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Droit concurrence et consommtion

Les ententes anticoncurrentielles Presenté par Zineb Moua ?k Hind Mastari Abdellah Benmerzouq Endcadré par Mr Allali Année scolaire CPlan Introduction I- Généralité des ententes anticoncurrentielles Notion de l ? entente Catégories de l ? entente II- Encadrement juridique de l ? entente Les e ?ets de l ? entente Les sanctions de la pratique de l ? entente anticoncurrentielles III- L ? exemption de l ? entente - Justi ?cation par la loi - Justi ?cation par le progrès économique CIntroduction C Le droit de propriété et la liberté d'entreprendre sont garantis c'est ainsi que la constitution consacre le principe de la libre concurrence qui trouve son origine dans le principe de liberté de commerce et de l'industrie En e ?et chacun a la liberté de se livrer au commerce ou à l'industrie de son choix Ainsi ce principe permet aux entreprises d'exercer leur activité dans un système de compétition ouverte à chacun Toutefois ce principe se trouve restreint par un nombre de pratiques utilisées par les entreprises a ?n de se réserver une certaine part du marché Généralement ces pratiques s'expriment par des procédés qui tendent à créer un monopole au pro ?t de certaines entreprises En e ?et la loi n - sur la liberté des prix et de la concurrence consacre son titre III et IV à ce genre de pratiques Le législateur marocain distingue à cet égard Les ententes illicites sont prohibées par l'article de la loi précitée il s'agit d'un accord formel ou non entre entreprises ayant pour objet ou pour e ?et d'entraver le libre jeu de la concurrence Et c'est cette pratique particulière qui fera l'objet de notre étude CGénéralité des ententes anticoncurrentielles CNotion L'entente anticoncurrentielle pratique prohibée par l'article de la loi - Pour qu'il y ait entente anticoncurrentielle deux conditions sont inéluctables Il faut tout d'abord une collusion c'est à dire une entente Il faut ensuite que cette collusion comporte une incidence sur la concurrence autrement dit entrave cette dernière ayant pour objet ou e ?et d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence Toute entreprise exerçant une activité de production de distribution et de service est concernée par cette interdiction C'est ce qui ressort de l'article de la loi - Le pourquoi du comment de cette dé ?nition est de prédestiner les éléments constitutifs de l'entente dénominant l'entente à savoir Volonté de s'entendre Atteinte à la concurrence C A La volonté de s ? entendre La volonté de s ? entendre peut se dé ?nir selon les termes de la loi - de la manière la plus large Le législateur a ainsi parlé d ? actions concertées ? conventions ? ententes ? coalitions ? expresses ou tacites ? sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit ? Il est cependant utile d ? étudier séparément les cas o? la preuve de ? l ? entente est directe l ? accord ou l ? entente sont expresses et les cas o? la preuve de cette entente