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Droit fiscal 3 U C M Droit ?scal RAKOTONIRINA Olivier RAMIANDRISOA Ainanirina heures heures Juriste consultant et enseignant à l ? UCM depuis CAujourd ? hui la seule forme de paiement d ? impôt se fait en numéraire argent liquide Le paiement en nature n ?

U C M Droit ?scal RAKOTONIRINA Olivier RAMIANDRISOA Ainanirina heures heures Juriste consultant et enseignant à l ? UCM depuis CAujourd ? hui la seule forme de paiement d ? impôt se fait en numéraire argent liquide Le paiement en nature n ? est plus accepté Au temps de la royauté il y avait une sorte de contribution en nature qu ? il faut donner au roi LOHA VOKATRA Le paiement de l ? impôt est obligatoire Si le contribuable ne paie pas alors l ? état va se mobiliser pour le contraindre à payer Le paiement de l ? impôt est une charge pour les contribuables personne physique et personne morale IRSA impôt sur les revenus salariaux et assimilés Les IRSA IR taxe douanière vignette et patente sont des taxes directes Les taxes prélevées sur les achats sont des taxes indirectes Le ?sc c ? est l ? administration ?scale La taxe la plus connue est la TVA et elle frappe tous les biens que l ? on commercialise dans les magasins A titre exceptionnel il y a des exonérations Il y a également les taxes douanières Fraude ?scal ne pas payer impôt modi ?er le montant du revenu pour payer moins d ? impôt C ? est le code général des impôts qui impose les taux de la TVA de l ? IR de l ? IRSA Le CGI regroupe toutes les règles qui régissent le droit ?scal La modi ?cation du CGI doit se faire par voie législative A chaque fois qu ? il y a une loi de ?nance il faut véri ?er cette loi de ?nance pour savoir si les règles en matière ?scales ont été modi ?ées ou non Seule la loi de ?nance peut le modi ?er La notion de revenue est également importante Le revenu est la somme que l ? on perçoit Pour la personne physique ce sont les revenus salariaux Pour les entreprises ce sont les béné ?ces salariaux L ? IRSA est un retrait sur les salaires et les revenus qui sont assimilés au salaire autres revenus perçus indemnité heures supplémentaires La notion d ? IBS n ? existe plus pour Madagascar car les lois de ?nances ont remplacé ce terme par IR CL ? IR se divise en éléments dont voici ? IRSA pour salarié ? IR pour les sociétés ? IS impôt synthétique pour les petits commerces Zone franche dans le domaine textile l ? importation de matière première est exonérée d ? impôt Mais tous les produits sont exportés Ces entreprises béné ?cient d ? une franchise douanière Base imposable montant pour calculer les impôts base imposable Seule ceux qui paye des impôts directs ont la NIF Un paradis ?scal est un pays ou des pays o? le taux d ? imposition est très faible voire nul CPLAN Chapitre I LES SOURCES DU DROIT FISCAL Section Les sources du droit ?scal Paragraphe Les sources internationales Paragraphe Les sources internes Section La notion d ? impôt Paragraphe