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Form 41-14-1-en 1 RECRUTEMENT D’UN CABINET OU BUREAU D’ETUDES POUR L’ACCOMPAGNE

Form 41-14-1-en 1 RECRUTEMENT D’UN CABINET OU BUREAU D’ETUDES POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE DIX-NEUF (19) COMMUNES PARTENAIRES DANS L’EXERCICE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE COMMUNALE VOLETS PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET EXECUTION DES COMMANDES PUBLIQUES Numéro du projet : 19.2050.3-001.00 0. Liste des abréviations ................................................................................................ 2 1. Contexte ...................................................................................................................... 3 2. Tâches et prestations à exécuter par le contractant ............................................... 6 3. Concept ......................................................................................................................10 Concept technique et méthodologique ........................................................................10 Autres exigences spécifiques ......................................................................................12 4. Qualification du personnel .......................................................................................12 Expert.e, chef de mission ............................................................................................13 Expert.e, chef d’équipe ................................................................................................14 Experts associés (02) ..................................................................................................16 5. Exigences en matière de coût ..................................................................................17 5.1. Affectation du personnel .....................................................................................17 5.2. Voyage ...............................................................................................................18 5.3. Ateliers, formations ............................................................................................18 6. Apports de la GIZ ......................................................................................................18 7. Exigences relatives au format de l'offre ..................................................................18 2 0. Liste des abréviations CA Champ d'Actions CDS Comité Décentralisé de Suivi CSPEF Cellule du Suivi des Programmes Economiques et Financiers DGB Direction Générale du Budget DGE Direction Générale de l'Economie FADeC Fonds d'Appui au Développement des Communes FIC Fonds d’Investissement Communal GIZ Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbei LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances ODD Objectifs de Développement Durable PC2D Programme de Croissance pour le Développement Durable PDC Plan de Développement Communal PND Programme National de Développement ProGRES Programme bonne Gouvernance et Réforme des Services numériques de l’Etat ReFORME Réforme des Finances publiques pour l’atteinte des ODD et le Renforcement de la Mobilisation des recettes de l’Etat SAF Service Administratif et Financier SPAT Service de la Planification et de l'Aménagement du Territoire SPDL Service de la Planification et du Développement Local TDR Termes de Références UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 3 1. Contexte Le secteur de la décentralisation, et particulièrement les communes, bénéficient de l’accompagnement des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) à travers des accords et conventions de partenariat discutés et convenus avec le Gouvernement. C’est le cas du projet « Réforme des Finances publiques pour l’atteinte des ODD et le Renforcement de la Mobilisation des recettes de l'Etat » (ReFORME) qui est un module de la coopération technique allemande GIZ. Il a démarré le 4 janvier 2021 et prendra fin en décembre 2023. Il fait partie du programme de la Coopération Allemande dans le secteur de la gouvernance dénommé Programme bonne Gouvernance et Réforme des Services numériques de l’Etat (ProGRES) dont l’objectif est : « la transparence et l'efficacité de l'administration publique et en particulier du système des finances publiques au Bénin ont augmenté et créent de meilleures conditions pour la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et pour les investissements ». L’objectif visé par le projet ReFORME se présente comme suit : « les cycles budgétaires aux niveaux national et communal sont mis en œuvre selon les principes de la bonne gouvernance financière ». Il comprend cinq outputs structurés en Champs d’Action (CA) : - Output 1/CA1 : Budget - Output 2/CA2 : Fiscalité - Output 3/CA3 : Transparence et Redevabilité - Output 4/CA4 : Planification des Investissements - Output 5/ CA5 : Suivi de l’Agenda 2030/Données Statistiques. Les équipes des Champs d’Action travaillent chacun avec des partenaires du niveau national et communal pour l’atteinte des objectifs du Projet. Parmi les indicateurs des champs d’actions, deux se présentent comme il suit : - dans 10 communes partenaires, la part des fonds d'investissement non affectés transférés annuellement du Fonds d'Appui au Développement des Communes (FADeC), qui sont déjà comptabilisés comme des dépenses "engagées", a augmenté de 10% en moyenne (indicateur module 5) ; - dans 10 des 19 communes partenaires, les scores de performance obtenus lors des audits du FADeC du chapitre B (Maîtrise d’Ouvrage Communal : MOC) se sont améliorés de 10 % en moyenne (indicateur 1.2 CA 1). La performance en matière de MOC au niveau du chapitre B évoquée dans l’indicateur 1.2. CA 1 concerne la passation des marchés publics et l’exécution des commandes publiques telles qu’elles sont évaluées et notées à l’occasion des audits du FADeC. Il s’agit d’un volet important de la MOC qui a aussi un impact sur l’indicateur module 5 cité supra. Avec les réformes structurelles du secteur de la décentralisation présentées aux acteurs (élus, maires, députés, membres du Gouvernement) les 21 et 23 septembre 2021, il a été annoncé entre autres : le maintien des compétences des communes, la création d’un Fonds d’Investissement Communal (FIC) en remplacement du FADeC. Un dispositif de transferts de ressources financières de l’Etat vers les communes aux fins de financer les investissements communaux sera donc toujours en place. La recherche de performances des communes en MOC sera davantage d’actualité avec ce nouveau Fonds. L’objectif du champ d’action 1 est « La capacité de mise en œuvre juridiquement conforme des processus budgétaires est renforcée dans l’administration financière nationale et locale. ». En ce qui concerne les administrations locales, le projet ReFORME intervient dans dix-neuf (19) communes que sont : • dans la région Nord : Cobly, Matéri, Tanguiéta, Toucountouna, Boukombé, Natitigou, Kouandé, Kérou et Péhunco (Atacora) et 4 • dans la région sud : Avrankou, Adjarra, Aguégués, Bonou, Adjohoun, Dangbo, Akpro- Missérété, (Ouémé), Bohicon (Zou), Lokossa (Mono) et Ouidah (Atlantique). Le projet ReFORME accompagne le Ministère de l’Economie et des Finances dans la conduite et la mise en œuvre des réformes des finances publiques entamée par le Gouvernement béninois et opérationnalisé à travers le Plan Global de Gestion des Réformes des Finances Publiques. Depuis avril 2016, le Bénin s’est engagé dans un vaste chantier de réformes de la gouvernance de l’action publique. Celles-ci ont consisté dans un premier temps à revoir le cadre de la planification des politiques publiques qui s’est concrétisé par l’élaboration du Programme National de Développement (PND 2018-2025) et du Programme de Croissance pour le Développement Durable (PC2D 2018-2021) et dans un second temps renforcer l’assainissement du cadre macroéconomique et accroître les investissements dans les infrastructures de soutien à la croissance pour un développement économique et social. L’une des récentes réforme a été l’adoption en conseil des ministres, au cours de l’année 2020, du nouveau code de passation des marchés publics (la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin) et de ses décrets d’application. Plusieurs innovations sont contenues dans cette nouvelle loi, qui, selon le gouvernement, a pour but d’« impulser une nouvelle dynamique à l’exécution des projets d’investissement du Programme d’Action du Gouvernement ou de ceux portés par des partenaires privés ». Cette nouvelle disposition légale et réglementaire s’applique également aux communes dans l’exécution des dépenses publiques. Ces dernières doivent ainsi se conformer aux nouvelles exigences encadrant la passation des marchés publiques en procédant à des ajustements dans la création, la mise en place et le fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publiques d’une part et en exécutant les dépenses en respect des dispositions d’autres part. Avec la décentralisation qui a démarrée au Bénin en 2003 par l’installation des conseils communaux d’une part et les compétences dévolues aux communes d’autre part, les Mairies assurent désormais un rôle de Maitrise d’Ouvrage dans la mise en œuvre des actions et investissements relevant de leurs compétences. Le recours et le respect de la Maitrise d’Ouvrage Communale constitue l’un des principes clés de la décentralisation en général et du dispositif des transferts de ressources aux communes à travers le fonds ou le mécanisme de transfert en place. Ce fonds constitue un élément clé des relations financières entre l’Etat, les Communes et les Partenaires Techniques et Financiers qui accompagnent la mise en œuvre de la décentralisation au Bénin. Les audits annuels du FADeC constituent un outil, une base d’informations et une référence qui permet actuellement d’apprécier et d’analyser, entre autres, la qualité de la maitrise d’ouvrage qu’exerce les communes. A l’issue de chaque audit FADeC, un rapport sur les constats (irrégularités, dysfonctionnements), les risques et recommandations est produit. Les communes sont évaluées et leurs performances sont notées sur plusieurs volets de la maitrise d‘ouvrage communale dont celui relatif à la passation des marchés publics et à l’exécution des commandes publiques. Le projet ReFORME ayant comme défis l’amélioration de la performance de ses communes partenaires en matière de MOC, volet passation des marchés publics et exécution des commandes publiques, envisage d’apporter un accompagnement de proximité aux mairies (organes de passation des marchés et services techniques clés) dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, volets indiqués supra.  Objectif général L’objectif principal de cette mission est d’apporter un appui-conseil de proximité aux acteurs communaux dans le processus de passation des marchés publics et d’exécution des commandes publiques sur les ressources transférées aux communes pour lesquelles elles assurent la Maîtrise d’Ouvrage Communale. 5  Objectifs spécifiques De façon spécifique, il s’agira : • de déployer dans les communes partenaires, une équipe mobile composée d’un spécialiste en passation des marchés publiques et d’un spécialiste en infrastructure, génie civile ou travaux publics ; • d’accompagner les Autorités Contractantes, les Personnes Responsables des Marchés Publiques (PRMP), les Secrétaires Permanent.e.s des PRMP, les Chefs des Services Techniques et les Chefs des Services des Affaires Economiques et Financières, chacun en ce qui le concerne au besoin, dans uploads/Finance/ tdr-appui-a-la-moc-final-draft 1 .pdf