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Droit budgetaire 4 Pr ABOULHOUDA Wiam C Plan du cours C INTRODUCTION Chapitre préliminaire Chapitre I Evolution historique la conquête du pouvoir ?nancier par le parlement L ? évolution en Angleterre L ? évolution en France Les péripéties des ?nances publ

Pr ABOULHOUDA Wiam C Plan du cours C INTRODUCTION Chapitre préliminaire Chapitre I Evolution historique la conquête du pouvoir ?nancier par le parlement L ? évolution en Angleterre L ? évolution en France Les péripéties des ?nances publiques au Maroc Chapitre II Le cadre conceptuel L ? in uence des écoles de pensées économiques Les Mercantilistes L ? Etat garant de la richesse d ?un pays Les physiocrates Adam Smith L ? apport de John Maynard Keynes Les conceptions actuelles C Chapitre III Les principes fondamentaux des ?nances publiques La notion de budget Les di ?érents types de LF La portée de l ? autorisation budgétaire Les principes classiques de l ? orthodoxie budgétaire et leur aménagement La structure budgétaire chapitre IV La loi organique des ?nances - La responsabilisation des gestionnaires Le renforcement des principes et règles ?nanciers et de la transparence des ?nances publiques Le renforcement du contrôle parlementaire CChapitre V la procédure d ? élaboration et de présentation de la LF Chapitre VI l ? exécution de la LF Chapitre VII le contrôle de la LF CIntroduction le droit budgétaire ou ?nances publiques est l ? ensemble des règles juridiques déterminant la structure le contenu et l ? élaboration des budgets des personnes publiques Le droit budgétaire peut être dé ?ni comme l ? ensemble des règles juridiques applicables à la prévision l ? autorisation et l ? exécution des recettes et des dépenses de l ? Etat C Le droit budgétaire re ète les rapports essentiellement politiques entre le parlement et le gouvernement La technicité des problèmes économiques et ?nanciers a consacré la suprématie du gouvernement sur le parlement C Le droit budgétaire a connu un évolution qui est en rapport avec la notion de l ? Etat De l ? Etat gendarme libéral régalien à l ? Etat interventionniste ou l ? Etat providence Budget de moyens au budget basé sur les résultats BBR mesurés par des indicateurs de performance C Pour Gaston Jèze les ?nances publiques sont l ? étude des moyens par lesquels l ? Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en réparti la charge entre tous le citoyens C Pour Pierre Lalumière les ?nances publiques sont l ? étude des moyens par lesquels l ? Etat cherche à réaliser des interventions dans le domaine économique et social Dans cette approche les ?nances publiques ne sont pas neutres mais agissent dans la vie des citoyens On n ? est plus dans l ? Etat gendarme mais bien dans l ? Etat providence C En gros les ?nances publiques sont les ?nances des administrations publiques celles de l'Etat et des organismes qui lui sont rattachés établissements publics celles des collectivités territoriales communes départements régions les ?nances de la Sécurité sociale et de ses di ?érentes branches C Avec la constitution et la nouvelle loi organique des ?nances - les ?nances publiques requièrent une nouvelle dé ?nition l ? étude des moyens par lesquels l ? Etat se