Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

MINISTERE DU COMMERCE REPUBLIQUE DE côTE D'IVOIRE ET DE L'INDUSTRIE Union- Disc

MINISTERE DU COMMERCE REPUBLIQUE DE côTE D'IVOIRE ET DE L'INDUSTRIE Union- Discipline- Travail PROJET D'ARRETE PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL DES COMMERCANTS ET ENTREPRENANTS, EN ABREGE « FNCE » NOTE DE PRESENTATION A l'instar du fichier national du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui centralise les renseignements et Informations consignés dans chaque reglstre du commerce, le Fichier National des Commerçants et Entreprenants (FNCE) a vocation à centraliser et conserver les informations consignées sur chaque formulaire d'identification des commerçants et des commerces afin de permettre l'enregistrement des modifications qui surviendraient au fil du temps et faciliter les procédures de renouvellement et de radiation. Le FNCE a un avantage en cela qu'il centralise la biométrie du commerçant, de l'entreprenant et du gérant ou mandataire social. Dès lors, il sera un outil de lutte contre les fraudes et permettra de vérifier l'application des mesures d'interdiction et de déchéance prononcées contre les commerçants et gérants des commerces. Les informations contenues dans le FNCE seront accessibles selon une procédure spéciale, respectueuse de la loi n 0 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Le présent projet d'arrêté permettra de répertorier formellement les commerçants et les entreprenants conformément aux dispositions de l'article 20 alinéa 1 du décret n 0 2018-454 du 9 mai 2018 relatif au Registre National des Personnes Physiques (RNPP). Telle est l'économie du présent projet d'arrêté. 1 1 IH. 2021 MINISTERE DU COMMERCE REPUBLIQUE DE côTE D'IVOIRE ET DE L'INDUSTRIE Union- Discipline- Travail O 1 1 JUIN ARRETE N /MCI DU PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL DES COMMERCANTS ET ENTREPRENANTS, en abrégé « FNCE » LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, Arrêté N 041 MCI du 11 juin 2021 portant création et organisation du fichier national des commerçants et entreprenants en abrégé « FNCE » VU la Constitution Vu l'Acte Uniforme OHADA révisé du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général ; Vu la loi n02013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ; vu la loi n 02013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ; Vu l'ordonnance n 02013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, ratifiée par la loi n 02013-877 du 23 décembre 2013, telle que modifiée par l'ordonnance n 02019- 389 du 08 mai 2019 ; 1/3 Vu le décret n 097-175 du 19 mars 1997 portant Institution de la carte de commerçant ; vu le décret n 0 2017-409 portant modalité d'acquisition et de perte du statut d'entreprenant ; Vu le décret n 0 2018-657 du 1 er août 2018 portant approbation de la concession de service public pour l'identification, l'édition et la délivrance de la carte de commerçant de Côte d'Ivoire ; vu le décret n 02021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement , vu le décret 11 02021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret 11 0 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ; vules nécessités de service, ARRETE : Article 1 : Il est créé un Fichier National des Commerçants et Entreprenants, en abrégé « FNCE » Article 2 : Le FNCE a pour objet : de centraliser et conserver les informations consignées sur chaque formulaire d'identification ainsi que tout autre renseignement recueilli à l'occasion de la délivrance de la carte de commerçant ; d'enregistrer toute modification apportée aux Informations Initiales de sorte à tenir le fichier à jour. Article 3 : L'Office National de l'Etat Civil et de l'Identification, en abrégé « ONECI » et Universal Technology SA, en abrégé « UNI TEC », concessionnaires du service public pour l'identification, l'édition et la délivrance de la carte de commerçant en Côte d'Ivoire, sont chargés de la mise en oeuvre et de l'exploitation du FNCE. Article 4 : Les différentes catégories d'informations susceptibles d'être enregistrées dans le FNCE sont ci-après énumérées. | 0 L'identité de la personne physique exerçant l'activité commerciale ou le mandataire de la personne morale : Les nom et prénoms, la filiation, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile, la date et le lieu de décès, le niveau d'étude, la profession, le régime matrimonial, le numéro national d'identification ou le numéro du titre d'identité, la photo et les empreintes digltales. 2/3 2 0 Les données d'identification de L'activité commerciale : La raison sociale, le nom abrégé, la forme juridique, le capital social, la nature de l'activité, l'activité principale, les activités secondaires, l'adresse géographique, la date de création, le numéro d'immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou le numéro de l'attestation de déclaration d'entreprenant, le numéro d'existence fiscale, le numéro d'immatriculation à l'organisme de prévoyance sociale et/ou le numéro unique d'identification des entreprises, le cas échéant le numéro de l'agrément ou de l'autorisation et toute autre information utile. 3 0 Les données d'authentification de la carte : Le numéro de la carte, l'autorité de délivrance du document, la date de délivrance, le nom et qualité de l'autorité qui a délivré la carte. 40 Les données spécifiques aux entreprises de vente en ligne : Toutes données susceptibles de faciliter la traçabilité des opérateurs, notamment l'URL du site de vente en ligne, l'adresse de l'hébergeur et le cas échéant, l'adresse géographique de l'entrepôt de stockage de la marchandise. Article 5 : Sous réserve de la protection des données à caractère personnel, les fichiers sur lesquels figurent les informations mentionnées à l'article 4 peuvent être communiqués, en tout ou partie : - aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ; - aux collectivités locales dans le cadre de leur mission d'accompagnement des opérateurs économiques ; - aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres consulaires étrangères ainsi qu'aux associations professionnelles de commerçants. Les informations communiquées ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial. Article 6 : Une attestation de situation au FNCE peut être délivrée aux Inscrits à leur demande. Article 7 : Le Directeur Général du Commerce Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 1 1 IJIN. 2021 3/3 AMPLIATIONS Primature 1 SGG 1 MCI/CAB 1 MCI/DGCI 1 MCI/DAJC 1 MCI/DCCLVC 1 MCI/DIPAC 1 CCI-CI 1 Archives 1 JORCI 4/3 DIARRASSOUBA uploads/Geographie/ arrete-fnce-1.pdf