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P r i n c i p e d u d r o i t a u c o m p t e Le « droit au compte » résulte de

P r i n c i p e d u d r o i t a u c o m p t e Le « droit au compte » résulte des dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Un particulier, s'il essuie un refus d'ouverture de compte bancaire de la part d'au moins un établissement, est alors fondé à se prévaloir auprès de la Banque de France de son droit à un compte bancaire de base. Il convient de rappeler, en effet, qu'une banque a parfaitement le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte, et n'a pas même besoin de motiver sa décision. Elle a cependant l'obligation de vous remettre, à votre demande, une « attestation de refus d'ouverture de compte » : conservez ce document précieusement, car il constitue une pièce indispensable pour bénéficier ensuite du droit au compte. La Banque de France examine en urgence tout dossier de demande (sous un jour ouvré) et sélectionne ensuite un établissement bancaire, qui a l'obligation d'ouvrir un compte au bénéfice de l'intéressé dans un délai maximal de trois jours ouvrés. La procédure du droit au compte est ouverte à n'importe quelle personne physique domiciliée en France, ou à n'importe quel citoyen de nationalité française, résidant à l'étranger et dépourvu de compte de dépôt en France. Elle s'applique indistinctement à tous, y compris et surtout à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés, dont les personnes soumises à un interdit bancaire, enregistrées au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement. Elle peut aussi s'appliquer, enfin, aux personnes morales comme les associations et les entreprises. D e s p r e s t a t i o n s b a n c a i r e s d e b a s e , e n t o u t e g r a t u i t é Comme tout autre compte bancaire, celui ouvert dans le cadre du droit au compte fait l'objet d'une convention de compte, signée par le principal intéressé. Ce document doit notamment poser le principe d'une totale gratuité pour une liste de prestations bancaires basiques et strictement encadrées par la réglementation. Les services proposés doivent notamment inclure la vie du compte (ouverture, clôture, tenue de compte…), les dépôts et retraits en espèces, les encaissements de chèques, les virements, la possibilité de paiements par TIP ou prélèvement, la délivrance de RIB, un relevé mensuel par courrier ou encore un service de consultation à distance du solde du compte. Le compte de base doit être assorti, au minimum, d'une carte de retrait à autorisation systématique (ou variante plus souple) et au moins de deux formules de chèque par mois (le plus souvent des chèques de banque). La convention de compte doit prévoir enfin la gratuité d'un changement d'adresse, au moins une fois par an. M o d a l i t é s d ' o u v e r t u r e Pour exercer votre droit au compte et bénéficier de l'ouverture d'un compte de base, souvent surnommé « compte Banque de France », vous pouvez opter pour deux procédureslégèrement différentes : 1. À votre demande, la banque qui vous refuse l'ouverture d'un compte peut tout d'abord vous faire remplir immédiatement et sur place le formulaire de demande de droit au compte, et le transmettre le jour-même à l'attention de la Banque de France, par fax ou par courriel. S'agissant de la méthode la plus rapide, il est recommandé de procéder de cette manière si vous vous trouvez dans unesituation d'urgence et avez besoin de recevoir ou virer une somme d'argent dans les plus brefs délais. 2. L'autre solution consiste à vous rendre vous-même auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile, après avoir subi un refus d'ouverture de compte par la banque. À noter que le demandeur, dans ce cas, peut se faire assister au besoin par un certain nombre d'associations d'utilité publique ou d'organismes, dont la CAF, le centre communal d'action sociale ou encore le Conseil Général. Ces différents professionnels pourront aider, en particulier, à la rédaction et à la constitution du dossier. Banque de France (siège + caisse) 31, rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 +33 1 42 92 42 92 uploads/Finance/ principe-du-droit-au-compte.pdf