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Exemple en droit prive Cours Méthodologie à la dissertation en droit propos généraux et spéci ?ques au droit privé droit public et histoire du droit Auteurs Bérangère Mélin-Soucramanien - Véronique Bertile - Laetitia Guerlain Leçon n Exemples en droit pri

Cours Méthodologie à la dissertation en droit propos généraux et spéci ?ques au droit privé droit public et histoire du droit Auteurs Bérangère Mélin-Soucramanien - Véronique Bertile - Laetitia Guerlain Leçon n Exemples en droit privé Table des matières Sujet n L'action en justice dans l'intérêt d'autrui sujet d'actualité en procédure civile p Délimitation du sujet au brouillon p Recherche de la problématique p Construction du plan p B? tir l'introduction A - Dé ?nition des termes du sujet p B - Intérêt du sujet C - Problématique et plan p Exemple de plan détaillé avec chapeaux et transitions p I La prohibition générale de l'action dans l'intérêt d'autrui p A L'exigence classique d'un intérêt personnel p B La possibilité corrélative d'une représentation à l'action p II L'admission ponctuelle d'actions dans l'intérêt d'autrui p A La défense accrue de l'intérêt d'autrui par des groupements p B La défense limitée de l'intérêt d'autrui par des particuliers p Sujet n Le principe de loyauté dans le procès civil p Délimitation du sujet au brouillon p Recherche de la problématique p Construction du plan p B? tir l'introduction A - Dé ?nition des termes du sujet p B - Intérêt du sujet C - Problématique et plan p Exemple de plan détaillé avec chapeaux et transitions p I La valeur incertaine de la loyauté dans le procès civil p A La consécration douteuse d'un principe de loyauté ? p B L'autonomie discutable du principe de loyauté p II Les manifestations e ?ectives de la loyauté dans le procès civil p A L'exigence da la loyauté de la preuve p B L'exigence de la loyauté des débats p UNJF - Tous droits réservés CSujet n L'action en justice dans l'intérêt d'autrui sujet d'actualité en procédure civile Délimitation du sujet au brouillon Tel que posé le sujet renvoi à la notion d'action en justice article du Code de procédure civile et plus précisément aux conditions de l'action en justice En e ?et pour pouvoir agir il faut avoir un intérêt à le faire c'est-à-dire tirer un avantage quelconque à la saisine du juge moral pécuniaire patrimonial Or cet intérêt précise la jurisprudence doit présenter certains caractères il doit être né et actuel légitime et surtout personnel Or le sujet est l'action dans l'intérêt d'autrui ? Cela semble contradictoire Il convient de rechercher si cette situation est envisageable en procédure civile et d'identi ?er au brouillon les cas dans lesquelles cela peut se présenter Il faut d'une part travailler sur le principe de base qui est l'exigence de cet intérêt personnel origine de l'exigence raison de cette dernière manifestation de celle-ci Il faut d'autre part essayer de voir si l'action dans l'intérêt d'autrui est permise par le procédure civile française et si oui identi ?er les cas possibles d'action dans l'intérêt d'autrui et les personnes physiques ou morales qui sont habilitées à porter ces actions en justice particulières Recherche de la problématique Il ressort des di ?érents éléments étudiés que s'opposent deux façons de considérer l'action