Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Etapes formalites juridiques

Formalités juridiques de la création d ? entreprise Les formalités de création ont été considérablement simpli ?ées avec de la mise en place des Centres Régionaux d ? Investissement CRI qui accomplit pour vous l ? ensemble des formalités relatives à l ? inscription à la patente la déclaration d ? existence et l ? inscription au registre de commerce Choisir la dénomination de la société Certi ?cat négatif La dénomination de la société est établie par l ? obtention du certi ?cat négatif - Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne - Lieu CRI - Administration concernée O ?ce Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale - Documents demandés ? Une demande sur formulaire à retirer auprès du CRI ? Carte d'identité nationale ou passeport ou photocopie si l'investisseur se fait représenter par une autre personne - Frais Dhs pour recherche certi ?cat N B Passé un délai d' mois les certi ?cats négatifs non retirés seront annulés Passé un délai d' an les certi ?cats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés Dé ?nir le siège de la société Les documents qui dé ?nissent le siège de la société sont - Un contrat de bail établi en exemplaires au nom de la société Le contrat doit porter les signatures légalisées - Un acte d ? achat du local ou du fonds de commerce - Une attestation de domiciliation seules les personnes physiques patentées et les personnes morales peuvent délivrer une attestation de domiciliation L ? attestation de domiciliation doit porter la signature légalisée du domiciliataire sur papier en tête comportant l ? adresse exacte le n du registre de commerce le n d ? immatriculation à la patente et l ? identi ?ant ?scal NB il est recommandé de demander ou propriétaire ou au domiciliataire un avis d ? imposition à la taxe d ? édilité ou à la patente Il y a lieu de rappeler que la durée de validité de la domiciliation est de mois renouvelable une fois Passé ce délai la société doit produire au tribunal un contrat de bail ou acte d ? achat www coeurdumaroc ma C Etablissement des statuts acte notarié ou sous seing privé - Les statuts comportent les informations suivantes ? L ? identité des associés ? La dénomination de la société ? L ? objet social ? Le siège social ? Le capital social ? La répartition du capital ? La désignation des premiers gérants ? Les signataires habiletés à engager la société - Entreprises concernées Toutes formes de sociétés - Lieu cabinet juridique - Organes concernés Cabinet juridique - Pièces justi ?catives Bulletins de souscription signés par les souscripteurs pour les SA - Frais Honoraires du cabinet juridique Établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d ? apport - Entreprises concernées Les sociétés commerciales particulièrement les SA SCS et SCA ainsi que les sociétés civiles - Lieu cabinet juridique