature variable. Le fonds de commerce Le fonds de commerce : : El Hafi Mustapha 11 Section II: la nature juridique du fonds de commerce il faut noter tout d’abord que le fonds de commerce est un bien distinct des éléments qui le composent. il peut faire l’objet de plusieurs opérations juridiques, différentes des opérations portant sur chacun de ses éléments. il convient alors de déterminer par quel mécanisme juridique on peut expliquer l’existence d’un régime juridique propre au fonds de uploads/Finance/ le-fonds-de-commerce-les-elements.pdf