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Expose de l x27 infraction deouaniere

?? Département Technique De Communication et Commersialisation ?? Filiére Commercialisation du Produits Agro-alimentaire Realisé par ? Adissi Ibrahim ? Al Kabbab Mohamed ? Errepage Mohammed Encadré par ? Mme Fettouma Année universitaire CSommaire Introduction ere partie l ? infraction douaniere Chapitre I constatation de l ? infraction douaniere A- classi ?cation des infractions dounieres B- la preuve de l ? infraction douaniere Chapitre II Responsabilite et sanctions A- Les personnes responsables en cas d ? infraction B- Les sanctions eme partie etude de cas CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE A L ? IMPORTATION TRANSPORTS PAR MER À L ? IMPORTATION A-Inscription au manifeste B-Date d ? établissement du manifeste C- Navigation à l ? intérieur de la zone maritime du rayon des douanes D- lieux d ? accostage CIntroduction l ? infraction douanière est l ? ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la Réglementation douanières des impôts indirects de change et des autres législations et Réglementations dont l ? application est con ?ée entre autres à l ? Administration des Douanes et Impôts Indirects C ère partie constatation de l ? infraction douanière CChapitre I constatation de l ? infraction douaniére A- classi ?cation des infractions douanieres Globalement les infractions douanières sont classées en six catégories en fonction de degré de gravité des délits Nous allons procéder à une classi ?cation par Ordre de gravité croissante les délits de sixième classe étant les plus grave - Les délits de première classe Ils concernent les infractions aux dispositions des lois er règlements que l ? administration est chargée d ? appliquer lorsque cette infraction n ? est pas réprimée spécialement par le présent code ou par un texte particulier ? art du code des douanes et impôts indirectes - Délits de deuxième classe ces délits concernent toutes fausses déclarations ou man ?uvres ayant pour but ou pour e ?et d ? obtenir en tout ou en partie un remboursement ou un avantage quelconque attaché à l ? exportation ?art du code des douanes et impôts indirectes - Les délits de troisième classe L ? article a retenu deux cas particuliers ? Cas de mutation d ? entrepôt ou de manipulation en entrepôt non autorisée ? - Cas de non réexportation ou de non mise en entrepôt dans les délais ou conformément aux obligations souscrites de marchandises matériels ou produits placés Soit sous le régime de l ? admission temporaire - Soit sous le régime de l ? importation temporaire C - Délits de quatrième classe Ils concernent globalement les infractions aux dispositions de certains articles du code de douanes et impôts indirectes c ? est le cas notamment ? Des infractions aux dispositions de l ? article relatives aux conditions d ? élaboration et de signature du manifeste commercial du navire ? Des infractions aux dispositions de l ? article relatives à la forme et au contenu de la déclaration sommaire dans le cas d ? importation par voie aérienne - Délits de cinquième classe