1 REGLEMENT  RELATIFAUXMARCHESDUCENTREHOSPITALIERMOHAMEDVI-MARRAKECH

1 REGLEMENT  RELATIFAUXMARCHESDUCENTREHOSPITALIERMOHAMEDVI-MARRAKECH  Envertudeǣ  ǦLaloin°69-00relativeaucontrôlefinancierdel’Etatsurlesentreprisespubliqueset autres organismes promulguée par le Dahir n° 1.03.195 du 16 ramadan 1424 (11novembre2003)etnotammentsesarticles7,13,17et19Ǣ -laloin°37-80relativeauxCentresHospitaliers,promulguéeparleDahirn°1-82-5du 15Janvier1983tellequ’elleƒétémodifiéeetcomplétéeǢ -leDécretn°2-86-74du05juillet1988prispourl’applicationdelaloin°37-80relative auxCentresHospitalierstellequ’elleƒétémodifiéeetcomplétéeǢ -larésolutionduConseild’Administration,danssaséancedu……. ChapitrepremierǣDispositionsgénérales ArticlepremierǣPrincipesgénéraux LapassationdesmarchésduCentreHospitalierMOHAMEDVI-MARRAKECHdésigné,ci- aprèsparǡleCentreHospitalier,obéitauxprincipes: - delibertéd'accèslacommandepubliqueǢ - d’égalitédetraitementdesconcurrentsǢ - degarantiedesdroitsdesconcurrentsǢ - detransparencedansleschoixdumaîtred'ouvrage. Elleobéitégalementauxrèglesdebonnegouvernance. La passation des marchés du Centre Hospitalier prend en considération le respect de l’environnementetlesobjectifsdudéveloppementdurable. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins du Centre Hospitalier,lerespectdesobligationsdepublicitéetdemiseenconcurrenceetlechoixde l'offreéconomiquementlaplusavantageuse. Ces principes et obligations sont mis en œuvre conformément aux règles définies par le présentrèglement. ArticleʹǣObjetetchampd'application Leprésentrèglementfixelesconditionsetlesformesdanslesquellessontpasséslesmarchés detravaux,defournituresetdeservicesduCentreHospitalier. Leprésentrèglementfixeégalementcertainesrèglesrelativeslagestiondesditsmarchéset leurcontrôle. Article͵ǣDérogations Demeurentendehorsduchampd'applicationduprésentrèglement: - lesconventionsoucontratspassésdanslesformesetselonlesrèglesdudroitcommun 2 telsquedéfinisl’articleͶparagraphe͹ci-dessous; - lesaccordsoucontratsqueleCentreHospitalieresttenudepasserdanslesformes et selon les règles du droit commun dans le cadre d’un partenariat avec des personnes physiques ou morales privées, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés. On entend par partenariat, la participation au financement et/oularéalisationdeprestationsconjointementavecunouplusieurspartenaires pouratteindreunobjectif commun,rentrantdanslecadredesactivitésduCentre Hospitalier; - lescontratsdegestiondéléguéedeservicesetd'ouvragespublicsǢ - les cessions de biens entre services de l’Etat régies par la législation et la réglementationenvigueuretleCentreHospitalierǢ - les prestations effectuées entre services de l’Etat régies par la législation et la réglementationenvigueuretleCentreHospitalierǢ - lescontratsrelatifsauxtransactionsfinancièreseffectuéessurlemarchéfinancier internationaletlesservices›afférents. - l’achatdeproduitspharmaceutiquesspécifiques,matérieldeprothèses,orthèses(y compris dentaires) et dispositifs implantables. La liste de ces produits est prévue  l’annexe 5. Cette liste peut être modifiée ou complétée sur proposition de l’autorité compétente soumise, après adoption du Conseil d’Administration,  l’approbation du MinistrechargédesFinancesǢ Il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement en ce qui concerneles marchés passésdanslecadred'accordsouconventionsqueleMarocƒconclusavecdesorganismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressémentl'applicationdeconditionsetdeformesparticulièresdepassationdesmarchés. ArticleͶǣDéfinitions Ausensduprésentrèglement,onentendparǣ 1-Attributaireǣconcurrentdontl'offreƒétéretenueavantlanotificationdel'approbationdu marchéǢ 2-Autoritécompétenteǣl'ordonnateuroulapersonnedéléguéeparluipourapprouverle marchéoutouteautrepersonnehabilitéeceteffetparuntextelégislatifouréglementaire; 3-Bordereaudesprixǣdocumentquicontientunedécompositionparpostedesprestations exécuteretindique,pourchacundespostes,leprixapplicableǢ 4-Bordereaudesprixdesapprovisionnementsǣdocumentquiindiquelalistedesmatériaux approvisionnersurlechantieretlesprixunitairescorrespondantǢ 5- Bordereau du prix globalǣ document qui, pour un marché  prix global, indique la prestationréaliseretleprixforfaitairecorrespondantǢ 6- Concurrent ǣ toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusiond'unmarché; 7-Conventionsoucontratsdedroitcommunǣsontdesconventionsoudescontratsquiont pour objet soit la réalisation de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fournitureetdeleurprixetquelemaîtred'ouvragenepeutmodifierouqu'iln'apasintérêt 3 modifiersoitlaréalisationdeprestationsquienraisondeleurnatureparticulièrepeuvent êtrepasséesselonlesrèglesdedroitcommun. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit communestprévuel’annexeͳ duprésentrèglement.Cettelistepeutêtremodifiéeou complétée sur proposition de l’autorité compétente soumise, après adoption du Conseild’Administration,l’approbationduMinistrechargédesFinances. 8-Décompositiondumontantglobalǣdocumentqui,pourunmarchéprixglobal,contient unerépartitiondesprestationsexécuterparposte,effectuéesurlabasedelanaturedeces prestations;cedocumentpeutindiquerlesquantitésforfaitairespourlesdifférentspostesǢ 9-Détail estimatif ǣ document qui, pour un marché  prix unitaires, contient une décompositiondesprestationsexécuterparposteetindique,pourchaqueposte,laquantité présuméeetleprixunitairecorrespondantdubordereaudesprixǢledétailestimatifetle bordereaudesprixpeuventconstituerundocumentuniqueditǼbordereaudesprix-détail estimatifǽǢ 10-Groupement:deuxouplusieursconcurrentsquisouscriventunengagementuniquedans lesconditionsprévuesl'article140ci-dessousǢ 11-Maîtred'ouvrage:autoritéquiaunomduCentreHospitalier,passelemarchéavec l'entrepreneur,lefournisseurouleprestatairedeservicesǢ 12-Maîtred'ouvragedélégué:touteadministrationpubliqueoutoutorganismepublic auxquels sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévuesl'article144ci-dessousǢ 13-Marché:contrattitreonéreuxconcluentre,d'unepart,unmaîtred'ouvrageet,d'autre part,unepersonnephysiqueoumoraleappeléeentrepreneur,fournisseurouprestatairede servicesayantpourobjetl'exécutiondetravaux,lalivraisondefournituresoularéalisation deprestationsdeservicestelsquedéfinisci-aprèsǣ a)Marchésdetravauxǣcontratsayantpourobjetl'exécutiondetravauxrelatifsnotamment la construction,  la reconstruction,  la démolition,  la réparation ou  la rénovation,  l’aménagementetl’entretiend'unbâtiment,d'unouvrageoud'unestructureainsiqueles travauxdereboisements. Lesmarchésdetravauxcomprennentégalementlesprestationsaccessoiresauxtravauxtels quelessondages,lesforages,leslevéestopographiques,laprisedephotographieetdefilm, les études sismiques ou les études géotechniques et les services similaires fournis dans le cadredumarché; b) Marchés de fournitures ǣ contrats ayant pour objet l'achat ou la location avec option d’achatdeproduitsoudematériels.Cesmarchésenglobentégalementtitreaccessoiredes travaux de pose et d'installation nécessaires  la réalisation de la prestation. La notion de marchésdefournituresrecouvrenotammentǣ - les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécificationstechniquesparticulièresexigéesparlemaîtred’ouvrage; - les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécificationstechniquespropresaumaîtred'ouvrageǢ 4 - lesmarchésdelocationavecoptiond’achatquiontpourobjetlalocationdebiens d’équipement,dematérieloud’outillagequi,donneaulocatairelapossibilitéd’acquérir, unedatepréalablementfixée,toutoupartiedesbiensloués,moyennantunprixconvenu tenantcompte,aumoinspourpartie,desversementseffectuéstitredeloyersǢ Lanotiondemarchésdefournituresnerecouvrepasl’acquisitionetlalocationavecoption d’achatrelativesdesbiensimmobiliers. c)Marchésdeservicesǣcontratsayantpourobjetlaréalisationdeprestationsdeservicesqui nepeuvent êtrequalifiésnidetravauxnide fournitures.Lanotiondemarchédeservices recouvrenotammentǣ - lesmarchésdeprestationsd'étudesetdemaîtrised'œuvrequicomportentlecaséchéant, desobligationsspécifiquesliéeslanotiondepropriétéintellectuelleǢ - lesmarchésdeservicescourantsquiontpourobjetlaréalisationdeservicespouvant êtrefournissansspécificationstechniquesparticulièresexigéesparlemaîtred'ouvrageǢ - lesmarchésdelocation,sansoptiond’achat,notamment,lalocationd’équipements,de matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules et d’engins. La notion de marchés de locationnerecouvrepaslalocationdebiensimmobiliersǢ - lesmarchésportantsurlesprestationsd'entretienetdemaintenancedeséquipements, desinstallationsetdematériel,denettoyageetdegardiennagedeslocauxadministratifset desprestationsdejardinageǢ - lesmarchésportantsurlesprestationsd’assistancelamaîtrised’ouvrageǢ - lesmarchésportantsurdesprestationsdeformationǢ - lesmarchésdeprestationsdelaboratoiresdebâtimentettravauxpublicsrelativesaux essais,contrôlesdequalitédesmatériauxetessaisgéotechniquesǢ - lescontratsportantsurlesprestationsarchitecturales. 14-Prestationsǣtravaux,fournituresouservicesǢ 15-Prestataireǣentrepreneur,fournisseurouprestatairedeservicesǢ 16- Signataire au nom du maître d'ouvrage ǣ l'ordonnateur ou son délégué désigné conformémentlaréglementationenvigueurǢ 17-Sousdétaildesprixǣdocumentquifaitapparaître,pourchacundesprixdubordereau,ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges Ǣ ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le cahier de prescriptions spéciales; 18-Titulaireǣattributaireauquell'approbationdumarchéƒéténotifiée. ArticleͷǣDéterminationdesbesoinsetestimationducoûtdesprestations 1-Lesprestationsquifontl'objetdesmarchésdoiventrépondreexclusivementlanatureet l'étenduedesbesoinssatisfaire. 5 Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel  la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les besoins  satisfaire, les spécifications techniquesetlaconsistancedesprestations. La détermination des besoins doit être définie par référence  des normes marocaines homologuéesou,défaut,desnormesinternationales. Lesspécificationstechniquesdoiventêtrebaséessurdescaractéristiquesportantnotamment surlaperformance,lacapacitéetlaqualitérequises. Les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, de références au catalogue, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers,  moins qu'il n'y ait aucun autremoyen suffisamment précis et intelligible de décrirelescaractéristiquesdesprestationsrequisesetconditionquel'appellationutilisée soitsuiviedestermes"ousonéquivalent".Danscecas,siunetelleréférenceestmentionnée, elle inclut les prestations ayant des caractéristiques équivalentes et qui présentent une performanceetqualitéaumoinségalescellesquisontexigées. Ladéfinitiondesspécificationstechniquesnedoitpasavoirpoureffetdecréerdesobstacles aulibrejeudelaconcurrence. Sileconcurrentproposeunemarquerépondantauxspécificationstechniquesexigéesparle maitred’ouvrage,cettemarquedoitêtrementionnéedanslemarchésigné. 2-Lemaîtred'ouvrageétablit,avanttoutappellaconcurrenceoutoutenégociation,une estimationdescoûtsdesprestationsréalisersurlabasedeladéfinitionetdelaconsistance des prestations objet du marché et des prix pratiqués sur le marché en tenant compte de toutes les considérations et sujétions concernant notamment les conditions et le délai d'exécution. L’estimation est établie sur la base des différents prix contenus, selon le cas, dans le bordereaudesprix,ledétailestimatif,lebordereaudesprix-détailestimatifs,lebordereaudu prixglobal.Lemontantdel’estimations’entendtoutestaxescomprises.Elleestconsignéesur unsupportécritetsignéparlemaîtred’ouvrage. Lorsquelemarchéestalloti,lemaîtred’ouvrageétablituneestimationpourchaquelot. ChapitreIIǣTypesetprixdesmarchés SectionpremièreǣTypesdemarchés Article͸ǣMarchés-cadre 1.Pardérogationauxdispositionsdel'articleͷci-dessus,ilpeutêtrepassédesmarchésdits "marchés-cadre"lorsquelaquantificationetlerythmed'exécutiond'uneprestation,ayantun caractèreprévisibleetpermanent,nepeuventêtreentièrementdéterminésl'avance. Lesmarchés-cadreneportentquesurleminimumetlemaximumdesprestations,arrêtésen valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandés au cours d'une période déterminée n'excédantpasl’annéeencoursdeleurpassation.Cesminimumetmaximumdoiventêtre fixésparlemaîtred'ouvrageavanttoutappellaconcurrenceoutoutenégociation. Lemaximumdesprestationsnepeutêtresupérieurdeuxfoisleminimum. 2.Lesmarchés-cadredéterminentnotammentlesspécificationsetleprixdesprestationsou lesmodalitésdedéterminationduditprix. 6 3.Lesmarchés-cadresontconcluspourunepériodedéterminéen’excédantpasl’annéeen cours. Lescahiersdesprescriptionsspécialesafférentsauxmarchés-cadrecomportentuneclausede tacitereconduction.Lesmarchéscadresontreconduitstacitementd’annéeenannéedansla limited’uneduréetotaledetrois(3)annéesconsécutives,pourlesprestationsfigurantsau paragraphe del’annexeʹduprésentrèglement. Toutefois,laduréedetrois(3)annéesestportéecinq(5)annéesconsécutives,pour lesprestationsfigurantauparagrapheIIdelamêmeannexe. Laduréedumarché-cadrecourtcompterdeladatedecommencementdel’exécutiondes prestationsprévueparordredeservice. La non reconduction du marché-cadre est prise  l'initiative de l'une des deux parties au marchémoyennantunpréavisdontlesconditionssontfixéesparlecahierdesprescriptions spécialesafférentaumarché.Elledonnelieularésiliationdumarché. 4.Pendantladuréedumarché-cadre,lesquantitésdesprestationsexécuteretleurdélai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonctiondes besoinssatisfaire. Si le marché-cadre le prévoit, chacune des parties contractantes peut demander qu'il soit procédé  une révision des conditions d’exécution du marché. Dans ce cas, le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché-cadre prévoit les conditions qui peuvent faire l’objet de ladite révision. Cette révision est introduite par avenant. Au cas où un accord n'intervientpassurcetterévision,lemarchéestrésilié. 5. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ͵ du paragraphe ͳ du présent article, le minimumetlemaximumdesprestationsréaliserpeuventêtreréajustésendiminutionou enaugmentation.Ceréajustementnedoitenaucuncasêtresupérieur10%dumaximum desprestationsencasd'augmentationdelaquantitéoudelavaleurdesditesprestations,et 25%encasdediminutiondelavaleuroudelaquantitédesprestations.Lestauxde10%et de25%sontapprécierdanslecadredeladuréetotaledumarché-cadre.Ceréajustement estintroduitparavenant. Exceptionnellement,pourlesmarchéscadresdesfluidesmédicauxdontlesquantités ne peuvent être déterminées l'avance du fait qu’elles sont étroitement liées  une activité médicale spécifique fluctuante, le réajustement peut atteindre 40% du maximumdesprestationsencasd’augmentationdelaquantitéoudelavaleurdesdites prestations et  25% en cas de Diminution de la valeur ou de la quantité des prestationsminimales. 6.Lalistedesprestationsquipeuventfairel'objetde"marchés-cadre"figurel’annexe n°ʹduprésentrèglement.Cettelistepeutêtremodifiéeoucomplétéesurproposition de l’autorité compétente soumise, après adoption du Conseil d’Administration,  l’approbationduMinistrechargédesFinances. 7.L’engagementcomptabledumarchécadreporte,chaqueannée,surlemontantmaximum. Toutefois, pour la première année, cet engagement peut, éventuellement, porter sur le montantcorrespondantauxbesoinssatisfaireouauproratadelapériodeconsidéréeetce danslalimitedescréditsdepaiementdisponiblespourl’annéebudgétaireencours. Pourladernièreannée,l’engagementcomptabledumarchéǦcadredoitportersurlemontant correspondantauxbesoinssatisfaireouauproratadelapérioderestantepouratteindrela duréetotaleduditmarché-cadreǡsanstoutefoisquelemontantcumulédesengagements 7 du marché cadre ne puisse dépasser trois (3) fois le montant maximum pour les prestationsfigurantauparagraphe del’annexeʹprévueci-dessusetcinq(5)foisle montantmaximumpourlesprestationsfigurantauparagrapheIIdeladiteannexe. Lorsquel’engagementcomptabledumontantdumarchéǦcadren’apasétéeffectuéautitre d’uneannée,lemarchénepeutêtreréengagél’annéesuivante.Lemarchéestrésilié. Le maître d'ouvrage établit,  la fin de chaque année budgétaire un décompte partiel et définitifhauteurdumontantdesprestationsréaliséesautitredelapériodeconsidéréeetun décomptedéfinitifetgénérallafindeladernièrepériodedumarché-cadre,hauteurdu montantdesprestationsréaliséesautitredeladuréetotaledumarchécadre. Article͹ǣMarchésreconductibles 1.Ilpeutêtrepassédesmarchésdits"marchésreconductibles"lorsquelesquantitéspeuvent être déterminées, aussi exactement que possible,  l'avance par le maître d'ouvrage et présententuncaractèreprévisible,répétitifetpermanent. 2. Les marchés reconductibles doivent déterminer notamment les spécifications, la consistance,lesmodalitésd'exécutionetleprixdesprestationssusceptiblesd'êtreréalisées aucoursd'unepérioden'excédantpasl’annéeencoursdeleurpassation. 3. Les marchés reconductibles sont conclus pour une période déterminée n’excédant pas l’année en cours. Les cahiers des prescriptions spéciales comportent une clause de tacite reconduction.Lesmarchésreconductiblessontreconduitstacitementd’annéeenannéedans lalimited’uneduréetotaledetrois(3)annéesconsécutivespourlesprestationsfigurantau paragraphe del’annexe͵duprésentrèglement.Toutefois,laduréedetrois(3)années estportéecinq(5)annéesconsécutives,pourlesprestationsfigurantauparagrapheII delamêmeannexe. La durée du marché reconductible court  compter de la date de commencement de l’exécutiondesprestationsprévueparordredeservice. Lanonreconductiondumarchéreconductibleestprisel'initiativedel'unedesdeuxparties au marché moyennant un préavis dont les conditions sont fixées par le cahier des prescriptionsspécialesafférentaumarché.Elledonnelieularésiliationdumarché. 4.Pendantladuréedumarchéreconductible,lesquantitésdesprestationsexécuteretleur délaid'exécutionsontpréciséspourchaquecommandeparlemaîtred'ouvrageenfonction desbesoinssatisfaire. Silemarchéreconductibleleprévoit,chacunedespartiescontractantespeutdemanderqu'il soit procédé  une révision des conditions d’exécution du marché. Dans ce cas, le marché reconductibleprévoitlesconditionsquipeuventfairel’objetdeladiterévision.Cetterévision est introduite par avenant. Au cas où un accord n'interviendrait pas sur cette révision, le marchéestrésilié. Les prestations  réaliser dans le cadre du marché reconductible peuvent faire l’objet de modifications. Ces modifications sont effectuées dans les conditions prévues au cahier des clausesadministrativesetgénéralesapplicablelaprestationobjetdumarchéreconductible. 5. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de "marchés reconductibles ̶ figure en annexe n° ͵ du présent règlement. Cette liste peut être modifiée ou complétéesur proposition de l’autorité compétente soumise, après adoption du Conseil d’Administration,l’approbationduMinistrechargédesFinances. 8 6. L’engagement comptable du marché reconductible porte, chaque année, sur le montant total.Toutefois,pourlapremièreannée,cetengagementpeut,éventuellement,portersurle montantcorrespondantauxbesoinssatisfaireouauproratadelapériodeconsidéréeetce danslalimitedescréditsdepaiementdisponiblespourl’annéebudgétaireencours. Pour la dernière année, l’engagement correspond  la période restante pour atteindre la duréetotaledumarchéreconductible. Lorsquel’engagementcomptabledumontantdumarchéreconductiblen’apaseulieuau titred’uneannée,lemarchédoitêtrerésilié. Le maître d'ouvrage établit,  la fin de chaque année budgétaire et  la fin de la dernière périodedumarchéreconductible,undécomptedéfinitifhauteurdumontantdesprestations réaliséesautitredelapériodeconsidérée. ArticleͺǣMarchéstranchesconditionnelles Les marchés  tranches conditionnelles sont des marchés pour lesquels il est prévu une tranchefermecouverteparlescréditsdisponiblesetqueletitulaireestcertainderéaliser,et uneouplusieurstranchesconditionnellesdontl'exécutionestsubordonnéed'unepart,la disponibilitédescréditsetd'autrepartlanotificationd'unouplusieursordresdeservice prescrivantson(ouleur)exécution,danslesdélaisprévusparlemarché. La tranche ferme et les tranches conditionnelles constituent chacune un ensemble de prestationscohérent,autonomeetfonctionnel. Lesmarchéstranchesconditionnellesportentsurlatotalitédelaprestationetdéfinissentla consistance,leprixetlesmodalitésd'exécutiondechaquetranche. Lorsquel'ordredeserviceafférentuneouplusieurstranchesconditionnellesn'apuêtre donnédanslesdélaisprescrits,letitulairepeutsademandeǣ - soitbénéficierd'uneindemnitéd'attentesilemarchéleprévoitetdanslesconditions qu’ildéfinit; - soitrenoncerlaréalisationdelaoudestranchesconditionnellesconcernées. Larenonciationparlemaîtred'ouvrageréaliseruneouplusieurstranchesconditionnelles estnotifiée,parordredeservice,autitulaire.Danscecas,uneindemnitéditeǼindemnitéde déditǽestaccordéeautitulaire,silemarchéleprévoitetdanslesconditionsqu’ildéfinit. ArticleͻǣMarchésallotis 1- Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l'objet d'un marché unique ou d'un marchéalloti. Le maître d'ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonctiondesavantages,financiersoutechniquesqu'ellesprocurentoulorsquel’allotissement estdenatureencouragerlaparticipationdespetitesetmoyennesentreprises. Danslecasoùplusieurslotssontattribuésunmêmeconcurrent,ilpeutêtrepasséavecce concurrentunseulmarchéregroupanttousceslots. Lemaîtred'ouvragepeutlecaséchéant,limiterlenombredelotspouvantêtreattribuésun mêmeconcurrentpourdesraisonsliéesǣ - lasécuritédel'approvisionnementǢ - lacapacitédesprestatairesréaliserlemarché; 9 - audélaid’exécution. - aulieud’exécutionoudelivraison. Lerèglementdeconsultation,prévul'article18ci-dessous,doitcomportercetégardtoutes précisionsutiles. 2-Pourl’attributiondeslots,lemaîtred’ouvrageprocède: - soitl’ouverture,l’examendesoffresdechaquelotetl’attributiondeslots,lotpar lot,dansl’ordredeleurénumérationdansledossierd’appeld’offres; - soitl’ouvertureetl’examendel’ensembledesoffresetd’attribuerleslotssurlabase de la meilleure combinaison des offres permettant au maître d’ouvrage de retenir l’offre globalelaplusavantageusepourl’ensembledeslots.  cet effet, le règlement de consultation prévu  l’article 18 ci-dessus précise le mode d’attributiondeslotsretenus. Lesoffresderemisesurleprixprésentéesparlesconcurrentsenfonctiondunombredelots susceptiblesdeleurêtreattribuéssontprisesenconsidération. 3-Ausensduprésentarticle,onentendparlotǣ Ǧ en ce qui concerne les fournitures ǣ un article, un ensemble d'articles, d'objets ou de marchandises de même nature et présentant un caractère homogène semblable ou complémentaireǢ Ǧencequiconcernelestravauxetlesservicesǣ partiedelaprestationréaliser,corps d'état ou groupe de prestations appartenant  un ensemble plus ou moins homogène, présentantdescaractéristiquestechniquessemblablesoucomplémentaires. Article10ǣMarchésdeconception-réalisation Lemarchédeconception-réalisationestunmarchéuniquepasséavecunprestataireouun groupementdeprestatairesetquiportelafoissurlaconceptionduprojetetl’exécutiondes travaux,ousurlaconception,lafournitureetlaréalisationd’uneinstallationcomplète. Lorsque la réalisation de projets d’infrastructure d’un type spécifique ou des prestations particulièresnécessitentdesprocédésspéciauxetdesprocessusdefabricationétroitement intégréset exigeant dès le départ l’association du concepteur et du réalisateur de la prestation,lemaîtred’ouvragepeutrecourirdesmarchésdeconception-réalisation. Lesmarchésdeconception-réalisationsontpassésparvoiedeconcourstelsqueprévusau chapitreIVduprésentrèglement. Lemaîtred’ouvrageassureuncontrôledurespectdesengagementsdutitulaireetdesuivide la bonne exécution des prestations objet du marché. Le uploads/Finance/ reglement 2 .pdf

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• Publié le Nov 13, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
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