Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Dscg 2010 corrige ue1 gestion juridique fiscale sociale pdf

UE ?? GESTION JURIDIQUE FISCALE ET SOCIALE - Corrigé indicatif - DOSSIER FUSION DE SOCIETES ?? A l ? occasion de cette opération de fusion-absorption la société AYMARD a augmenté son capital de Retrouver et justi ?er ce montant Dans le cadre de l ? opération de fusion et compte tenu de la parité d ? échange il y a lieu normalement pour la société AYMARD d ? émettre x actions nouvelles Toutefois la société AYMARD détenant préalablement à l ? opération de fusion une fraction du capital de la société BEGRAND l ? augmentation du capital doit être limitée à l ? émission des actions permettant de rémunérer les actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante C ? est la règle de la fusionrenonciation C com art L - La société absorbante détenant avant la fusion du capital de la société absorbée elle aurait du recevoir en théorie x actions L ? augmentation de capital de la société absorbante doit donc être limitée à ?? actions soit une augmentation de capital de x ?? Quel est l ? objet de la mission du commissaire à la fusion Selon quelles modalités a-t-il été désigné Les sociétés auraient-elles pu se dispenser de désigner un commissaire à la fusion Mission du commissaire à la fusion Le commissaire à la fusion doit établir un rapport écrit sur les modalités de la fusion Le commissaire est investi d ? une double mission Il doit donner un avis sur la parité d ? échange qui a été retenue pour l ? opération en véri ?ant que le rapport d ? échange est équitable il s ? agit d ? apprécier la parité pas de la déterminer Le commissaire à la fusion doit également donner un avis sur la valorisation des apports dans le cadre de la fusion Désignation du commissaire à la fusion Le commissaire à la fusion est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce sur requête des sociétés qui participent à l ? opération En fonction de l ? importance ou de la complexité de l ? opération il est possible de désigner plusieurs commissaires à la fusion En règle générale les sociétés déposent une requête conjointe en vue de la désignation du commissaire à la fusion Le commissaire à la fusion est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux C com art R - et R - Le commissaire à la fusion est soumis aux mêmes incompatibilités que le commissaire aux comptes Dispense de désignation d ? un commissaire à la fusion Le droit des sociétés autorise désormais deux sociétés anonymes qui fusionnent à se dispenser de désigner un commissaire à la fusion Cette décision doit néanmoins être prise à l ? unanimité des associés des sociétés qui fusionnent Code de commerce art L ?? II ?? Quel est l ? intérêt de la clause de rétroactivité insérée dans le projet de