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Entrepreneurs de spectacles vivants : Informations et PJ à fournir lors de la d

Entrepreneurs de spectacles vivants : Informations et PJ à fournir lors de la déclaration en vue de l‘ob- tention d‘une licence d‘entrepreneur de spectacles vivants. Entrepreneur établi en France (activité principale spectacle; lorsque l‘activité principale n‘est pas le spectacle, et pour les groupements amateurs : plus de 6 représentations par an) Pièces spécifiques aux exploitants de lieux (PJ) 1° La justification d‘avoir suivi une formation adaptée à la nature de ces lieux (pour une personne mo- rale justifier de la présence en son sein d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condi- tion) 2° L'adresse et l'enseigne du lieu de spectacle concerné par la déclaration ainsi que son classement en tant qu‘établissement recevant du public (PJ) 3° Pour les établissements soumis à l'obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public: - le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable ou, lorsque la déclaration est déposée à une date antérieure à celle du passage de la commission, l'engage- ment sur l'honneur à ne pas exploiter le lieu en l'absence d'avis favorable de cette commission ; 4° Pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes, l'attestation de confor- mité mentionnée à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé ; 5° Pour les établissements de 5e catégorie, une attestation sur l'honneur (case à cocher) du classement en 5ème catégorie. 4° Une attestation sur l'honneur (case à cocher) selon laquelle, lorsque le lieu accueille des spectacles vivants diffusant de la musique amplifiée, il est équipé conformément aux règles de sécurité sanitaire en matière de risques sonores. Entrepreneur établi en France (activité principale spectacle; lorsque l‘activité principale n‘est pas le spectacle, et pour les groupements amateurs : plus de 6 représentations par an) Pièces et informations à fournir par les personnes physiques déclarantes Catégorie d'activité Nom, prénoms, date de naissance, adresse de domiciliation (PJ)- La copie des diplômes de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles OU - la justification d'une expérience professionnelle d'au moins SIX MOIS dans le domaine du spectacle OU - la justification d'une formation professionnelle de 125 heures au moins dans le domaine du spectacle - (PJ) Le calendrier prévisionnel de l‘année à venir (selon le modèle téléchargeable sur le site de déclaration) - La description du projet en matière de spectacles vivants La référence de la convention collective applicable Le numéro de SIREN ; Une attestation sur l'honneur (case à cocher) certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exer- cice d'une activité commerciale Un engagement sur l’honneur (case à cocher) à s'affilier au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ou aux organismes de protection sociale du spectacle, ainsi qu'aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ; -------------------------------------------- OU Pour les personnes ayant, préalablement à la déclaration, déjà exercé une activité de spectacles : - une attestation sur l‘honneur (case à cocher) de comptes à jour des cotisations et contributions sociales (Guso ou organismes de protection sociale du spectacle; FNAS, CASC) ; ou (PJ)- protocole d'échelonnement et engagement à le respecter ET - une attestation sur l'honneur (case à cocher) certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paie- ment des droits d'auteurs, ou (PJ) protocle d’échelonnement de dettes et engagement à le respecter ET (PJ) Un calendrier des spectacles des trois années passées selon le modèle à télécharger Ainsi que, pour les personnes physiques autres que particuliers employeurs : Forme juridique, Code NAF ; numéro d‘inscription au RCS ou au RN Objet de l‘entreprise selon les statuts (PJ) Kbis Entrepreneur établi en France (activité principale spectacle; lorsque l‘activité principale n‘est pas le spectacle, et pour les groupements amateurs : plus de 6 représentations par an) Pièces et informations à fournir par les personnes morales déclarantes Catégorie d'activité Dénomination de la personne morale Adresse de domiciliation de l'établissement principal Nom, prénoms, date de naissance, adresse de domiciliation (PJ)Pour une ou plusieus personne au sein de la personne morale: - La copie des diplômes de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles OU - la justification d'une expérience professionnelle d'au moins SIX MOIS dans le domaine du spectacle OU - la justification d'une formation professionnelle de 125 heures au moins dans le domaine du spectacle ET si ces personnes sont salariées, leurs noms et fonctions et, en cas de contrat de travail à durée détermi- née, la date de fin du contrat de travail - (PJ) Le calendrier prévisionnel de l‘année à venir (selon le modèle téléchargeable sur le site de déclaration) - La description du projet en matière de spectacles vivants La référence de la convention collective applicable Le numéro de SIREN ; Forme juridique, Code NAF ; Numéro d‘inscription au RCS ou au RN ou au répertoire national des associations Objet de l‘entreprise selon les statuts (PJ) Kbis Représentants légaux : nom et prénom, la date de naissance, adresse de domiciliation Attestation sur l'honneur (case à cocher) certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale (pour les collecivités et établissements publics : attestation du dirigeant principal de l’étab- lissement, ou de l’agent public disposant d’une fonction équivalente lorsque l’entreprise de spectacles vivants est gérée en régie par une collectivité territoriale Un engagement sur l’honneur (case à cocher) à s'affilier au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ou aux organismes de protection sociale du spectacle, ainsi qu'aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OU Pour les personnes ayant, préalablement à la déclaration, déjà exercé une activité de spectacles : - une attestation sur l‘honneur (case à cocher) de comptes à jour des cotisations et contributions sociales (Guso ou organismes de protection sociale du spectacle; FNAS, CASC) ; ou (PJ)- protocole d'échelonnement et engagement à le respecter ET - une attestation sur l'honneur (case à cocher) certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paie- ment des droits d'auteurs, ou (PJ) protocle d’échelonnement de dettes et engagement à le respecter ET (PJ) Un calendrier des spectacles des trois années passées selon le modèle à télécharger uploads/Finance/ pieceslicenceentrepreneur.pdf