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Droit entreprise Semestre Elément Droit de l ? Entreprise Enseignant Mme Hind TAKTAK Eléments du cours Chapitre Introduction au cadre juridique des a ?aires Chapitre Introduction aux acteurs juridiques Chapitre Introduction au droit commercial Numérisatio

Semestre Elément Droit de l ? Entreprise Enseignant Mme Hind TAKTAK Eléments du cours Chapitre Introduction au cadre juridique des a ?aires Chapitre Introduction aux acteurs juridiques Chapitre Introduction au droit commercial Numérisation Conception Mr Mohamed-Fadil ZIADI CProfesseur Hind TAKTAK Droit de l ? Entreprise Chapitre INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES Le droit est l ? ensemble des règles obligatoires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société Ces règles sont classées en règles du droit public et règles du droit privé Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux et comporte des matières telles que le droit civil la procédure civile ou le droit international privé C ? est le droit commun il s ? applique à tous Du droit civil di ?érentes branches se sont détachées dont le droit commercial le droit social et d ? autres matières On peut dire que le droit commercial est l ? ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce Il s ? applique aux commerçants dans l ? exercice de leur activité professionnelle et aussi aux activités commerciales L ? expression droit des a ?aires est aujourd ? hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des a ?aires c ? est à dire les entreprises et leurs opérations à titre onéreux Le droit des a ?aires est souvent désigné par l ? expression droit commercial ? Or cette dénomination est restreinte limitée Le doit des a ?aires a un domaine plus vaste que le droit commercial Il est appelé volontiers droit économique ou droit d ? entreprise Il englobe des questions relevant du droit public intervention de l ? Etat dans l ? économie du droit ?scal du droit du travail place des salariés dans l ? entreprise Le droit des a ?aires règle la production la distribution et les services il détermine la vie de chacun L ? in uence du droit des a ?aires ne se perçoit pas immédiatement Le salarié et le consommateur ne sont pas directement soumis au droit des a ?aires Pourtant ils subissent chaque jour les conséquences des uctuations de l ? économie Le droit des a ?aires appara? t comme un droit concret orienté vers la satisfaction des besoins matériels Le droit des a ?aires est une branche du droit privé Il applique la plupart des techniques du droit civil et plus spécialement la théorie générale des obligations Le droit des a ?aires se préoccupe peu des théories générales parce qu ? il cherche uniquement à donner aux commerçants le moyen de réaliser leurs a ?aires I- Les sources classiques du doit des a ?aires - La Loi Le terme loi à plusieurs signi ?cations il désigne la constitution les actes votés par le parlement les actes rati ?és par le parlement traités internationaux et les règles du droit émanant du pouvoir exécutif notamment les décrets et les arrêtés a- La constitution Le terme loi ? désigne tout d ? abord la constitution et