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Droit 2 FISCALITÉ DES ENTREPRISES DU MALI Mali Cadre de l'investissement Investissements directs Fiscalité des entreprises LA FISCALITE DES ENTREPRISES Le Mali est membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA et de la Communauté Economi

FISCALITÉ DES ENTREPRISES DU MALI Mali Cadre de l'investissement Investissements directs Fiscalité des entreprises LA FISCALITE DES ENTREPRISES Le Mali est membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest CEDEAO Toutes ces institutions ont pour objectif de créer un espace uni ?é à l ? image de l ? Union Européenne L ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA qui regroupe pays africains est chargée d ? édicter un droit commercial harmonisé voire uni ?é Depuis le Code de Commerce malien est en partie remplacé par les règles de l'OHADA et un nouveau système comptable le SYSCOA Système Comptable Ouest Africain est entré en vigueur Il est important de noter la suprématie des règles de l ? OHADA par rapport à la réglementation nationale Toutefois en l ? absence de dispositions prises par l ? OHADA c ? est le code de commerce national qui s ? applique A ?n d ? harmoniser les textes conformément aux règles de l ? UEMOA les autorités maliennes ont procédé à la relecture du Code Général des Impôts CGI C ? est ainsi qu ? en août l ? Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant modi ?cation du Code Général des Impôts Les principales innovations de cette réforme ?scale sont - l ? instauration d ? une retenue à la source pour les revenus versés aux prestataires étrangers et locaux non ?scalement immatriculés - l ? instauration d ? un régime simpli ?é d ? imposition applicable aux entreprises dont le chi ?re d ? a ?aires annuel est compris entre et millions de Fcfa - l ? exclusion de nouveaux produits de la liste des produits exonérés de TVA carburants lubri ?ants ? C- l ? introduction de nouveaux produits dans la liste des produits exonérés de TVA matériel informatique - Le Mali a conclu avec certains pays l ? Algérie la France la Russie et la Tunisie des conventions ?scales pour éviter la double imposition Les di ?érents types d ? impôts ainsi que les procédures d ? impositions sont décrits dans le CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE DE PROCEDURES FISCALES ? qui est à sa ème édition Il est disponible à la Direction Générale des Impôts - LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES AU MALI Conditions d'implantation au Mali des personnes morales ou physiques Toute personne physique ou morale malienne ou étrangère peut acquérir ou créer une société au Mali qu'elle soit industrielle commerciale ou ?nancière sans la moindre discrimination ou restriction de nationalité de sexe ou de religion La législation malienne n'oblige pas l'investisseur étranger à associer à son entreprise l'Etat malien excepté en matière minière et pétrolière ou une personne morale ou physique malienne Pour e ?ectuer les formalités de création d ? entreprises il existe des organismes publics chargés d ? assister les personnes Guichet unique de création d ? entreprises de l ? Agence pour