LOI 91-14 RELATIVE AU COMMERCE EXTERIEUR Introduction La loi 91-14 relative au
LOI 91-14 RELATIVE AU COMMERCE EXTERIEUR Introduction La loi 91-14 relative au commerce extérieur a été promulguée le 2 mars 2016 par dahir n°1-16-25. Elle remplace la loi 13-89 du 9 novembre 1992 qui n’était plus adaptée aux évolutions profondes du contexte économique national et international dans lequel le Maroc évolue. L’objectif de cette loi, qui tient en trente-cinq articles, est de fixer clairement les conditions dans lesquelles les opérations d’importation et d’exportation sont réalisées afin d’améliorer la lisibilité du cadre juridique régissant le commerce extérieur et d’instaurer un cadre légal propice au développement des affaires internationales. Le Maroc espère aussi que cette loi renforcera le développement des exportations afin de faire face au déficit commercial structurel de ses échanges extérieurs. Si la loi s’inscrit dans le principe de libéralisation des échanges commerciaux internationaux, elle intègre néanmoins de nouvelles dispositions en matière de restrictions au commerce et de protection de la production nationale. A. Mise en place d’un système encadré de libéralisation des échanges 1. Principe de libéralisation des échanges affirmé La loi 91-14 relative au commerce extérieur réaffirme la liberté du commerce comme principe fondateur du commerce extérieur. Elle amorce également une simplification des échanges commerciaux au Maroc en supprimant la formalité de souscription de l’engagement de change. Cet engagement se présentait sous la forme d’un formulaire dans lequel l’opérateur concerné devait notamment renseigner l’administration du montant total en devises en cause et de la contre-valeur en dirham. Le contrôle des changes continuera néanmoins à s’exercer conformément à la réglementation en vigueur, sur la base des énonciations de la Déclaration Unique de Marchandise (D.U.M.) qui est l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites par l’administration, la volonté d’assigner à une marchandise un régime douanier déterminé1. 2. Limites prévues par la loi à cette libéralisation La libéralisation des échanges au Maroc doit néanmoins être nuancée. En effet, l’article 3 de la loi prévoit les cas dans lesquels la liberté d’importation et d’exportation peut être limitée comme la protection de la sécurité nationale et internationale, de la moralité publique, de la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux et maintien de l’ordre public ou encore la protection de l’environnement. Ces exceptions semblent laisser un large pouvoir d’appréciation aux autorités administratives. Elles ne sont pas les seules à limiter le commerce extérieur. 3. Nouvelles dispositions restreignant le commerce extérieur (a) Instauration d’un registre central des opérateurs du commerce extérieur L’article 7 de la loi prévoit l‘instauration d’un registre des opérateurs du commerce extérieur comme formalité préliminaire à l’exercice de l’activité d’importation et d’exportation. Selon la note explicative du projet, cette mesure vise à identifier les opérateurs du commerce extérieur2 qui se sont considérablement multipliés ces dernières années. L’inscription au registre se fait auprès de l’administration qui décerne à l’opérateur un numéro. L’inscription est valable deux ans. Les modalités de l’inscription seront fixées par voie règlementaire. La loi autorise l’administration à mettre en place un cahier des charges prévoyant les exigences minimales devant être respectées par les importateurs ou exportateurs de certains produits. Client brief extrait d’un article rédigé pour LexisNexis par Mehdi Kettani, Associé, DLA Piper Casablanca 1 Circulaire N° 5437/311 2 Note de présentation du projet de loi 91-14 relative au commerce extérieur DLA Piper is a global law firm operating through various separate and distinct legal entities. Further details of these entities can be found at www.dlapiper.com. This publication is intended as a general overview and discussion of the subjects dealt with, and does not create a lawyer-client relationship. It is not intended to be, and should not be used as, a substitute for taking legal advice in any specific situation. DLA Piper will accept no responsibility for any actions taken or not taken on the basis of this publication. This may qualify as “Lawyer Advertising” requiring notice in some jurisdictions. Prior results do not guarantee a similar outcome. Copyright © 2016 DLA Piper. All rights reserved. | OCT16 | 3163911 www.dlapiper.com Mehdi Kettani Associé T +212 (0) 660 164 456 mehdi.kettani@dlapiper.com Mehdi a plus de dix ans d’expérience dans le domaine du contentieux, de l’arbitrage et en matière de questions règlementaires sur des dossiers commerciaux, bancaires, de droit des sociétés, de droit du travail et de droit des nouvelles technologies, pour des clients locaux et internationaux. Article rédigé en collaboration avec Guillaume Chaboureau. b) Exigence d’un “engagement d’importation” domicilié auprès d’une banque intermédiaire agréée L’article 12 de la loi reprend l’exigence de souscription d’un “engagement d’importation”, auprès d’une banque intermédiaire agréée pour les importateurs. L’opération de domiciliation d’un titre d’importation est réalisée auprès d’un guichet d’une banque intermédiaire agréée. Elle consiste pour l’importateur à faire le choix d’un intermédiaire agréé auprès duquel, il s’engage à accomplir les formalités prévues par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur et à effectuer les règlements financiers relatifs à l’importation. L’engagement d’importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise. Il doit être présenté lors du passage en douane des marchandises concernées. B. Mécanismes de protection de la production nationale 1. Régime général de protection de la production nationale La loi intègre des dispositions supplémentaires en matière de protection de la production nationale qui sont conformes aux engagements internationaux du Maroc. Les article 17 et suivants de la loi relative au commerce extérieur prévoient que la production nationale de marchandises peut bénéficier d’une protection sous forme tarifaire. Elle consiste à imposer des droits anti-dumping ou des droits compensateurs sur les produits importés. Cette protection peut aussi se manifester sous la forme d’une restriction quantitative. Elles peuvent être mises en œuvres, sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, lorsque l’intérêt général le justifie. 2. Mise en place d’un mécanisme de gestion des contingents tarifaires Enfin, l’article 14 de la loi prévoit la mise en place d’un mécanisme de gestion des contingents tarifaires. Les contingents tarifaires permettent la réduction totale ou partielle des droits de douane applicables aux marchandises importées pour une quantité de marchandises déterminée. Cette quantité bénéficie donc d’un traitement tarifaire préférentiel par rapport au traitement tarifaire applicable à la dite marchandise dans le cadre du droit commun. Ils seront désormais gérés et répartis, par l’administration, entre les importateurs suite à la publication d’un “avis aux importateurs”. C. Instauration de nouvelles règles encadrant les négociations commerciales internationales Les article 29 à 31 de la loi relative au commerce extérieur énoncent des prescriptions encadrant le processus de négociations commerciales internationales. Dans un souci de transparence, la loi prévoit que l’administration doit rendre public l’objet des négociations et aménager la possibilité à toute personne d’émettre ses avis et commentaires, sous réserve de la protection de toute information confidentielle ou stratégique dont la divulgation peut nuire au résultat des négociation. D. Entrée en vigueur de la loi La loi 91-14 relative au commerce extérieur entrera en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du texte pris pour son application. La loi 13-89 relative au commerce extérieur sera abrogée à compter de cette date. CONTACT uploads/Finance/commerce-exterieur 1 .pdf
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- Publié le Nov 24, 2022
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