Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page 1 / 3 POLE EMPLOI VAL D’EUROPE CS 30854 27 PLACE D’ARIANE 77701 CHESSY CED

Page 1 / 3 POLE EMPLOI VAL D’EUROPE CS 30854 27 PLACE D’ARIANE 77701 CHESSY CEDEX 4 Références à rappeler Numéro Identifiant Chessy, le Objet : Micro entrepreneur NOM : PRENOM : Vous créez une entreprise individuelle pour laquelle vous êtes bénéficiaire du régime de la micro entreprise et avez opté pour le régime micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire). Vous souhaitez bénéficier du maintien partiel de vos allocations de chômage. Pour que Pôle emploi puisse prendre en compte votre demande, il est impératif : • de compléter ce document et de le retourner à l’agence Pôle emploi dont vous dépendez, • de continuer à actualiser chaque mois votre situation par Internet (www.pole-emploi.fr), par l’application mobile « mon espace » ou par téléphone (3949). 2 / 3 Nom et prénom ................................................................... N° Identifiant ……………………… Nature de l’activité : (Cochez la case correspondante)  Activité commerciale  Activité de service  Activité libérale Joindre impérativement : • La copie de votre déclaration d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (cerfa 13821*01 et/ou télédéclaration). • La copie de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires, selon l’option choisie de versement des cotisations choisie, aux organismes sociaux et fiscaux (Urssaf, Agence de Sécurité Sociale des Indépendants, Centre des impôts) Lors du début de votre activité ou en cas de report d’échéance imposé par l’URSSAF, vous devez nous faire parvenir l’attestation ci-jointe. Je soussigné(e) …………........................................................... déclare :  Avoir opté pour le régime micro social à déclaration mensuelle, aussi je suis en mesure, lors de l’actualisation mensuelle, d’indiquer de déclarer ma rémunération et d’en fournir les justificatifs au plus tard au terme du mois suivant.  Avoir opté pour le régime micro social à déclaration trimestrielle, aussi je ne suis pas en mesure, lors de l’actualisation mensuelle, d’indiquer ma rémunération et d’en fournir les justificatifs au plus tard au terme du mois suivant. Ces justificatifs devront être transmis à échéance trimestrielle. Je déclare avoir pris connaissance que Pôle emploi me réclamera l’ensemble des allocations versées à tort si je ne fournis pas les justificatifs demandés dans les délais impartis. Fait à..................................................... le …..../…..../…............ Signature (indiquer mention « Lu et approuvé » 3 / 3 ATTESTATION SUR L’HONNEUR STATUT MICRO ENTREPRENEUR A utiliser seulement lors du début de votre activité ou en cas de report d’échéance imposé par l’URSSAF Je soussigné(e) : Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………….. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………… N° Identifiant : ……………………… Nature de l’activité en tant qu’auto entrepreneur :  Activité libérale : (Paramédical, juridique, technique, intellectuel) Recettes relevant des Bénéfices Non Commerciaux Abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires  Achat Revente : Activités d’achat pour la revente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournitures de logement Abattement de 71 % sur le chiffre d’affaires  Activités de service : Activités artisanales consistant en un travail de fabrication, transformation, préparation ou prestation de service Recettes relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux Abattement de 50 % sur le chiffre d’affaires □ Déclare n’avoir perçu aucun chiffre d’affaires pour : le mois de : ……………… Ou le trimestre du ……………. au …………….. et je m’engage à rembourser Pôle emploi si je perçois ultérieurement un chiffre d’affaires afférent à ce mois. □ Déclare avoir perçu un chiffre d’affaires après application de l’abattement de : ………………EUR correspondant : au mois de : ……………………… Ou au trimestre du ……………. au …………….. et je m’engage à fournir à Pôle emploi mon justificatif pour la période concernée dès réception. Je m’engage à :  Prévenir Pôle emploi de toute modification de ma situation qui interviendrait en cours de mois et/ou de trimestre,  Fournir à Pôle emploi la notification mensuelle ou trimestrielle adressée par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants ou l’Urssaf. Je déclare avoir pris connaissance que Pôle emploi :  Me demandera le remboursement des allocations perçues à tort si mon chiffre d’affaires tel qu’il figure sur la notification mensuelle ou trimestrielle adressée par l’Agence de Sécurité Sociale des Indépendants ou l’Urssaf est plus élevé que celui que j’ai déclaré ou qui a été estimé,  Me réclamera l’ensemble des allocations versées à tort si je ne fournis pas les justificatifs demandés. Fait à ……………………………., le …………………… Signature………………………………. uploads/Finance/ pj.pdf