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Comptabilité financière Chapitre VI Les opérations commerciales ISET JERBA Mme

Comptabilité financière Chapitre VI Les opérations commerciales ISET JERBA Mme KAMOUN BOUGARRAS 100 Chapitre 6 Les opérations commerciales Section I- Généralités I- Les factures Toute entreprise au cours de son activité est amenée à effectuer diverses opérations. Parmi celles-ci, on distingue les opérations d’achats et de vente. Les achats et les ventes sont matérialisées par un document justificatif appelé facture. La facture est établie par le vendeur (fournisseur) et va servir à enregistrer l’opération dans les documents de l’entreprise. Elle doit comporter les indications suivantes : ▪ Le nom et l’adresse du fournisseur et du client, ▪ La date de l’opération, ▪ Le numéro de la facture, ▪ La nature des articles livrés (référence, quantité…) ▪ Le prix hors taxes ▪ Les réductions et ou les frais, les taxes (taxe sur la valeur ajoutée) ▪ Le montant net à payer. On distingue deux types de factures ✓ La facture de doit : c’est la facture initiale, elle constate le montant que doit le client à son fournisseur. ✓ La facture d’avoir. Elle est établie dans certains cas. En effet, le client peut remettre en cause le montant de la facture initiale : Comptabilité financière Chapitre VI Les opérations commerciales ISET JERBA Mme KAMOUN BOUGARRAS 101 ▪ Soit au niveau du prix des marchandises : le client peut demander une réduction du prix initial pour l’une quelconque raison. ▪ Soit au niveau des marchandises : il arrive parfois que les marchandises ne soient pas conformes à la commande et que le client retourne tout ou partie des marchandises. La facture d’avoir constitue donc une dette du fournisseur envers son client. Elle annule tout ou partie de la facture initiale. II- La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation institué par la loi 88-61 du 2 juin 1988 en remplaçant les taxes sur le chiffre d’affaires résultant de la réforme du 28 décembre 1955. La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises au profit de l’Etat. 1. Assiette de la TVA On distingue la base imposable (assiette) en régime intérieur et base imposable en régime d’importation : ❖ Le régime intérieur L’assiette imposable correspond au chiffre d’affaires imposable qui comprend : ✓ Le prix des marchandises (services ou travaux) ✓ Les frais accessoires tels que les frais de transport ✓ Les droits et taxes indirects (droits de douane). L’article 6 du code de la TVA stipule que les sommes perçues au titre de la consignation et du non retour des emballages consignés ne sont pas comprises dans la base imposable. ❖ Les importations Pour les importations réalisées par un assujetti, l’Etat ou une collectivité publique, la base imposable correspond à la valeur en douane tous droits et taxes inclus (y compris la TVA) Comptabilité financière Chapitre VI Les opérations commerciales ISET JERBA Mme KAMOUN BOUGARRAS 102 2. Le fait générateur de la TVA Le fait générateur de la TVA est le fait qui permet la réalisation des conditions légales nécessaires pour qu’il y ait exigibilité de la TVA. Pour les ventes, le fait générateur de la TVA est la livraison des marchandises. Concernant les prestations de services, le législateur tunisien retient la réalisation du service ou l’encaissement du prix. Pour les importations, le fait générateur est le dédouanement des marchandises. 3. Les obligations des assujettis Les assujettis sont les personnes soumises à la TVA. Ce sont : ▪ Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables, ▪ Les entreprises dépendantes d’entreprises assujetties. Les assujettis sont des personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposable à la TVA expressément prévues par la loi ; c'est-à-dire ceux pour lesquels on inscrit sur leurs cartes d’identification fiscale assujetti obligatoire. Ceux qui n’ont pas la carte d’indentification fiscale ou lorsque la mention « assujetti » ne figure pas sur cette carte sont appelés « non assujetti ». Pour qu’une facture soit valable et donne droit à déduction, il faut que le code de TVA du fournisseur figure sur les factures à défaut l’entreprise perd l’avantage de la déductibilité de la TVA. Les assujettis sont tenus d’établir des factures pour chaque opération qu’ils effectuent. La facture doit comporter : ▪ La date de l’opération, ▪ L’identification du client, ▪ Le numéro de la carte d’identification fiscale délivrée par l’administration fiscale, ▪ La désignation des biens ou des services et le prix hors taxes • les taux et les montants de la TVA. Comptabilité financière Chapitre VI Les opérations commerciales ISET JERBA Mme KAMOUN BOUGARRAS 103 Les assujettis doivent utiliser des factures numérotées dans une série ininterrompue. Ils sont tenus de déposer la déclaration de TVA de chaque mois à la recette des finances : ➢ dans les 15 premiers jours qui suivent le mois pour les personnes physiques, ➢ dans les 28 premiers jours qui suivent le mois concerné pour les personnes morales. 4. Les taux de TVA Le taux de TVA est un pourcentage fixé par la loi et qui est appliqué sur la base imposable pour obtenir le montant de la TVA. En matière de TVA, le législateur retient trois taux : 7%, 13% et 19%. ❖ Les produits et services soumis au taux réduit de 7% Les produits alimentaires tels que les conserves de tomates, sardines….Services informatiques, infirmiers, masseurs, les médecins.. ❖ Les produits et services soumis au taux de 13% Il y a les frais de transport, machines pour le traitement de l’information, les services rendus par les entreprises hôtelières (y compris l'hébergement, la restauration, l’animation…), la restauration. ❖ Le taux normal de 19% Il est applicable à toutes les opérations portant sur les biens et services non soumis à un autre taux. 5. Mécanisme de la TVA ▪ L’entreprise collecte (perçoit pour le compte de l’Etat) une taxe sur toutes ses ventes, ▪ Mais elle récupère auprès de l’Etat la taxe qui frappe ses biens et services acquis auprès des tiers, ▪ En définitive, à la fin de chaque mois l’entreprise ne paie à l’Etat que la différence entre la TVA qu’elle collecte et la TVA déductible. Comptabilité financière Chapitre VI Les opérations commerciales ISET JERBA Mme KAMOUN BOUGARRAS 104 Si le solde est positif, l’entreprise a une TVA à payer à l’Etat. Si le solde est négatif, on est en présence d’un crédit de TVA qui va être reporté au mois suivant. ▪ C’est le consommateur final qui supporte la taxe, puisque l’entreprise constitue seulement un intermédiaire.  Chez le fournisseur, la taxe qu’il collecte constitue une dette envers l’Etat enregistrée au crédit du compte 4367 Etat TCA collectées par l’entreprise ou 43671 TVA collectée  Chez le client, il paye la TVA qu’il va récupérer auprès de l’Etat, elle est enregistrée au débit du compte 4366 Etat, TCA déductibles ou 43662 Etat, TCA déductibles sur immobilisations 43666 Etat, TCA déductibles sur autres biens et services 6. Déclaration de la TVA La TVA fait l’objet d’une déclaration mensuelle. Elle peut faire apparaître : - un solde à payer, - un crédit reportable. La liquidation de la TVA L’entreprise ne paie à l’Etat que la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats et services. TVA à décaisser = TVA collectée – TVA déductible A solder A solder Comptabilité financière Chapitre VI Les opérations commerciales ISET JERBA Mme KAMOUN BOUGARRAS 105 La liquidation comporte deux étapes : ➢ la constatation de la dette envers l’Etat par le compte 4365 Etat, TCA à décaisser et le solde des comptes de TVA déductible et TVA collectée. Fin m 4367 Etat, TCA collectées par l’entreprise 43662 Etat, TCA déductibles sur immobilisations 43666 Etat, TCA déductibles sur autres biens et services 4365 Etat, TCA à décaisser Constatation de la TVA ➢ le paiement de la taxe (dette) 4365 Etat, TCA à décaisser 5 Comptes de trésorerie Paiement de la TVA. Comptabilité financière Chapitre VI Les opérations commerciales ISET JERBA Mme KAMOUN BOUGARRAS 106 Application : Cas CEG ❖ Cas du solde à payer Le 31/01, l’entreprise CEG vous communique les données suivantes : Achats soumis à 19% 5 000D Services soumis à 19% 3 000 D Acquisitions d’immobilisations soumis à 19% 1 000 D Ventes soumises à 19% 10 000 D Travail à faire : 1/ Calculer la TVA collectée, la TVA déductible et la TVA à décaisser. 2/ Enregistrer les écritures nécessaires sachant que la TVA est payée par chèque bancaire n°360 le 10/02. Solution : 1/ TVA collectée 1 900 TVA déductible - sur achats 950 - sur services 570 - sur immobilisations 190 TVA à décaisser 1900 – 1710 190 Comptabilité financière Chapitre VI Les opérations commerciales ISET JERBA Mme KAMOUN BOUGARRAS 107 2/ 31/01 4367 Etat, TCA collectées par l’entreprise 1900,000 43662 Etat, TCA déductibles sur immobilisations 190,000 43666 Etat, TCA déductibles sur autres biens et services 1 520,000 4365 Etat, TCA à décaisser 190,000 Constatation de la TVA 10/02 4365 Etat, TCA à décaisser 190,000 532 Banques 190,000 Paiement de la TVA. Chèque n°.360 ❖ Cas du uploads/Finance/les-operations-commerciales-etudiants-converti.pdf