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CORPORATE Charte de gestion des risques Groupe BEI Juin 2019 Charte de gestion

CORPORATE Charte de gestion des risques Groupe BEI Juin 2019 Charte de gestion des risques Groupe BEI Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 Charte de gestion des risques Groupe BEI 1er juin 2019 Page 2/14 A. Définitions Les définitions suivantes sont utilisées aux fins de la présente Charte de gestion des risques Groupe : Le responsable de la gestion des risques Groupe est un cadre de direction qui assume des responsabilités en matière de gestion des risques à l’échelle du Groupe ; il définit et soumet le Cadre de gestion des risques Groupe, veille à la supervision de la gestion des risques et formule des conseils techniques à l’intention des instances dirigeantes de la BEI et du FEI sur les aspects liés aux risques Groupe et le profil de risque global du Groupe BEI. Un mandat consiste en la désignation écrite de la Banque européenne d’investissement ou du Fonds européen d’investissement (« l’agent ») par l’un ou l’autre ou par un tiers (le « mandant ») pour la mise en œuvre d’une certaine ligne de conduite, la fourniture de services et (ou) l’exercice d’une autorité en leur nom afin d’atteindre des objectifs prédéfinis. Un risque est la combinaison i) de la probabilité d’un événement et ii) de ses incidences tant financières que non financières. Aux fins du présent document, on entend par risques les risques tant financiers que non financiers, recouvrant notamment les risques de crédit, de marché, de liquidité, de concentration, opérationnel, informatique, juridique, de réputation, de conduite, de non-conformité et stratégique. Les risques Groupe concernent les risques auxquels est exposé le Groupe BEI1. La propension au risque définit le niveau de risque que la Banque européenne d’investissement ou le Fonds européen d’investissement peut et veut assumer dans l’exercice de ses activités, dans le contexte de sa mission et de ses objectifs d’intérêt public. Le Cadre de référence de la propension au risque est l’approche globale, comprenant les politiques, les processus, les contrôles et les systèmes, selon laquelle la propension au risque est déterminée, communiquée et suivie. Il comprend une déclaration relative à la propension au risque, des limites de risque, et une présentation des rôles et des responsabilités des entités chargées de la supervision de la mise en œuvre et du suivi du Cadre de référence de la propension au risque. La gestion du risque comprend l’identification, l’évaluation, la mesure, le suivi, l’atténuation des risques ainsi que l’établissement de rapports y afférents. Le Cadre de gestion des risques, qui fait partie intégrante du cadre de contrôle interne, est un ensemble de politiques, de procédures, de limites de risque et de contrôles intégrés, y compris la supervision exercée par la direction, qui permettent de gérer les risques ; il comprend le Cadre de référence de la propension au risque, le plan de sauvetage, le plan de rétablissement des ratios de capital, le plan de secours en matière de liquidité, le dispositif de tests de résistance, le cadre d’analyse des grands encours, le rapport d’information sur la gestion des risques, le processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne et le processus d’évaluation de l’adéquation de la liquidité interne, ainsi que d’autres documents liés à la gestion des risques. 1 Les mandats de tiers qui ne sont pas inscrits dans les comptes du FEI n’entrent pas dans le périmètre des exigences prudentielles CRD/CRR sur base consolidée. Les actifs de tiers (qui ne sont pas inscrits au bilan du Groupe BEI) doivent être gérés conformément aux exigences applicables en la matière. Charte de gestion des risques Groupe BEI 1er juin 2019 Page 3/14 Le Cadre de gestion des risques Groupe est le cadre de gestion des risques qui s’applique au Groupe BEI dans son ensemble ; il comprend la Charte, le Cadre de référence de la propension au risque du Groupe, le plan de sauvetage du Groupe, le plan de rétablissement des ratios de capital du Groupe, le plan de secours en matière de liquidité du Groupe, le dispositif de tests de résistance du Groupe, le rapport d’information sur la gestion des risques du Groupe, le processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne du Groupe et le processus d’évaluation de l’adéquation de la liquidité interne du Groupe, ainsi que d’autres documents pertinents pour la viabilité du modèle d’activité du Groupe. B. Contexte 1. Vue d’ensemble du Groupe BEI Aux fins de la présente Charte de gestion des risques Groupe, le Groupe BEI (ou « le Groupe ») est composé de la Banque européenne d’investissement (« la BEI » ou « la Banque ») et du Fonds européen d’investissement (« le FEI » ou « le Fonds »). La BEI, en sa qualité d’actionnaire qui détient la majorité des droits de vote de sa filiale, établit les états financiers consolidés avec le FEI, selon les principes comptables applicables. En outre, conformément aux Principes directeurs en matière de meilleures pratiques bancaires (Principes directeurs MPB) approuvés par le Conseil des gouverneurs, la BEI veille au respect de certaines exigences prudentielles, sur une base consolidée. 1.1 La Banque européenne d’investissement Créée en 1958 par le traité de Rome, la Banque européenne d’investissement est l’institution de financement à long terme de l’Union européenne (UE). La BEI jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et elle est dotée de ses propres organes décisionnels. Les statuts de la BEI sont établis par un protocole (n° 5) annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 51 du TUE, ce protocole fait partie intégrante des deux traités. En vertu de son cadre statutaire, la Banque a pour mission de contribuer à l’intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des États membres de l’UE. Pour ce faire, la BEI emprunte sur les marchés des capitaux d’importants volumes de fonds, qu’elle prête à des conditions favorables pour soutenir des projets qui concourent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE. En raison de la nature particulière de la BEI, de sa mission et de la structure de son actionnariat, plusieurs aspects importants distinguent la Banque des banques commerciales. Gouvernance En vertu de ses statuts, la BEI a une structure de gouvernance à trois niveaux : Conseil des gouverneurs, Conseil d’administration et Comité de direction. Charte de gestion des risques Groupe BEI 1er juin 2019 Page 4/14 Supervision La BEI n’est soumise ni à des exigences d’obtention d’une autorisation, ni au contrôle d’une quelconque autorité bancaire de surveillance externe. Par conséquent, elle n’est pas soumise au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP). Pour autant, la BEI est tenue, en vertu de ses statuts, de faire en sorte que ses activités soient conformes aux meilleures pratiques bancaires, et notamment d’appliquer la législation bancaire et les lignes directrices pertinentes de l’UE, dans le respect des principes déterminés par ses instances dirigeantes compétentes. Dans le cadre de ses responsabilités statutaires, le Comité de vérification doit s’assurer que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires qui lui sont applicables, et en rendre compte au Conseil des gouverneurs. Conformément aux Principes directeurs MPB, la BEI doit évaluer et déterminer les règles en matière de MPB qui s’appliquent à elle sur une base individuelle comme sur une base consolidée. Activité au service des politiques publiques et sans but lucratif La BEI se distingue nettement des banques commerciales dans le sens où son activité répond à des objectifs de politique publique et où elle opère sans but lucratif, comme le stipule l’article 309 du TFUE. La Banque n’a dès lors pas d’objectif statutaire spécifique de rendement des fonds propres et s’emploie plutôt à générer des recettes qui lui permettent de remplir ses obligations, de couvrir ses dépenses et ses risques et de constituer un fonds de réserve. Imposition La BEI n’est pas soumise à l’impôt national et bénéficie des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités annexé aux traités de l’UE (protocole n° 7). Protection financière et statut de créancier privilégié Le principe de la primauté du droit primaire de l’UE et le principe selon lequel les biens de la BEI sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous quelque forme que ce soit, comme stipulé dans les statuts de la Banque, sont réputés garantir le recouvrement intégral des encours sur des émetteurs souverains européens à leur échéance. Les encours de la BEI sur les États membres de l’UE bénéficient du statut de créancier privilégié de la Banque. Ces encours sont considérés comme ne présentant aucun risque de perte pour la BEI et ne sont dès lors pas pris en compte aux fins de déterminer les exigences de fonds propres de la Banque. Pour ses activités en dehors de l’Union européenne, la BEI est réputée bénéficier d’un traitement comparable à celui des autres institutions financières internationales. Activité sous mandat La BEI met sur pied des opérations soit à ses propres risques, soit – et dans une moindre mesure, via un mécanisme de partage des risques dans lequel un tiers (le mandant) lui fournit un rehaussement uploads/Finance/eib-group-risk-management-charter-fr.pdf