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Droit commercial s 4 envoya c aux etudiants 17avril 2022 converti

DROIT COMMERCIAL Année universitaire - Docteur Nour BADRAOUI DRISSI CSOMMAIRE OBJECTIF DU COURS INTRODUCTION PARTIE I LES CRITÈRES DE LA COMMERCIALITÉ CHAPITRE I LES SOURCES ET LE DOMAINE DE DROIT COMMERCIAL SECTION I LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL I- Les sources classiques au Maroc II- Les sources modernes SECTION II LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL I- Les actes de commerce II- Les activités commerciales III- LE COMMERÇANT Personne physique ou morale CHAPITRE II LES CONDITIONS JURIDIQUES DE L ? EXERCICE DU COMMERCE SECTION I LES CONDITIONS ET LIMITATIONS LIEES A LA PERSONNE DU COMMERÇANT I- Les incapacités II- Les incompatibilités III- Les Interdictions légales IV- Les déchéances SECTION II LES INTERDICTIONS ET LIMITATIONS LIEES AU COMMERCE ENVISAGE I- Les commerces interdits ou réglementés II- Les activités réglementées III- Les activités libres CHAPITRE III LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT SECTION I L ? OBLIGATION D ? IMMATRICULATION PUBLICITE LEGALE I- Règlementation des immatriculations au registre de commerce II- Les e ?ets juridiques de l ? immatriculation au registre du commerce III- Les sanctions sur défaut d ? immatriculation IV- Les sanctions pour indication inexacte V- Les inscriptions modi ?catives VI- La radiation SECTION II LES OBLIGATIONS FISCALES I- Identi ?cation ?scale II- Obligation de déclaration des revenus SECTION III LES OBLIGATIONS COMPTABLES I- L ? objet de l ? obligation comptable II- L ? intérêt des livres comptables SECTION IV LES AUTRES OBLIGATIONS I- Ouverture d ? un compte bancaire ou postal II- Présentation et observation des documents comptables III- Les obligations d ? information des organismes sociaux SECTION V LES PREROGATIVES DES COMMERÇANTS I- Chambres de commerce d ? industrie et des services II- Le droit au bail CHAPITRE IV L ? ENTREPRISE COMMERCIALE SECTION I DÉFINITION DE L ? ENTREPRISE COMMERCIALE I- Dé ?nition économique II- Dé ?nition sociale III- Dé ?nition organisationnelle CIV- Dé ?nition juridique SECTION II TYPES D ? ENTREPRISES AU MAROC SELON LEURS STATUT JURIDIQUE I- La création d'une entreprise individuelle II- La création d'une société SECTION III L ? ENTREPRISE INDIVIDUELLE I- Dé ?nition de l ? entreprise individuelle II- Les caractéristiques de l ? entreprise individuelle III- Les conséquences de l ? absence de la qualité juridique propre à l ? Entreprise Individuelle PARTIE II LES BIENS DE L ? ENTREPRISE LE FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I LES ELEMENTS CONSTITUANTS D ? UN FONDS DE COMMERCE SECTION I LES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE I- Le matériel et l ? outillage II- Les marchandises SECTION II LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE I- La clientèle et l'achalandage Eléments obligatoires du fonds de commerce II- Le droit au bail propriété commerciale III- Le nom commercial IV- L'enseigne commerciale V- Les droits de propriété industrielle VI- Les brevets d ? invention VII- Les marques de fabrique et de service VIII- Les dessins et les modèles IX- Les autres éléments incorporels Les licences ou autorisations administratives SECTION III- LES ELEMENTS NON COMPRIS DANS LE FONDS DE COMMERCE I- Les biens immeubles II- Les créances et