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Droit au compte Comment fonctionne le compte ? La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte dans les jours si vous avez fourni tous les documents demandés ? La banque est tenue de vous rendre les services bancaires de base gratuits qui comprennen

Comment fonctionne le compte ? La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte dans les jours si vous avez fourni tous les documents demandés ? La banque est tenue de vous rendre les services bancaires de base gratuits qui comprennent ? ? l ? ouverture la tenue et la fermeture du compte ? ? un changement d ? adresse par an ? ? des relevés d ? identité bancaire ? ? la domiciliation de virements bancaires ? ? l ? envoi mensuel de relevés de compte ? ? l ? encaissement de chèques et de virements ? ? les paiements par prélèvement SEPA TIP SEPA ou virement bancaire SEPA au guichet ou à distance pour le virement ? ? des moyens de consultation à distance du solde du compte ? ? les dépôts et retraits d ? espèces à ses guichets ? ? une carte de paiement à autorisation systématique possibilité d ? un paiement sur internet et d ? un retrait d ? espèces dans l ? UE ? ? deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents ? ? la réalisation d ? opérations de caisse Ces services ne comprennent pas d ? autorisation de découvert ni de chéquier Dans quelles conditions votre compte peut-il être clôturé par la banque ? Si la banque souhaite clôturer le compte elle en a le droit Elle doit cependant vous en informer ? ? en vous adressant un courrier motivé ? ? en vous laissant un préavis de mois avant la fermeture du compte sauf cas particulier Comment exercer votre droit au compte Pour déposer votre demande et obtenir des informations ? Vous pouvez vous rendre dans les points d ? accueil de la Banque de France ou adresser votre demande de droit au compte par courrier avec tous les documents à fournir Notre site Internet www banque-france fr Rubrique Droit au compte Notre centre d ? appel Du lundi au vendredi de heures à heures centimes d ? euro la minute le prix d ? un appel local BdF Dircom Studio Création - - Particuliers la Banque de France vous informe Le droit au compte CVous n ? avez pas de compte bancaire votre compte a été clôturé vous n ? arrivez pas à vous faire ouvrir un compte Adressez-vous à une banque Si malgré vos démarches vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte que pouvez-vous faire ? V ous pouvez demander à béné ?cier du droit au compte la loi permet à toute personne particulier professionnel association et société qui n ? a pas de compte d ? obtenir ainsi l ? ouverture d ? un compte bancaire ? P our cela la Banque de France est habilitée à désigner une banque qui vous ouvrira un compte bancaire Le fonctionnement d ? un tel compte pourra être limité à certains services Quelles sont les conditions pour béné ?cier d ? un droit au compte ? Ê tre domicilié en